ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES COBOGAL

Entre :

La Société COBOGAL, société anonyme au capital de 1 049 940 euros, immatriculée auprès du RCS de Bordeaux sous le numéro 456 201 011, dont le siège social est situé ZI du Bec d’Ambès, 33810 AMBES, représentée par Monsieur ……………………. agissant en qualité de Directeur,

Ci-après désignée par « la Société » ou « COBOGAL »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale de salariés :

CGT, représentée par Monsieur ……………………., Délégué syndical,

D’autre part ,

La Société et l’organisation syndicale de salarié sont désignées ci-après conjointement par « les Parties ».

PRÉAMBULE 3

TITRE 4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4

ARTICLE 1. Champ d’application 4

ARTICLE 2. Definition de l’astreinte 4

ARTICLE 3. Engagements des collaborateurs soumis à l’astreinte 4

ARTICLE 4. Compensation de la période d’astreinte 5

ARTICLE 5. Information des salariés 5

ARTICLE 6. Relevés des heures d’intervention 5

TITRE 5. LES ASTREINTES SECURITES 6

ARTICLE 7. Objectif 6

ARTICLE 8. Période d’astreinte 6

ARTICLE 9. Roulement 6

ARTICLE 10. Collaborateurs concernés 6

ARTICLE 11. Localisation du salarié d’astreinte 7

ARTICLE 12. Moyens mis à la disposition du salarié soumis à l’astreinte 7

ARTICLE 13. Rémunération de la période d’astreinte 7

ARTICLE 14. Assistance externe 8

TITRE 3. LES ASTREINTES WAGON, NAVIRE, ASIP 9

ARTICLE 15. Objectif 9

ARTICLE 16. Période d’astreinte 9

ARTICLE 17. Roulement 9

ARTICLE 18. Personnes concernées par le roulement 9

ARTICLE 19. localisation du salarié d’astreinte 10

ARTICLE 20. Moyens mis à la disposition du salarié d’astreinte 10

ARTICLE 21. Rémunération de la période d’astreinte et INTERVENTION 10

TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES 12

ARTICLE 23. DURÉE de l’accord et entrée en vigueur 12

ARTICLE 24. Clause de revoyure 12

ARTICLE 25. SUBSTITUTION 12

ARTICLE 26. RÉVISION 12

ARTICLE 27. DÉNONCIATION 12

ARTICLE 28. DÉPÔT ET PUBLICITÉ 12

PRÉAMBULE

Depuis de nombreuses années, COBOGAL et ses employés se mettent en œuvre et s’organisent pour répondre à l’ensemble des sollicitations extérieures, tant au niveau exploitation avec le déchargement des Wagons et Navires qu’au niveau sécurité avec une astreinte sécurité.

Suite à la demande de COBOGAL, une négociation s’est engagée avec le délégué syndical, des représentants du personnel et la direction en vue de conclure un accord de substitution aux divers systèmes en place non formalisés et non clarifiés, qui a porté sur les astreintes sécurité, les astreintes WAGON, les astreintes Navire, les astreintes ASIP pour le site de COBOGAL Ambès.

Le délégué syndical, des représentants du personnel et la direction se sont rencontrées les 06 Octobre 2020, le 08 Décembre 2020 , le 02 Février 2021 ainsi que le 16 et 18 Février ainsi que le 22 et 24 Juin en vue de négocier le présent accord visant à mettre en place un régime unifié relatif aux astreintes du site de COBOGAL, applicable à l’ensemble du personnel qualifié et de manière uniforme.

La sécurité de nos sites industriels nécessite qu’une personne soit disponible en permanence pour répondre aux alarmes des dispositifs de surveillance, ainsi qu’une deuxième personne dans le cadre d’un déclenchement PPI.

Par ailleurs, les demandes de nos actionnaires toujours plus précises tendent à organiser les divers plannings pour une bonne exploitation du déchargement des Navire et Wagon qui nous sont confiés.

Pour rappel, la mise en place d’un système d’astreinte formalisé a été rendue nécessaire par la réglementation, l’amélioration continue de notre Système de Management de la Sécurité, au regard de la nécessaire élaboration de notre plan de sûreté et le nécessaire besoin d’organisation dans le cadre de l’exploitation de l’outil industriel.

Ces astreintes, pour nécessaire qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous COBOGAL sur le site d’Ambès.

