Accord d'entreprise "Accord relatif aux classifications, au déroulement de carrière des agents des déchetteries et à l'organisation de l'activité des déchetteries "Haut de quai"" chez ESTERRA (Siège)

Accord relatif aux classifications, au déroulement de carrière des agents des déchetteries et à l’organisation de l’activité des déchetteries «  Haut de Quai »

Entre les soussignés :

La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59 260 LEZENNES,

Représentée par ………………., dûment habilité, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.

Représentée par M……………………………, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par M……………………………, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par M……………………………, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par M……………………………, délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule

L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 du 18 juillet 2018 prévoit dans son article 4 qu’une négociation portant sur les « coefficients périmètre déchetteries » devait se tenir après la semaine 38.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à 3 reprises, les 18 octobre, 26 novembre, et 12 décembre 2018. Ils se sont fixés pour objectif de réfléchir à des propositions d’évolution de nos pratiques afin de répondre aux enjeux suivants :

• Etablir des classifications et des définitions de fonctions par coefficient claires, comprises par tous et uniformément appliquées ;

• Donner de la visibilité aux agents des déchetteries quant à leur évolution de carrière ;

• Assurer une répartition des effectifs et des compétences répondant aux besoins des déchetteries ;

• Préparer l’avenir et notamment le renouvellement du marché afin d’être aux bons niveaux de savoir-faire et de prix.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif au sein du département Entreprise et Déchetteries « Haut de quai ».

Article 2 - Durée - Révision

2.1 - Durée

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

2.2 - Révision

Les parties signataires pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord dans les conditions prévues par la loi.

En revanche, dans le cadre du renouvellement du marché public actuel dont le terme est le 31/12/2020 et dans le cas où celui-ci serait confié à ESTERRA, il est convenu que les parties signataires devront se réunir afin de statuer sur les conditions d’application du présent accord.

Si ces dernières n’étaient plus réunies, les partenaires sociaux devront engager une nouvelle négociation au moment de l’appel d’offre.

Article 3 - Structure des classifications

3.1 - Définitions de fonctions

Pour chaque coefficient, la définition de fonction a été revue afin qu’elle corresponde au mieux à la réalité et aux besoins de l’activité actuelle dans les déchetteries. Les définitions de fonctions ont été partagées avec les parties. La direction s’engage à les communiquer à l’ensemble des salariés concernés.

3.1.1-Evolution des définitions de fonction

En fonction des évolutions de l’organisation de l’activité des déchetteries ou de la demande du client, les définitions de fonctions pourront faire l’objet d’évolutions et à ce moment-là, ces dernières devront faire l’objet d’un partage lors d’une commission de suivi du présent accord avant une information du CSE et ensuite communiquées aux salariés concernés.

3.2- Habilitations pré-requises par coefficient

L’organisation de l’activité des déchetteries et le travail sur les définitions de fonctions ont montré la nécessité d’envisager des habilitations pré-requises à l’accession à un coefficient, et ce, pour chaque coefficient.

Les habilitations pré-requises par coefficient seront inscrites et feront partie de la définition de fonction.

3.3 - Coefficient d’intégration

Lors des négociations et au regard des missions exercées par les agents de déchetteries, il a été acté que tout salarié en CDI affecté au service des déchetteries de l’entreprise ne pouvait pas être à un coefficient inférieur au coefficient 107.

Les salariés, agents des déchetteries actuellement au coefficient 104 seront promus au coefficient 107 le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord sous réserve d’avoir les habilitations pré-requises.

Le coefficient 104 sera réservé aux populations suivantes :

• Les salariés dans l’attente de l’acquisition des habilitations pré-requises au coefficient 107 ;

• Les contrats en alternance pendant la durée de leur contrat.

3.4 - Création de la fonction de Chef d’équipe

Après analyse et concertation avec les parties, il a été convenu que pour les déchetteries dont l’activité se caractérisait par un haut niveau de fréquentation et un effectif important, la création de la fonction de chef d’équipe au coefficient 118.

A la date d’application du présent accord et à titre indicatif ce sont les déchetteries de Roubaix, Tourcoing, Mons, La Madeleine qui répondent à ces caractéristiques mais en fonction des évolutions de l’activité et à l’appréciation de la direction cela pourra éventuellement évoluer.

Le chef d’équipe aura pour missions principales :

• L’animation de la déchetterie

• L’organisation et gestion de l’activité en fonction du niveau de fréquentation, des ressources et compétences disponibles

• Il assurera le lien avec les autres déchetteries

• Il assurera le lien avec la Maitrise mais ne se substituera, en aucun cas, à celle-ci

• Il aura l’ensemble des habilitations pour effectuer toutes les missions

Ces missions feront l’objet d’une définition de fonction.

