Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez LA COMPAGNIE DU BISCUIT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

La société LA COMPAGNIE DU BISCUIT dont le siège social est situé 69, avenue Jean Jaurès – 33608 PESSAC, représentée par xxxx, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part

Et

L'organisation syndicale xxxx, représentée par son délégué syndical xxxx

L'organisation syndicale xxxx, représentée par son délégué syndical xxxx

D'autre part

Préambule

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise.

Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :

• à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,

• à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés

• à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.

Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

Le groupe Bouvard inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses salariés est une priorité au même titre que le développement économique.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est :

• l'établissement de Pessac de l'entreprise LA COMPAGNIE DU BISCUIT.

Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

L’article L 4161-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs.

F.1. Manutentions manuelles
F. 2. Postures pénibles
F. 3. Vibrations mécaniques
F. 4. Exposition aux agents chimiques
F. 5. Activité en milieu hyperbare
F. 6. Température extrême
F. 7.Exposition au bruit
F. 8. Travail de nuit
F. 9. Travail en équipes succesives alternantes
F.10. Travail répétitif

L’article L D 4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

1. Emplois et Effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail

Au 1^er janvier 2020, les emplois et effectifs concernés par les facteurs de risques professionnels résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants :

Facteurs de pénibilité	SEUIL	Personnel exposé
	Actions ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
F. 5. Activité en milieu hyperbare	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an	0
F. 6. Température extrême	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an	Conduite process chocolat Ligne 1
F. 7.Exposition au bruit	- Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) - Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	600 heures/an 120 fois/an	Aucune personne concernée, compte-tenu du port de protections auditives obligatoires dans toute l’usine
F. 8. Travail de nuit	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	Pétrissage, Conduite de four, Conduite process chocolat, Opérateur(rice) de conditionnement, Conduite de machines de conditionnement, Conduite de ligne de conditionnement, maintenance
F. 9. Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits/an	- Pétrisseurs P2 en 2x8 - Techniciens de maintenance en 2x8 faisant au moins 50 démarrages/an - Conducteurs de four en 2x8 faisant au moins 50 démarrages/an - Conducteurs process chocolat en 2x8 faisant au moins 50 démarrages/an Pétrisseurs P5 en 2x8 faisant au moins 50 démarrages/an
F.10. Travail répétitif	- Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus - Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute	900 h/an	Opérateur(rice) de conditionnement Ligne 2 Animatrice L2

Au 1^er janvier 2020, l’effectif de l’entreprise étant de 115 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de risques susvisés est de 25.21 %.

2. Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels

Au 1^er janvier 2020

Emplois	F.1	F. 2	F. 3	F. 4	F. 5	F. 6	F. 7	F. 8	F. 9	F. 10

0 salarié, soit 0 % des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à plus de 2 facteurs.

1 salarié, soit 0.86 % des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à au moins 2 facteurs.

Art. 3. – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

1. Recueil des mesures déjà en vigueur

A/ Diminution des manutentions manuelles

- Mise en place d’équipement d’aide à la manutention (lève bobines, chariots élévateurs)

- Mise en place de deux chariots de transport de bac équipé d’un timon

- Remplacement des bennes à biscuit qui permettent de manipuler les bacs sans les lever

- Ligne 2 et Ligne 6 : mise en place de transpalettes élevateur à l’étuyeuse pour les étuis

- Ligne 1 : trappe descente biscuit

- Ligne 6 : modification de la sortie Cypack

- Mise en place d’un outil de démontage cylindre d’essais

- Rotative 3 :     achat d’un palan électrique pour la R3

- Mise en place de basculement mécanisé de la rotative 3

- Ligne 6 : achat de deux lève bobines fujis

B/ Diminution des postures pénibles et amélioration de l’ergonomie

- Pétrin 3/5 : mise en place d'un transpalette manuel à ciseaux

- Ligne 1 : mise en place d’un porte bobines Ligne 1

- Mise en place d'un support roulant avec timon bacs déchets

- Ligne 6 : rajout de poignées pour porter la nouvelle filière blanc

- Ligne 6 : installation fin de ligne Jimmy

- Réorganisation du stock de moteur de rechanges pour en faciliter l’accès

- Mise en place d'une barre sur regard eaux usées

- Ligne 1 : retournement de la balance

- Local échantillons : mise en place table pour travail à hauteur

- Plonge : installation d’un évier pour travailler hauteur à la plonge

- Plonge : installation d'un plan de séchage des bacs à hauteur

- Plonge : rabaissement du support d'enroulage du tuyau de lavage

C/ Diminution du bruit

- Cartographie du bruit réalisée

- Port de protections auditives obligatoire dans toute l’usine, 1 campagne par an sur les bouchons d’oreilles moulés, et casques mis à la disposition à la demande.

- Recherche de réduction du niveau sonore sur la ligne 6

E/ Travail répétitif

- Déploiement de la polycompétences afin de faciliter les changements de poste et permettre de ne plus faire les mêmes gestes tous les jours.

