Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez LA COMPAGNIE DU BISCUIT

Accord collectif relatif à

LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

L’entreprise xxxxxxx, pris en son établissement de xxxxx, xxxxxxxxx, dont le siège social est situé ,xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Représentée par xxxxxxxxxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part

Et

L’organisation syndicale xxxxxxxxxxx,

L’organisation syndicale xxxxxxxxxxx,

L’organisation syndicale xxxxxxxxxxx,

Préambule

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise.

Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :

• à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,

• à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés

• à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.

Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

Le groupe xxxxx inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses salariés est une priorité au même titre que le développement économique.

Cet axe est la concrétisation des valeurs et des fondamentaux du groupe.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est :

• l'établissement de xxxxxx de l'entreprise xxxxxxx.

Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

L’article L 4161-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs.

F.1. Manutentions manuelles

F. 2. Postures pénibles

F. 3. Vibrations mécaniques

F. 4. Exposition aux agents chimiques

F. 5. Activité en milieu hyperbare

F. 6. Température extrême

F. 7.Exposition au bruit

F. 8. Travail de nuit

F. 9. Travail en équipes succesives alternantes

F.10. Travail répétitif

L’article L D 4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

1. Emplois et Effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail

Au 1^er janvier 2020, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de risques professionnels résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants :

Facteurs de pénibilité	Emplois concernés	Effectif exposé
F. 5. Activité en milieu hyperbare	Aucuns	0
F. 6. Température extrême	Aucuns	0
F. 7.Exposition au bruit	Aucuns	0
F. 8. Travail de nuit	Conducteur de four, Opérateur de conditionnement, Responsable de ligne conditionnement, Magasinier, Technicien de maintenance	0 Non cumulable travail en équipes successives alternantes
F. 9. Travail en équipes successives alternantes	Conducteur de four, Opérateur de conditionnement, Responsable de ligne conditionnement, Magasinier, Technicien de maintenance	23
F.10. Travail répétitif	Opérateur de conditionnement	1
TOTAL	24

Au 1^er janvier 2020, l’effectif de l’entreprise étant de 82 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels susvisés est de 29.27%.

2. Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels

Au 1^er janvier 2020

Emplois	F.1	F. 2	F. 3	F. 4	F. 5	F. 6	F. 7	F. 8	F. 9	F. 10

0 salariés soit 0 % des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à plus de 2 Facteurs.

0 salariés soit 0 % des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à au moins 2 facteurs.

Art. 3. – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

1. Recueil des mesures déjà en vigueur

1. Diminution du bruit

• Port des bouchons d’oreilles obligatoire sur l’ensemble de l’usine + moulage individuel

2. Diminution des ports de charges

• Suppression des tiroirs du système des brosses ligne 4

• Suppression caisse de déchets sortie tapis four L2 manu

3. Diminution des postures pénibles et amélioration de l’ergonomie

• Achat de 3 chariots à fond mobile

• Achat d’une table élévatrice électrique

• Achat de transpalettes haute levée

• Formation geste et posture pour le personnel

• Climatisation conditionnement L4

• Réaménagement d’un poste conditionnement diminuant fortement la pénibilité

• Suppression ramassage manuel conditionnement L2

• Diminution du poids des seaux de trimoline

• Suppression des brosses de nettoyage plaques L4 par un système automatique

• Tapis récupération déchets sortie tapis L2 manu automatique

• Allègement du poids des pelles de ramassage condi L3

• Tapis antifatigues sur les postes fixes

• Aide au remplissage du sucrier numéro 1 sur la ligne avec un transpalette à hauteur

4. Travail répétitifs

• Suppression des postes de ramassage l2

• Mesure managériale : Augmentation de la poly compétence des opérateurs afin qu’ils puissent changer de poste et ne plus faire les mêmes gestes tous les jours

2. Adaptation et aménagement du poste de travail

L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés à plus d’un facteurs de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

- pour les salariés contraints de par leur activité à adopter des postures pénibles telles que les positions agenouillées, accroupies, avec torsion, etc. : 10 salariés sont exposés au risque, 5 salariés bénéficieront des mesures suivantes : formation gestes et postures tous les deux ans.

- pour les salariés contraints de subir des vibrations mécaniques : 6 salariés sont concernés par le risque, 6 salariés bénéficieront des mesures suivantes : changement des pneus des chariots élévateurs dès qu’ils seront usés, réfection des sols dans la mesure du possible.