Definition de l’astreinte

Constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Texte de référence : article L 3121-9 du Code du travail.

Engagements des collaborateurs soumis à l’astreinte

Afin de pouvoir intervenir en cas de besoin, les salariés soumis à l’astreinte doivent veiller à être libérés de toute contrainte personnelle résultant par exemple de l’organisation familiale (garde des enfants en l’absence du conjoint, …) ou autres rendez-vous extérieurs.

Les salariés effectuant des astreintes doivent notamment veiller à :

• Disposer d’un véhicule en état de fonctionnement, d’un permis de conduire en cours de validité et de l’ensemble des documents nécessaires à la conduite du véhicule ;

• Ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments signalant l’interdiction de conduire (Niveau 3 : médicaments ou produits contenant des principes actifs pour lesquels l'aptitude à la conduite de véhicules ou à l'utilisation de machines est remise en cause durant leur usage).

Dans ces cas, il sera fait appel dans la mesure du possible à des volontaires afin de remplacer la personne qui n’est pas en mesure de tenir l’astreinte.

ASTREINTE SECURITE et ASIP

Dans le cas de l’astreinte, il est indispensable que les salariés puissent être joints à l’aide du téléphone mobile mis à leur disposition, en vue de répondre à un appel généré par l’employeur (dispositif de surveillance de site, société de télésurveillance) afin d’effectuer un service urgent pour l’entreprise, qu’ils soient à leur domicile ou en tout lieu de leur choix permettant d’être joignable au moyen de leur téléphone mobile d’astreinte.

Ainsi, il convient pour les salariés soumis à l’astreinte d’éviter les lieux où le réseau téléphonique ne permet pas de recevoir des appels (cinémas, par exemple) mais, également, de rester à proximité de leur téléphone mobile d’astreinte afin de pouvoir intervenir rapidement, le cas échéant (éviter d’aller à la piscine, par exemple).

L’astreinte sécurité couvre les éléments liés au site de COBOGAL, centre emplisseur, appontement, pomperie, zone de stockage bouteille.

ASTREINTE WAGON, NAVIRE

Dans le cas des astreintes WAGON et/ou NAVIRE, il est indispensable que les salariés s’organisent pour se rendre disponible et joignables aux horaires liés à l’organisation et à l’arrivée des marchandises. Le but étant de ne pas solliciter et déranger les salariés pour rien.

Par exemple, les périodes de quart bateau débuteront en fonction de l’arrivée prévu des navires, les opérations de transfert WAGON seront organisées en fonction des prévisions de livraison des Wagons.

Compensation de la période d’astreinte

L’astreinte donne lieu à compensation financière, quel que soit le niveau de responsabilité du salarié.

Les périodes d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif exception faite si le salarié doit se rendre naturellement sur le lieu de travail dans le cadre d’une journée d’activité même de manière décalée.

Les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème en vigueur exception faite si le salarié doit se rendre naturellement sur le lieu de travail dans le cadre d’une journée d’activité, même de manière décalée.

Exception faite des jours fériés, et dans le cadre d’arrêt maladie, les compensations d’astreinte se répartissent tel que 50% pour la période lundi à vendredi, 50% pour la période samedi et dimanche. Un prorata pourrait se mettre en place si nécessaire.

Information des salariés

La programmation des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au moins 15 jours à l’avance par le responsable exploitation ou le responsable de site.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 1 jour.

Relevés des heures d’intervention

Chaque salarié d’astreinte établira un relevé de ses heures d’intervention qui sera validé par la hiérarchie et permettra d’assurer leur suivi administratif. Ce relevé précise également la nature des interventions correspondantes s’il n’existe pas de rapport d’astreinte détaillé.

Le relevé sera établi sur la période correspondant à la durée de l’astreinte, soit la semaine.

En fin de mois, un décompte sera effectué et accessible à chaque salarié qui a été d’astreinte détaillant le nombre de semaines d’astreinte, les jours fériés éventuellement inclus, le temps d’intervention et la compensation correspondante (versement avec la paie du mois suivant).

Cette fiche devra être validée par à la hiérarchie.

LES ASTREINTES SECURITES

Objectif

L’objectif des astreintes sécurité est d’accomplir toute action à laquelle le salarié d’astreinte a été préalablement formé en cas d’incident, d’accident, et/ou de défaillance, et plus précisément :

• Régler un incident technique ayant des conséquences en matière de sécurité, ou de sûreté.

