Accord d'entreprise "ACCORD N°2 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ACTIVITE DE COLLECTE ET DE NETTOIEMENT DU CENTRE D'EXPLOITATION DE LOOS" chez ESTERRA (Siège)

Accord n° 2 relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l’activité de collecte et de nettoiement du centre d’exploitation de Loos

Entre les soussignés :

La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES,

Représentée par ___________, dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.

Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Il est conclu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord vient en complément des négociations menées et de la signature d’un premier accord relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l’activité de collecte et de nettoiement de la ville de Lille intramuros, signé à l’unanimité le 28 avril dernier.

Les parties signataires ont convenu dans le cadre de cet accord de poursuivre les négociations le 11 mai 2023 afin d'évoquer les sujets suivants :

• Le statut des chefs d'équipe ;
• Les mesures visant à reconnaître la polycompétence ;
• La mise en place d’une prime de réussite du démarrage du contrat conditionnée notamment au respect du dimensionnement ;
• La mise en place d’une prime de performance.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu ce qui suit :

1. Périmètre d’application du présent accord et cadre juridique

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société ESTERRA mis à la disposition de la Société LILEBO dans le cadre spécifique de ce marché d’une durée de 7 ans.

A compter de la signature, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords et/ou avenant ayant le même objet.

2. Evolution des classifications et mesures en faveur de la polycompétence

2.1 - Evolution de la classification des chefs d’équipe

Les parties signataires conviennent de faire évoluer les classifications appliquées aux chefs d’équipe affectés et mis à disposition dans le cadre de ce marché, compte tenu de l’importance de leur rôle d’encadrement de proximité.

Il est donc convenu que les chefs d’équipe seront désormais positionnés au coefficient 125 de la convention collective et rémunérés selon la grille de salaire interne ESTERRA, et ce à compter de la paie de juin 2023.

En parallèle, des objectifs individuels leur seront fixés annuellement et en fonction de l’atteinte de ces objectifs, une prime annuelle pourra leur être attribuée. Le montant de cette prime pourra atteindre jusqu’à 2% de leur salaire annuel.

De plus, un groupe de travail, composé de représentants de la fonction RH, d’attachés d’exploitation et de chefs d’équipe sera organisé au cours de l’année 2023 afin de clarifier les missions des uns et des autres.

2.2 - Mesures en faveur de la polycompétence

En complément des mesures appliquées dans le cadre du premier accord, les parties signataires ont souhaité poursuivre l’effort de reconnaissance de la polycompétence des salariés dans le cadre de ce marché.

Cette volonté historique a déjà été traduite au cours de négociations passées dans l’entreprise au travers de plusieurs mesures qui sont rappelées ci-dessous :

• Les Équipiers de collecte - propreté, embauchés au coefficient 100, sont automatiquement promus au coefficient 104, après 3 ans d’ancienneté ;
• Les Équipiers de collecte - propreté, positionnés au coefficient 104, sont automatiquement promus au coefficient 107 à partir de 15 ans d’ancienneté.
• Les Équipiers de collecte - conducteur de matériel de collecte de propreté, dotés d’un permis PL bénéficient du coefficient 107 et d’une prime releveur-chauffeur, dont le montant est variable en fonction de l’ancienneté.
• Les Équipiers de collecte - propreté au poste d’agent de quartier propreté, positionnés au coefficient 104, habilités à conduire les matériels de nettoiement et propreté (nécessitant un permis VL et une autorisation de conduite interne) - balayeuses compactes, laveuses compactes, CMAR (nettoyeur haute pression eau chaude) … , accèdent au coefficient 107.
• Les Équipiers de collecte - propreté au poste d’agent de quartier propreté, conducteurs d’un plateau, de véhicule léger de nettoiement (laveuse, balayeuse, CMAR) bénéficient d’une prime mensuelle releveur/chauffeur dès lors qu’ils conduisent un VL. Le montant de cette prime est calculé sur la base du différentiel de salaire de base entre le salaire de base perçu par le salarié qui est affecté temporairement à la conduite, et le salaire du coefficient 110, tout en tenant compte du nombre de jours effectifs de conduite.

2.2.1 - Attribution du coefficient 110

En complément de ces mesures déjà appliquées, les parties conviennent de reconnaître la polycompétence pour les salariés suivants :

• Ceux affectés à la fois à la conduite de matériels de nettoiement spécifiques VL et à la conduite PL (qu’elle soit au nettoiement ou à la collecte),
• Qui disposent à ce jour d’un permis poids lourds valide,
• Qui sont amenés à conduire des véhicules légers nécessitant une habilitation interne de l’activité nettoiement.
  

