Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE" chez GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE (Siège)

avenant a L'ACCORD RELATIF A LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE

Entre les soussignés,

La société GEODIS LILLE EUROPE dont le siège social est situé 7 avenue de la Rotonde BP 457 à Lomme (59464), immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 507 358, représentée par M xxxx, en sa qualité de Directeur, dument habilité aux présentes ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• C.F.D.T représentée par M xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical au niveau de l’entreprise

• C.F.T.C représentée par M xxxx en sa qualité de Délégué Syndical au niveau de l’entreprise

• C.G.T représentée par M xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical au niveau de l’entreprise

d’autre part,

Cet avenant a pour but de redéfinir certains critères d'attribution de la gratification de fin d'année qui avaient été définis par accord signé le 12/02/2001.

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE DE VERSEMENT ET MODALITE DE VERSEMENT

Le versement sera effectué avec la paie de novembre de chaque année sous réserve d'être présent à la date de versement (sauf mutation à l'intérieur du Groupe) et de justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté (CDI et CDD)

Pour les départs en retraite ou CFA ou décès, le calcul se fera au prorata temporis.

ARTICLE 2 – DECOMPTE DES ABSENCES

Ancienneté de moins d'un an

Tous les jours d'arrêts non considérés comme temps de travail effectif sont décomptés à compter du 1^er jour d'absence sur la période du 01^er novembre de l'année N-1 au 30 octobre de l'année N.

Ne sont donc pas décomptées les absences pour congé maternité, paternité, accident du travail, congés pour évènements familiaux, congés enfant malade, absence pour récupération d'heures, heures de formation (initiative entreprise)

Ancienneté d'un an et plus

1^er arrêt maladie : pas d'incidence quel que soit le nombre de jours

2ème arrêt maladie : pas d'incidence pour les 10 premiers jours ouvrés. Le décompte commence au 11eme jour ouvré.

3eme arrêt et suivants : tous les jours sont pris en compte

ARTICLE 3 – MODALITE DE CALCUL

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille et auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Lille.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties signataires.

Fait à Lomme, le 01/03/2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le syndicat CFTC

M XXXX M XXXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

M XXXX M XXXX