2. Adaptation et aménagement du poste de travail

L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés à plus d’un facteur de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

- pour les salariés contraints de par leur activité à adopter des postures pénibles telles que les positions agenouillées, accroupies, avec torsion, etc. : 18 salariés sont exposés au risque, 18 salariés bénéficieront des mesures suivantes : formation gestes et postures tous les deux ans ;

- pour les salariés contraints de subir des vibrations mécaniques : 6 salariés sont concernés par le risque, 6 salariés bénéficieront des mesures suivantes : entretien des chariots en full service.

- pour les salariés effectuant un travail répétitif, 4 personnes sont exposées au risque. Des rotations sont mises en place pour éviter qu’une même personne ne reste trop longtemps sur le même poste.

3. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’objectif est de réduire les risques professionnels suivants : le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques.

29 salariés bénéficieront ainsi d'une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante:

- pour les salariés exposés à des températures extrêmes, une étude de faisabilité de climatisation du local va être étudiée.

- pour les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits : aucun salarié n’est exposé au risque : l’ensemble des salariés est équipé de protection auditive et le port en est obligatoire. Une campagne annuelle est déployée sur le site pour changer les bouchons moulés.

- pour les salariés qui travaillent de nuit : 21 salariés sont concernés, 21 salariés bénéficieront des mesures suivantes : au moins une session de sensibilisation au travail de nuit par l’organisme de santé au travail sera organisée pendant la durée de cet accord. Chaque salarié concerné par ce facteur de risque sera invité à y participer.

- pour les salariés qui travaillent en équipes successives alternantes : 2 salariés sont concernés, 2 salariés bénéficieront des mesures suivantes : au moins une session de sensibilisation au travail en équipe successives alternantes par l’organisme de santé au travail sera organisée pendant la durée de cet accord. Chaque salarié concerné par ce facteur de risque sera invité à y participer.

- pour les salariés qui effectuent un travail répétitif : 4 salariés sont concernés, 4 salariés bénéficieront des mesures suivantes : rotations sur poste, mise en place de changement de ligne.

Une étude en lien avec la CARSAT afin de réduire les risques TMS est lancée.

4. Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

1. Alternance des tâches

Avec la finalité de diminuer le taux d’exposition journalière à certains risques, l’accomplissement des tâches relevant du poste va être repensé.

L’objectif fixé est de réduire de 10 % de son temps de travail l’exposition du salarié concerné. Dans ce but, le développement de la polycompétences sera poursuivi.

5. Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation 

1. Formation prévention

Objectif : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article L 4161-1 du Code du travail devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.

Depuis plusieurs années, La Compagnie du Biscuit accorde une place importante à la formation des salariés en matière de sécurité.

Le comportemental et la culture santé-sécurité font l’objet de démarches d’amélioration continue par la formation, la communication et des actions spécifiques (formation gestes et postures, sensibilisation sécurité, port de protection individuelles).

Cette année, des fiches de sécurité au poste sont réalisées par un groupe de travail piloté par Thibaud Allard, afin de rappeler à toutes personnes allant sur le poste les bonnes pratiques d’utilisation et les risques inhérents.

2. Mobilité professionnelle

Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs risques, pendant une durée continue de 20 ans, sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible.

Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours.

Dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution prévisible des emplois et des compétences, le plan de formation annuelle intégrera les actions de formations qui permettront d’assurer cette mobilité professionnelle.

6. Utilisation du compte professionnel de prévention

Le compte-pénibilité est un dispositif mis en place afin d’accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail. Ce dispositif attribue aux salariés un compte professionnel de prévention (C2P), qui leur permet d’accumuler des points. L’utilisation de ces points pénibilité permet de bénéficier d’avantages comme des formations, une diminution du temps de travail en fin de carrière (via un passage à temps partiel) ou un départ en retraite anticipée (acquisition de trimestre de retraite supplémentaire).

FORMATION

Chaque point permet d’acquérir 25h de formation.

Les 20 premiers points acquis sur le compte-pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

10 points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50% pendant un trimestre.

Retraite

Les points acquis sur le compte pénibilité permettent de partir avant l’âge légal de départ à la retraite, en principe fixé à 62 ans. 10 points sur le compte permettent de réduire d’un trimestre l’âge minimal de départ. Le report est possible dans la limite de 2 ans, soit 8 trimestres. Il n’est donc pas possible de partir en retraite pour pénibilité avant 60 ans.

Art. 4. DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le : 29/12/2020

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4.2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le chef d’Etablissement

• Les délégués syndicaux

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Le chef d’Etablissement

• Les délégués syndicaux

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties en cas de besoin.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4.4 RENDEZ-VOUS

Compte-tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

4.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Pessac, le 29/12/2020

Pour l’organisation syndicale xxxx Pour l’entreprise

Pour l’organisation syndicale xxxx