Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'établissements distincts" chez

Entre les soussignées :

BACQUEYRISSES Société Automobiles

au capital de 1.000.000€

ayant son siège au 2 rue de Fieuzal – ZAC de Fieuzal – 33520 BRUGES

représentée par xxxx

agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

La délégation du Comité Social et Economique

xxxx, membre titulaire du Comité Social et Économique,

xxxx, membre titulaire du Comité Social et Économique,

xxxx, membre titulaire du Comité Social et Économique.

Ci-après dénommés ensemble « les membres du CSE »

D’autre part,

Et ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société BACQUEYRISSES Société Automobiles, conformément aux dispositions des articles L2313-1 et L.2313-2 du Code du travail.

En effet, conformément aux articles précités, il convient de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans les entreprises « d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. » La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313-3 et suivants du code du travail relatifs aux modalités de reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place ou du renouvellement de comités sociaux et économiques d’établissement.

Dans ce cadre, les parties ont échangé lors de 2 réunions de négociation les 16 et 23 octobre 2023 sur la notion d’établissement distinct au sein de la société.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à la Société BACQUERYISSES Société Automobiles et à l’ensemble de son personnel.

Article 2 : Reconnaissance d’un établissement unique et d’un CSE unique

La Société BACQUEYRISSES Société Automobiles regroupe 4 établissements situés à Bruges (33), à Rochefort (17), à Lons (64) ainsi qu’à Lourdes (65).

Le siège de la société BACQUEYRISSES Société Automobiles situé à Bruges, emploie le plus grand nombre de salariés, soit plus d’une cinquante de personnes, et concentre toutes les fonctions de direction, de gestion économique et de gestion sociale de l’entreprise.

Les 3 autres établissements, bien que géographiquement distants, font l’objet d’une unicité de gestion et de direction, centralisée au niveau du siège social, ce qui implique qu’ils ne peuvent être définis en tant qu' “établissements distincts”, au sens de la représentation du personnel.

Ainsi, compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Un CSE unique est donc mis en place au niveau de la Société et regroupe l’ensemble des établissements de la Société.

Article 3 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôts

Article 4 : Suivi, révision et dénonciation du présent accord

Un suivi de cet accord sera réalisé tous les 4 ans par les membres du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, jusqu’à la fin du mandat en cours des membres du CSE.

Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord ainsi conclu ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage et/ou sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’e-mail en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Bruges,

Le 23 octobre 2023

(Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)