Exemples :

• identifier les fuites de gaz grâce aux installations de sécurité,

• arrêter les pompes incendie qui se seraient déclenchées automatiquement avant que la réserve d’eau ne soit épuisée et que les pompes ne se détériorent en chauffant.

• Déclencher un POI si cela s’avère nécessaire.

• Déclencher le PPI si cela s’avère nécessaire

Dans le cadre du PPI, obligation est faite à COBOGAL d’avoir la possibilité de mobiliser un deuxième personnel pour se rendre disponible auprès de la préfecture. Cette personne ne sera contactée que par le premier agent d’astreinte si le PPI est déclenché.

Par ailleurs, le collaborateur d’astreinte pourra de manière planifié se rendre disponible pour mettre en service les installations de distribution VRAC pour les besoins d’exploitation.

Période d’astreinte

Les astreintes peuvent être effectuées, toute l’année, aux heures auxquelles le centre est fermé (hors déchargement navire et wagon). La plage horaire couverte par l’astreinte est définie comme suit :

• dès la fermeture de l’établissement ;

• le week-end et les jours fériés inclus dans la période d’astreinte,

Soit un temps de vigilance hors temps de travail correspondant à 2 jours pleins le week-end (y compris soirées / nuits) et 5 soirées / nuits (+ éventuellement 1 jour plein férié).

Roulement

Les astreintes sont attribuées par roulement d’une semaine, par exemple du lundi 12 h au lundi de la semaine d’après 12 h. Si le Lundi est un jour férié, l’astreinte associée sera prise en charge par l’agent d’astreinte le dimanche précédent ce lundi.

Des dispositions ponctuelles et dérogatoires au programme de roulement pourront être prises pour tenir compte d’événements spécifiques (familiaux, congés, …), après validation par le responsable hiérarchique.

Collaborateurs concernés

Une équipe d’astreinte de 4 personnes minimum est constituée par le chef de centre pour couvrir l’ensemble des astreintes de l’année.

Dans la mesure du possible, les astreintes seront effectuées sur la base du volontariat ou intégré dans certaines prises de poste.

Cette équipe comprend :

– des salariés qualifiés du centre, désignés par le chef de centre en fonction de leurs compétences ainsi que fonction de leur poste ;

– le chef de centre, en cas de nécessité.

Il est précisé que les périodes d’astreinte devront impérativement être réparties entre ces personnes, de façon égalitaire.

Localisation du salarié d’astreinte

Le salarié d’astreinte s’engage à rester dans un rayon permettant une intervention sur place dans les plus brefs délais, et suivant les dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral propre au site de COBOGAL, le Système de Management de la Sécurité (SMS), et autres référentiels réglementaires (acte administratif émanant d'une autorité exécutive ou administrative).

Le salarié d’astreinte de second niveau se rendra disponible pour venir au Poste de Commandement Opérationnel sur Ambès ou à la préfecture de la Gironde en fonction des ordres de la préfecture ou autre corps d’état dans le cadre d’un déclenchement du PPI.

Moyens mis à la disposition du salarié soumis à l’astreinte

Le salarié d’astreinte de niveau 1 dispose des moyens suivants :

• un téléphone mobile « Sécurité » sur lequel il doit être joignable en permanence ;

• les clefs d’accès au centre.;

• les consignes et le matériel nécessaires dans le cadre de l’astreinte.

Le salarié d’astreinte de second niveau aura un téléphone portable mis à sa disposition pour rester joignable.

Rémunération de la période d’astreinte

Les salariés percevront une prime forfaitaire s’élevant à 200 € brut par semaine d’astreinte de niveau 1 incluant un week-end. La totalité du temps d’intervention devra être comptabilisée afin d’être rémunérée comme temps de travail effectif.

En cas d’arrêt de travail intervenant pendant la période durant laquelle un salarié est chargé d’effectuer l’astreinte, celui-ci percevra les primes susvisées au prorata de l’astreinte qu’il aura effectuée en accord avec l’article 4.

S’ajouteront à cette prime de base une majoration si un jour férié est inclus dans la période d’astreinte, ainsi que la rétribution des éventuelles heures d’intervention. Ainsi :

- Lorsque la période d’astreinte comprendra un jour férié, la prime d’astreinte sera majorée forfaitairement de 80 € brut.