Dans la mesure où des salariés répondent à cette triple exigence, ils accèdent au coefficient 110. Cette mesure sera effective pour les salariés concernés à compter du 1er juin 2023.

Dans l’hypothèse où le salarié ne disposerait plus d’un permis poids lourds valide, de l’habilitation interne ou s’il ne souhaitait plus travailler au sein de l’activité nettoiement, le salarié serait positionné sur des fonctions de qualification équivalente (poste et coefficient) à celles qu’il occupait antérieurement à la signature du présent accord.

2.2.2 - Formations balayeuses / laveuses en 2023

Enfin, dans le cadre du nouveau marché, la Direction s’engage à former 4 salariés à la conduite de balayeuses / laveuses en 2023. Cela permettra de donner la possibilité au personnel volontaire d’enrichir ses compétences et le cas échéant de bénéficier d’une promotion au coefficient 107.

2.2.3 - Paiement de la prime VL

Les utilitaires de type “Kangoo” seront remplacés dans le cadre du nouveau marché par des plateaux électriques.

Par anticipation, les parties ont convenu d’octroyer aux personnels conduisant ce type de véhicule la prime due en cas de conduite d’un plateau. Pour rappel, le montant de cette prime est calculé sur la base du différentiel de salaire de base entre le salaire de base perçu par le salarié qui est affecté temporairement à la conduite, et le salaire du coefficient 110, tout en tenant compte du nombre de jours effectifs de conduite.

La mesure sera rétroactive au 1er mai 2023.

3. Organisation de la vespérale

Les parties signataires conviennent d’adapter l’organisation de la collecte de nuit en ajustant le nombre de releveurs en fonction de la période concernée, comme suit :

• • Maintien des deux releveurs toute l'année sauf pour les périodes de vacances scolaires (hors noël et nouvel an) ;
  • Pour la période estivale, maintien de deux releveurs pour la période du 1er au 25 juillet (soldes), puis passage à un seul releveur jusqu'au 31 août.

L’organisation pourra être révisée en cas de besoin mais devra faire l’objet d’une consultation en CSE.

4. Prime de réussite du lancement du contrat

Les parties signataires conviennent, en complément de la prime de démarrage du contrat versée en juin 2023, de prévoir une prime de réussite du lancement du contrat.

A ce titre, la Direction a proposé de verser une prime exceptionnelle en septembre d’un montant de 150 € bruts sous réserve de la réussite du lancement du contrat, à savoir le respect du dimensionnement et une performance collective traduite par des contrôles satisfaisants du client, permettant le versement de la part performantielle à la société LILEBO.

Sont éligibles au versement de la prime l’ensemble des salariés du centre d’exploitation de LOOS mis à disposition de la société Lilébo.

Cette prime vise à récompenser la performance collective traduite dans les résultats des contrôles exercés par le client, synonyme de performance économique.

Cette prime, d’un montant de 150 €, sera versée sur la paie de septembre 2023 au personnel permanent, au prorata du temps de présence constaté sur la période de mai à août 2023.

Les parties entendent par “prorata du temps de présence” d’abattre la prime des absences non assimilées à du temps de travail effectif à l’exception des absences suivantes qui n’abattent pas la prime :

• Congés payés légaux ou conventionnels ;
• Jours de RTT ou autres récupérations ;
• Congés événements familiaux ;
• Congé maternité ou paternité ;
• Accident du travail ou maladie professionnelle.

Les parties entendent par “personnel permanent” les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 3 mois d’ancienneté révolus au 1er mai 2023, et présents au 1er mai 2023.

Il est précisé que la prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

5 - Prime performantielle

Dans le cadre du précédent marché, une prime performantielle a été mise en place en septembre 2016 et reconduite définitivement à compter de septembre 2017, à l’issue d’une période test d’un an. Le Comité d’Entreprise a régulièrement été consulté en 2017 et 2018 sur ce sujet.

La prime performantielle était versée uniquement aux AQP ayant fait l’objet de contrôles satisfaisants par notre client dans le cadre du suivi de notre contrat.

Le nouveau marché prévoit une plus grande fréquence des contrôles de nos agents par notre client, un élargissement de ces derniers à l’ensemble de nos activités (y compris la collecte), une exigence accrue impactant directement la part variable de notre marché, et donc sa rentabilité économique.

La Direction a donc logiquement souhaité faire évoluer cette prime performantielle tenant compte de ces nouvelles exigences.

Désormais l’ensemble du personnel d’exploitation ouvriers, y compris les chefs d’équipe, seront potentiellement bénéficiaires de cette prime.