Il est également envisagé, dans la mesure du possible et sous validation de la médecine du travail, des reclassements à des postes de travail non exposés aux risques professionnels suivants : poste magasin etc…

3. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’objectif est de réduire les risques professionnels suivants : Les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes, le travail répétitif, et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques.

24 salariés pourront bénéficier ainsi d'une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante:

- pour les salariés qui exercent leur activité dans un milieu soumis à des températures extrêmes : aucun salarié n’est exposé aux températures extrêmes pendant la durée minimale. En revanche améliore chaque année la température en zone de production avec notamment l’installation de groupes de clim.

- pour les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits : L’ensemble des salariés sont équipés de protection auditive et le port en est obligatoire sur l’ensemble de l’usine.

- pour les salariés qui travaillent de nuit : 23 salariés sont concernés, 23 salariés pourront bénéficieront des mesures suivantes : à leur demande les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail de nuit.

- pour les salariés qui travaillent en équipes successives alternantes : 23 salariés sont concernés, 23 salariés pourront bénéficieront des mesures suivantes : à leur demande les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail en équipes successive alternante.

- pour les salariés qui effectuent un travail répétitif : 1 salarié est concerné, 1 salarié bénéficiera des mesures suivantes : automatisation d’un poste pénible, mise en place de roulement et changement de poste à chaque heure, changement de ligne

4. Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

1. Alternance des tâches

Avec la finalité de diminuer le taux d’exposition journalière à certains risques, l’accomplissement des tâches relevant du poste va être repensé.

L’objectif fixé est qu’aucun salarié ne soit exposé plus de 10 % de son temps de travail aux facteurs de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

Continuer la mise en place des rotations sur les postes afin d’éviter la répétitivité des tâches pendant 8h.

Continuer la mise en place de la polyvalence de tous le personnel sur l’ensemble des lignes.

5. Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation 

1. Formation prévention

Objectif : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article L 4161-1 du Code du travail devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.

Depuis plusieurs années, La compagnie du Biscuit accorde une place importante à la formation de ses salariés en matière de sécurité. Afin d’aider nos collaborateurs à relever les défis de demain, nous avons mis en place des plans de formation ambitieux : compétences métiers, filières de formation, développement personnel et accompagnement des managers.

Le comportemental et la culture santé-sécurité font l’objet de démarches d’amélioration continue par la formation, la communication et des actions spécifiques (formation gestes et postures, sensibilisation sécurité, port de protections individuelles).

Lors d’investissements de l’usine, l’aménagement des postes de travail sera pris en compte. Des aides d’outils à la manutention seront présents si besoin.

2. Mobilité professionnelle

Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs risques, pendant une durée continue de 20 ans, sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible.

Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours.

Dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution prévisible des emplois et des compétences et des postes disponibles, le plan de formation annuelle intégrera les actions de formations qui permettront d’assurer cette mobilité professionnelle.

6. Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation 

Le compte pénibilité est un dispositif mis en place afin d’accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail. Ce dispositif attribue aux salariés un compte professionnel de prévention (C2P), qui leur permet d’accumuler des points. L’utilisation de ces points pénibilité permet de bénéficier d’avantages comme des formations, une diminution du temps de travail en fin de carrière (via un passage à temps partiel) ou un départ en retraite anticipée (acquisition de trimestre de retraite supplémentaire).

FORMATION

Chaque point permet d’acquérir 25h de formation.

Les 20 premiers points acquis sur le compte pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

10 points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50% pendant un trimestre.

RETRAITE

Les points acquis sur le compte pénibilité permettent de partir avant l’âge légal de départ à la retraite, en principe fixé à 62 ans. 10 points sur le compte permettent de réduire d’un trimestre l’âge minimal de départ. Le report est possible dans la limite de 2 ans, soit 8 trimestres. Il n’est donc pas possible de partir en retraite pour pénibilité avant 60 ans.

Art. 4. DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il entrera en vigueur le 1^er Janvier 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4.2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

Le chef d’établissement

Les délégués syndicaux

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

Le chef d’établissement

Les délégués syndicaux

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties en cas de besoin.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

4.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A xxx , le xxxxxx

Pour l’organisation xxxxx Pour l’entreprise

Pour l’organisation xxxxx

Pour l’organisation xxxxx