- Lorsque les salariés seront amenés à intervenir dans le cadre de l’astreinte, le temps d’intervention sera traité comme du temps de travail effectif dès la première heure. Toute heure commencée sera due et rémunérée aux conditions ci-après exposées.

Le personnel concerné bénéficiera des majorations suivantes en cas d’intervention dans le cadre de l’astreinte, fixées par le présent accord:

• majoration de 25 % pour les 8 premières heures d’intervention par semaine ,

• majoration de 40% au-delà des 8 premières heures d’intervention par semaine

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus ci-après.

Les périodes d’intervention sont considérées comme du travail effectif mais les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires, conformément à l’article L 3121 -30 du Code du travail.

Les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème en vigueur.

Les versements sont réalisés à échéance mensuelle (exemple : paiement des astreintes du mois de janvier sur la paie de février).

Chaque personnel devra faire remonter au service paie les éléments qui permettront la mise au paiement des éléments rémunérateurs sous validation RH et HSE / DIRECTEUR.

Les salariés d’astreinte de second niveau percevront une prime forfaitaire correspondant à la moitié de la prime d’astreinte de 1^ier niveau dans les mêmes conditions organisationnelles.

Dans le cadre d’une intervention, si le salarié est amené à reprendre son activité normale en continuité avec cette dernière, il faudra tenir compte du temps d’intervention pour éventuellement limiter les horaires de l’activité normale.

Assistance externe

Le centre est équipé d’un système de télésurveillance, toutes les alarmes du site sont renvoyées au PC de la société de télésurveillance.

En cas d’alarme technique ou de sécurité, la société de télésurveillance prévient la personne d’astreinte.

En cas d’alarme anti-intrusion, la société de télésurveillance prévient la personne d’astreinte ou la société de gardiennage.

4. LES ASTREINTES WAGON, NAVIRE, ASIP

   23. Objectif

L’objectif de l’astreinte est d’accomplir toute action à laquelle le salarié d’astreinte a été préalablement formé et plus précisément :

• Assurer les transferts de produit GPL.

• Être le responsable sûreté (ASIP) lors de la présence d’un Navire à quai

Exemples :

• Assurer le transfert de produit par wagon ou camion citerne en toute sécurité,

• Assurer le transfert de produit par navire en toute sécurité

• Stopper les transferts en cas de danger ou problème de sécurité

Les astreintes WAGON et NAVIRE sont mises en place pour valoriser la mobilisation possible des personnes pour réaliser les opérations de transfert produit. Néanmoins, ces opérations étant programmées, le personnel intervenant sera sollicité à minima 12h avant son intervention.

Période d’astreinte

La période d’astreinte correspond à une semaine qui commence le Lundi à 00h00 et se termine le dimanche à 23H59. Dans le cas d’intervention en cours de NAVIRE, la période peut être prolongée ou anticipée de quelques heures pour laisser la continuité des opérations en respectant les plannings sauf cas exeptionnel.

Durant cette période, les horaires du personnel seront adaptés en fonction des besoins du transfert produit en respectant les périodes de repos obligatoire. En dehors de la mobilisation pour les transferts produit, le personnel sera affecté à son activité principale quotidienne.

Roulement

Lorsque l'effectif qualifié du site le permet, les astreintes seront assurées par roulement.

Le roulement s'effectuera sur une base hebdomadaire. La hiérarchie établira les plannings des astreintes en évitant sauf impossibilité qu’un même salarié soit d’astreinte successivement plusieurs semaines.

Des dispositions ponctuelles et dérogatoires au programme de roulement pourront être prises pour tenir compte d’événements spécifiques (familiaux, congés, …), après validation par le responsable hiérarchique.

Personnes concernées par le roulement

Les personnes concernées par le roulement, sont les personnels habilité et les personnels qualifiés, en alternance avec un ou plusieurs autres salariés du site désignés par le chef de centre. Les pompistes titulaires ne sont pas concernées par le roulement ou l’astreinte Wagon.

Si le personnel est insuffisant et sur décision de la direction, la prestation pourrait être confiée partiellement ou en totalité à une société extérieure sans que cela ne puisse être contesté.