Dans le cadre du nouveau marché, les parties signataires ont convenu de faire évoluer la prime performantielle comme suit :

5.1 - Modalités de la prime performantielle :

Soucieux d’améliorer de manière continue notre prestation de service, et de répondre aux enjeux ambitieux du nouveau contrat, les parties signataires ont souhaité impliquer le personnel par l’attribution d’une prime de performance à compter du 1er juin 2023, conditionnée par des contrôles satisfaisants.

La prime de performance a donc vocation à challenger l’ensemble du personnel sur son niveau de performance collective, et à récompenser l’ensemble des salariés ayant contribué au contrôle satisfaisant.

5.2 - Bénéficiaires

Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime mensuelle collective pour l’ensemble du personnel d’exploitation à savoir :

• Agents de Quartier Propreté (AQP),
• Chefs d’équipe,
• Patrouilleurs,
• Conducteur de camionnette hayon,
• Conducteur de matériel de nettoiement
• Chauffeurs et releveurs de l’activité collecte

5.3 - Définition des indicateurs et des critères de performance

Les parties signataires ont convenu de verser une prime à chaque contrôle satisfaisant, réalisé par le client dans le cadre de notre contrat.

Pour qu’un contrôle satisfaisant déclenche le versement de la prime, il doit recueillir une note:

• égale à 1 pour l’activité collecte
• strictement supérieure à 0,9 pour l’activité nettoiement. Dans l’hypothèse ou le contrôle concerne plusieurs indicateurs, ces derniers doivent tous obtenir une note supérieure à 0,9 pour déclencher le versement d’une prime

Indicateurs	Public concerné	Note devant être obtenue	Enveloppe allouée à partager parmi les salariés “contrôlés”
Petits déchets éparpillés	AQP Personnel mécanisé	> 0,9	50 € bruts
Déchets canins	AQP Personnel mécanisé	> 0,9	50 € bruts
Déchets sauvages	Patrouille Chefs d’équipe Camion hayon	> 0,9	100 € bruts
Petits déchets éparpillés Parc et jardin	Personnel affecté au parc et jardin	> 0,9	33,33 € bruts
Déchets sauvages Parc et jardin	Personnel affecté au parc et jardin	> 0,9	33,33 € bruts
Corbeilles Parc et jardin	Personnel affecté au parc et jardin	> 0,9	33,33 € bruts
Collecte	Personnel de collecte	1	300 € bruts

5.4 - Montant et calcul de la prime de performance

Chaque activité comprend un ou plusieurs indicateurs de performance. Pour chaque indicateur, une note cible doit être atteinte pour déclencher une enveloppe de prime, dont le montant varie entre 33,33 € et 300 €.

Ces montants d’enveloppe tiennent compte du nombre de contrôles prévus par mois dans le cadre de notre marché et du nombre potentiel de salariés ayant contribué au contrôle.

Ainsi, chaque contrôle satisfaisant, ayant obtenu une note correspondant à l’objectif (soit 1 soit une note supérieure à 0,9) déclenchera le versement d’une enveloppe qui sera partagée parmi les salariés ayant fait l’objet du contrôle.

A titre d’exemple, si un contrôle de l’activité collecte est noté 1 et qu’il a concerné 2 bennes, l’enveloppe de 300 € sera distribuée parmi les 6 salariés contrôlés à savoir que chaque salarié percevra au titre de ce contrôle une prime de 50 € bruts.

La prime de performance, calculée mensuellement, correspond donc au montant cumulé des primes individuelles déclenchées suite à des contrôles satisfaisants.

Un salarié pourra donc bénéficier d’un montant de prime résultant de plusieurs contrôles dans un même mois et il pourra également ne pas faire l’objet d’une prime performance dans la mesure où il n’a pas été contrôlé.

Le montant de la prime de performance est donc susceptible de varier chaque mois et pourra donc être nul.

Compte tenu de notre calendrier de paie et de la nécessité de suivre les indicateurs à mois échu, la prime d’un mois M sera versée en décalage à M+2.

A titre d’exemple, le premier versement interviendra sur la paie du mois d'août 2023 pour les primes de performance calculées au titre de juin 2023.

5.5 - Suivi de la prime performance

Compte tenu des nouvelles modalités de prime performantielle, les parties signataires conviennent de réaliser une commission de suivi au plus tard avant la fin d’année 2023.

Il est convenu que la Direction communique chaque mois sur les notes obtenues et l’atteinte des objectifs, et puisse identifier les actions correctives éventuelles afin de s’améliorer de façon continue.

7. Dispositions finales et suivi de l’accord

7.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu spécifiquement dans le cadre du marché cité en préambule soit pour une durée de sept ans.

7.2 - Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

7.3 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à LEZENNES, le 26 mai 2023

En autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

Pour la société Esterra,

___________, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales ESTERRA,

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.,

Représentée par ___________

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par ___________

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par ___________

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par ___________