Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats en cours des instances représentatives du personnel de la société DMS" chez TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST PAR ABREVIATION TPE-NE
Cet accord signé entre la direction de TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST PAR ABREVIATION TPE-NE et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-04-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T59L19005458
Date de signature : 2019-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : DCA-MORY SHIPP
Etablissement : 45750383701833
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord préelectoral (2019-04-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-24
| ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DMS |
Entre :
La Société DMS,
Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par XXXXXX en sa qualité de gérant,
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par XXXXXX, délégué syndical,
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,
FORCE OUVRIERE (FO), représentée par XXXXXX, délégué syndical,
PREAMBULE
Conscientes de l’importance de la rénovation profonde apportée par le législateur au paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise, les parties au présent accord se sont réunies le 23 avril 2019 afin d’envisager la mise en place du premier comité social et économique (CSE) de la société DMS dans les meilleurs délais et conditions.
ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS EN COURS
L’article 9, III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit notamment la possibilité de réduire la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Conformément à cette disposition, les parties au présent accord décident unanimement de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour assurer la mise en place du comité social et économique.
Lesdits mandats prendront fin à la date du 4 juin 2019.
ARTICLE 2 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Loos,
Le 24 avril 2019,
En sept exemplaires originaux
Pour la société DMS,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CGC,
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Pour l’Organisation Syndicale FO,
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