Dans la mesure du possible priorité sera donnée aux personnel COBOGAL dans l’organisation des déchargements Wagons.

localisation du salarié d’astreinte

Le salarié d’astreinte s’engage à rester disponible pour des adaptations d’horaires afin qu’il soit en poste à l’organisation horaire prévu la veille. Néanmoins, il pourra lui être demandé de décaler son horaire dans un créneau de deux heures en cas de nécessité opérationnelle.

Moyens mis à la disposition du salarié d’astreinte

Le salarié dispose des moyens suivants :

• Les clefs d’accès au site pour la personne responsable du déchargement ;

• Les coordonnées du personnel d’astreinte Sécurité et personnel d’astreinte ASIP

• Le plan d’Opération Interne

Rémunération de la période d’astreinte et INTERVENTION

Afin de permettre une juste rémunération avec un équilibre entre sollicitation et activité réelle, entre anticipation et dérangement sans urgence, le modèle de rémunération se décline de la sorte selon l’activité couverte pour les salariés non pompiste:

ASTREINTE WAGON :

• Dispositif en place du 01/10 au 31/03

  • Astreinte semaine payée 120 € par semaine

  • Intervention hors horaires d’équipe* :

    • 25 € par jour

    • Supplément Responsable Pomperie  10 € par jour

  • Plage horaire maximum 5H – 22H hors exception

• Dispositif du 01/04 au 30/09

  • Astreinte semaine payée 20 € par semaine

  • Intervention hors horaires d’équipe* :

    • 40 € par jour

    • Supplément Responsable Pomperie : 10 € par jour

  • Plage horaire maximum 5H – 22H hors exception

*une intervention hors horaires d’équipes correspond à un décalage d’horaires de plus de 30min.

ASTREINTE NAVIRE :

• Dispositif en place toute l’année

  • Astreinte semaine payée 20 € par semaine

    • Non activée si d’Astreinte WAGON la même semaine

    • 10 € par jour fériés dans la semaine

  • Intervention:

    • 30 € par intervention

    • + 20 € pour le chef de quart

    • + 20 € pour intervention de Nuit

  • Plage horaire d’intervention 0H-24H

La prime d’intervention Wagon (hors supplément Responsable) sera ajoutée aux primes d’intervention Navire dans le cas où des Wagons seraient dépotés hors horaires d’exploitation durant la présence d’un navire.

Le paiement des heures réalisées sera fait en fonction des horaires dans le respect des majorations de la convention collective applicable chez COBOGAL.

Le remplacement d’un pompiste titulaire (maladie courte durée ou congé) donnera droit au paiement de la prime d’intervention par jour de sollicitation sans pour autant percevoir les éléments liés à l’astreinte.

ASTREINTE ASIP :

La présence d’un Navire implique la nécessité d’une astreinte de sûreté, communément appelée ASTREINTE ASIP, le modèle de rémunération se décline de la sorte

• Astreinte ASIP : 80 € par Navire + 40€ si jour férié

L’astreinte ASIP peut être cumulée avec une Astreinte Sécurité.

En cas d’arrêt de travail intervenant durant la période durant laquelle un salarié est chargé d’effectuer l’astreinte, celui-ci percevra les primes susvisées au prorata de l’astreinte qu’il aura effectué en accord avec l’article 4.

Dans le cadre d’une intervention ASIP, si le salarié est amené à reprendre son activité normale en continuité avec cette dernière, il faudra tenir compte du temps d’intervention pour éventuellement limiter les horaires de l’activité normale.

DISPOSITIONS FINALES

DURÉE de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord majoritaire de substitution est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er Juillet 2021.

Clause de revoyure

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois précédent la fin d’un délai de cinq années suivant la signature du présent accord, afin d’évaluer ensemble les nécessités de le faire évoluer.

SUBSTITUTION

La présente décision, portant sur l’ensemble des dispositions relatives à l’astreinte du site de COBOGAL se substitue, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre disposition ayant un objet identique ou similaire et il met fin et remplace définitivement tout usage, engagement unilatéral ou autre contraire en matière d’astreinte ou organisation comparables traitant des mêmes thématiques.

RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et les représentants du personnel se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié, par la société COBOGAL, par tous moyens, à l'ensemble des salariés.

Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Gironde.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Ambès , le 24 Juin 2021 en 6 exemplaires originaux

Pour la société COBOGAL :

Monsieur ……………………. Directeur

L’organisation syndicale de salariés :

CGT, représentée par Monsieur ……………………., Délégué syndical,

Monsieur ……………………. Délégué Syndical