Le chef d’équipe sera sur la grille de classification des chefs d’équipe qui pourra, le cas échéant, s’inscrire dans le cadre d’un parcours de carrière.

Les chefs d’équipes ne viendront pas s’ajouter à l’effectif actuellement en place, ils seront nommés parmi les agents de déchetteries actuels.

Pour le besoin de l’organisation, l’horaire de travail des chefs d’équipe sera en 5 jours.

Par conséquent, sans remettre en cause les accords relatifs à l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein du département, la mise en place des chefs d’équipes impliquera une adaptation de l’organisation du travail qui permette de répondre au besoin de l’activité.

La mise en place des chefs d’équipes se fera progressivement.

Article 4 - Cartographie des besoins de compétences par déchetterie

Avec l’objectif d’augmenter l’efficacité opérationnelle du département «Haut de quai» les parties ont pris acte que cela passait par une bonne adéquation entre les besoins et les compétences disponibles par déchetterie.

Une cartographie des besoins de compétences a été réalisée puis partagée avec les parties. Selon la déchetterie, il est constaté qu’il y a un écart entre les besoins et les compétences disponibles par déchetterie.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de :

• Dans les déchetteries où il y a un déficit de compétences : former puis promouvoir des salariés

• Dans les déchetteries où il y a trop de compétences par rapport au besoin : Assumer et gérer les départs naturels puis réaffecter la compétence correspondant au besoin après chaque départ.

En fonction des évolutions de l’activité, la cartographie des besoins de compétences pourra être amenée à évoluer.

4.1 – Situation des salariés positionnés sur la grille du coefficient 114 car ayant le CACES grue

Tous les salariés au statut agent d’accueil déchetterie au coefficient 110 qui sont rémunérés au coefficient 114 grâce au CACES grue seront définitivement nommés au statut d’agent qualifié d’exploitation coefficient 114 dans la mesure où les compétences de la fonction seront exercées et sous réserve que l’entreprise ait donné les moyens en formation pour le faire.

Article 5 - Une organisation du travail qui s’adapte au changement et prépare l’avenir

Afin d’être le mieux armé pour gérer efficacement les évolutions de l’activité et préparer le renouvellement du marché d’une part et dans un souci de clarté vis-à-vis des salariés concernés d’autre part, les parties se sont entendues pour apporter les améliorations suivantes :

5.1- Le remplacement temporaire d’un agent par un autre de coefficient inférieur

Le remplacement temporaire d’un agent par un autre agent de coefficient inférieur lorsque les compétences sont absentes sur le site :

• fera partie de la mission lorsque le remplacement sera d’une durée inférieure à 1 journée

• fera l’objet du versement d’une indemnité différentielle à partir d’une journée complète

5.2 - La polyvalence géographique

Afin d’ajuster au mieux la répartition des effectifs en fonction des absences et du besoin, il est créé 5 zones géographiques :

• Roubaix / Tourcoing / Halluin

• Quesnoy / la Chapelle

• Borda / Alsace

• La Madeleine / Mons

• Marquillies / Seclin

Les agents seront mobilisables pour être affecté de manière temporaire sur un autre site de leur zone d’affectation. Dans ce cadre-là, le volontariat sera privilégié. Pour chaque changement d’affectation temporaire et afin d’indemniser le déplacement, une heure de travail sera ajoutée dans le compteur temps à l’agent concerné dans la mesure où l’affectation temporaire se fait hors heures supplémentaires et hors journées de renfort.

5.3 - Organisation de l’encadrement

Afin de couvrir l’amplitude et améliorer l’activité de l’encadrement, une évolution de l’organisation du travail de ce dernier sera mise en œuvre avec l’application du présent accord.

Article 6 - Suivi de l’accord

Un bilan de la mise en œuvre du présent accord à l’issue d’un an d’application après son entrée en vigueur sera effectué avec l’ensemble des parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi.

Néanmoins, à tout moment, les signataires pourront exiger la tenue d’une réunion exceptionnelle de la commission de suivi s’ils considèrent que la mise en place de l’accord s’accompagne d’une dégradation des conditions de travail. Des mesures correctives devront être prises afin de faire face aux difficultés rencontrées. Ces mesures pourront faire l’objet d’un avenant à l’accord si cela s’avère nécessaire.

Article 7 - Condition de validité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 8 - Entrée en vigueur – Information du personnel

Le présent accord est mis à la signature jusqu’au 28 juin 2019.

Sa conclusion sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 9 - Dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties en envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à LEZENNES, le …………………….

En 8 exemplaires originaux.

Pour la société Esterra,

……………………………..,

………………………………………………

Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C,

Représentée par ………………………………………………

L’Organisation syndicale C.F.D.T,

Représentée par……………………………………………….

L’Organisation syndicale C.G.T,

Représentée par………………………………………………

L’Organisation syndicale F.O,

Représentée par………………………………………………