Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une mesure salariale exceptionnelle en 2022" chez DALKIA (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’une mesure salariale exceptionnelle en 2022

ENTRE :

DALKIA représentée par

Présidente Directrice Générale

D’une part,

ET :

• La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du Bois représentée par :

• La Confédération Française de l'Encadrement – C.F.E-C.G.C – Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par :

• La Confédération Générale des Travailleurs – C.G.T – Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction, représentée par :

• La Fédération Générale Force Ouvrière Construction – F.O – représentée par :

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A – représentée par :

D’autre part,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de mettre en place une mesure salariale exceptionnelle en 2022.

Cette mesure s’applique aux salariés cadres et non cadres de Dalkia SA.

Article 2 - Une augmentation salariale complémentaire pour tous

La politique de rémunération globale de Dalkia repose sur la volonté de reconnaitre le professionnalisme et l’engagement des salariés au service de la performance de l’entreprise.

Elle comporte à la fois des éléments de rémunération collective et d’autres plus individualisés.

S’agissant de la rémunération collective, et afin d’associer tous les salariés aux résultats de l’entreprise, deux nouveaux accords portant sur l’intéressement et la participation ont été signés en 2022 pour une durée de 3 ans.

S’agissant des éléments de rémunération individuelle, au-delà des augmentations générales et individuelles mises en œuvre, l’accord NAO 2022 a permis la revalorisation de la grille d’ancienneté et le versement possible du 13^ème mois par avance mensuelle, tant pour les cadres que pour les non cadres.

Par ailleurs, cet accord a mis en place une prime de reconnaissance du management opérationnel complexe.

Le contexte particulier de 2022 a conduit la Direction, outre les mesures précitées, à verser en octobre 2022, une prime exceptionnelle de soutien au pouvoir d’achat à une très large partie du personnel.

En complément elle s’engage, dans le présent accord, à faire bénéficier tous les salariés présents au 30 novembre 2022 d’une augmentation de salaire de 2,5% du salaire mensuel brut de base, avec un talon de 70€ bruts, au 1^er décembre 2022.

Article 3 - Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire tout effet après mise en œuvre en paie de la mesure salariale mise place.

Les signataires du présent accord s’engagent à en assurer le suivi.

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Fait à Saint-André, le 23 novembre 2022, en 8 exemplaires originaux

Pour Dalkia S.A

Présidente Directrice Générale

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour FO

Pour l’U.N.S.A