Accord d'entreprise "PV d'ouverture des négociations sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes (loi du 23 mars 2006)" chez CDN - CREDIT DU NORD (CREDIT DU NORD HAUSSMANN)

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE SALAIRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(LOI DU 23 MARS 2006)

Il a été établi le présent procès-verbal dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

La négociation annuelle sur les salaires effectifs a été ouverte le 20 septembre 2018 et, conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail, la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été inscrite à l'ordre du jour dès cette première séance de négociation.

Les réflexions se sont notamment fondées sur le rapport relatif à la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, remis d'une part au Comité Central d'Entreprise dans le cadre des domaines relevant de sa compétence et d'autre part aux Organisations syndicales, ainsi que sur le bilan des augmentations pérennes et des primes au Crédit du Nord au 31 mars 2018 remis en séance de négociation le 20 septembre 2018.

Lors de la séance du 13 décembre 2018, la Direction a annoncé qu'en complément des mesures prises les années précédentes au bénéfice des collaboratrices de l'entreprise dans le cadre des accords concernant l'égalité professionnelle, elle envisageait de reconduire un budget national dédié au rattrapage des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en portant l'enveloppe dédiée au titre de l'année 2019 à 350.000€.

A l'occasion de la dernière séance de négociations sur les salaires 2018 du 17 janvier 2019, suite aux différentes propositions faites par les organisations syndicales CFDT, CFTC et SNB, la Direction a décidé de confirmer son dispositif en maintenant le montant de l'enveloppe spécifique à 350.000 €.

Les Organisations syndicales se sont alors positionnées en faveur de la signature d’un accord. En conséquence, ladite mesure a été définitivement formalisée au sein de l’accord salarial du 23 janvier 2019.

Cette nouvelle mesure porte ainsi à 1.750.000€ le budget global depuis les 5 dernières années (350.000€ en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019).

La Direction du Crédit du Nord et les Organisations syndicales attestent que les négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été engagées et menées de manière sérieuse et loyale par chacune d'elles.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 23 janvier 2019

Pour le Crédit du Nord Social XXX

Directrice Générale

Par délégation : XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Accord signé par la CFDT, le SNB/CFE-CGC et la CFTC.