Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2018 ETABLI DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER" chez CLINIQUE SAINT JEAN

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2018 ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

Entre

La SAS Clinique Saint Jean, 36, avenue Bouisson Bertrand 34093 MONTPELLIER Cedex 5, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° B 456 800 838

Représentée par , en qualité de

D’une part,

Et,

Le syndicat FO représenté par , agissant en tant que déléguée syndicale.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction rappelle les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment les baisses tarifaires subies sur l’exercice 2018, ce qui n’apporte aucune certitude sur l’environnement juridique et économique du secteur.

De plus, la situation financière propre de l’établissement incite la Direction à la plus grande prudence au regard de la baisse de rentabilité constatée sur l’exercice 2018 et les nouveaux moyens de personnel accordés; elle souligne également, un secteur de plus en plus concurrentiel (modernisation des plateaux techniques, nouvel établissement sur Montpellier), et des efforts nécessaires à réaliser par l’établissement pour assurer sa pérennité et son développement dans le cadre du recrutement de nouveaux praticiens et de l’optimisation de ses coûts d’exploitation.

Dans ce cadre-là, l’établissement a connu sur l’exercice 2018 une stagnation de ses activités, accompagnée toutefois d’une forte évolution de ses coûts d’exploitation notamment ses achats en pharmacie et dispositifs médicaux et ses coûts salariaux par le recrutement actif et volontaire de personnels.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération mensuelle évoluer, au regard du tassement du pouvoir d’achat.

Elles rappellent également les difficultés rencontrées par les salariés dans leur quotidien.

Elles soulignent aussi la participation active des salariés dans l’accompagnement de l’évolution de l’établissement, notamment par les efforts d’adaptation nécessaires en rapport avec la forte croissance de la clinique, tout en maintenant la qualité de la prise en charge des patients propre à l’établissement.

Article - 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la Clinique Saint Jean.

Article – 2 Cotisation mutuelle prise en charge par l’employeur

L’employeur garantit intégralement la prise en charge financière du montant de la cotisation de base pour chaque salarié bénéficiaire sur l’exercice 2019 (base socle) soit un montant mensuel de 38.29€ pour un montant annuel de 459.48€.

Article 3 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l'initiative et aux frais de la société, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231­4 du Code du travail.

Le présent accord sera reproduit en 6 exemplaires dont 2 exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de l’Hérault (un exemplaire sous format électronique et un exemplaire sous forme papier) et un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier le 26/03/2019

Pour la Clinique Pour les Organisations Syndicales

FO