Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de la société LESAFFRE FRERES SAS" chez LESAFFRE FRERES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LESAFFRE FRERES SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE : La société LESAFFRE FRERES SAS

Sise 2 rue du Piège à 77370 NANGIS

Représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Président

Ci-après désignée « La Société»

D'une part,

ET : L’Organisation syndicale de salariés CFDT

Représentées par

Ci-après désignés « L’Organisation Syndicale»,

D'autre part.

,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule général

Les prochaines élections professionnelles au sein de LESAFFRE FRERES doivent avoir lieu en mai 2019 du fait de l’arrivée à terme des mandats en cours.

Les ordonnances publiées en septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») ont profondément modifié les règles relatives à la représentation du personnel en entreprise. Ces ordonnances ont notamment fusionné les actuels Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Délégués du Personnel en une seule et même instance, le Comité Social et Économique.

Les nouvelles dispositions du code du travail prévoient la signature d’un accord d’entreprise afin d’organiser la mise en place de cette nouvelle instance et d’adapter la représentation du personnel aux besoins et au fonctionnement de LESAFFFRE FRERES.

C’est dans ce cadre que LESAFFRE FRERES a rencontré l’organisation syndicale CFDT les 4 février 2019, 13 février, 21 février 2019 et le 18 mars 2019.

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CHAPITRE 1 :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LESAFFRE FRERES

Article 1 : La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de LESAFFRE FRERES

Un Comité Social et Economique sera créé au sein de LESAFFRE FRERES selon les modalités définies par le présent accord à l’issue des élections de mai 2019.

Le nombre de membres du CSE est défini en fonction de l’effectif de LESAFFRE FRERES, calculé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le nombre de délégués du collège cadres et agents de maîtrise sera supérieur au nombre prévu par l’article R2314-1 du code du travail et sera fixé à 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 2 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique de LESAFFRE FRERES

Article 2.1 : le président du CSE

Le Comité Social et Economique de LESAFFRE FRERES est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction.

Il est convenu que le président du CSE peut être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. La Direction Générale sera toujours présente aux réunions.

Article 2.2 : le bureau du CSE

Le bureau du Comité Social et Economique de LESAFFRE FRERES est composé de :

• D’un secrétaire ;

• D’un trésorier ;

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion qui suit l’élection des membres du CSE.

Ils sont élus pour la durée du mandat des membres du CSE. Ils seront désignés, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Article 2.3 : les réunions du CSE

Le Comité Social et Economique se réunit 8 fois par an (hors les mois de juillet et de septembre à décembre en raison de la campagne sucrière, sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires).

Au minimum quatre de ces réunions porteront également sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique assistent aux réunions avec voix délibérative.

Les membres suppléants du Comité Social et Economique n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires ; Ils disposent dans ce cas, d’une voix délibérative.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance et au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion, le suppléant qu’il aura désigné, le secrétaire, le président du CSE ainsi que le service RH. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par le suppléant désigné lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le temps passé en réunion plénière du CSE par les membres du CSE est rémunéré comme temps de travail.

Article 2.4 : la convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des élus.

Le secrétaire prépare les ordres du jour des réunions plénières du CSE conjointement avec le président.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par courrier simple ou par courriel à chaque membre titulaire du CSE.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont adressés par courrier simple ou par courriel aux membres du CSE au plus tard 7 jours ouvrables avant la réunion au cours de laquelle le sujet est traité.

Pour les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et emploi ; situation économique et financière de l’entreprise), les documents y afférents sont adressés par courrier ou et par courriel au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le sujet sera traité.

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du code du travail sont adressées au secrétaire du CSE au minimum 15 jours avant la date de la réunion et seront transmises avec l’ordre du jour. Les réclamations individuelles et collectives présentant un caractère de particulière urgence pourront être adressées jusqu’à 48 heures avant la réunion. Toute question ne relevant pas de ces domaines ne sera pas traitée.

Article 2.5 : les commissions du CSE

Est mise en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Commission SSCT)

Article 2.6 : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Commission SSCT)

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les missions relatives à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés, suivantes :

• Les missions d’inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

• L’analyse des accidents du travail;

• L’analyse des risques liés au travail et la proposition de mesures de prévention ;

• La réalisation des enquêtes en cas d’accident grave.

• La recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité ;

• La préparation des délibérations du CSE pour tout ce qui concerne la santé, la sécurité et conditions de travail.

• Présentation et consultation sur la mise en place de chantiers de travaux neufs et d’améliorations.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 3 membres, dont obligatoirement un représentant du 2è collège électoral.

Les membres titulaires et un suppléant de chaque collège de la Commission SSCT sont désignés par le CSE conformément aux dispositions légales, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Les membres de la Commission SSCT désignent parmi eux un secrétaire.

La Commission SSCT est présidée par un représentant de l’employeur. Il peut se faire assister par tout responsable en charge d’un sujet traité en séance. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission SSCT.  

Les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ;

Ils sont ainsi :

• tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 

• tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, notamment les informations économiques non publiées.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :

• du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• l’animateur sécurité ;

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT sont invités aux réunions.

La Commission SSCT se réunit ordinairement 4 fois par an, selon un calendrier déterminé en début d’année par le Président avec les membres de la Commission SSCT. Aucun quorum de participation n'est fixé.

Le temps passé en réunion de la Commission SSCT par ses membres est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Chaque membre titulaire se voit attribuer 5 heures par mois.

Un compte-rendu est établi pour chaque réunion de la Commission SSCT et soumis à la délibération du CSE.

En dehors des réunions ordinaires, la Commission SSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE.

Les membres de la commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours.

Article 3 : Les moyens du Comité Social et Economique de LESAFFRE FRERES

Article 3.1 : La formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.

Le financement de cette formation (frais pédagogiques et frais de déplacements, d’hébergement et de repas) est pris en charge par le Comité Social et Economique.

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours.

Le financement de cette formation (frais pédagogiques et frais de déplacements, d’hébergement et de repas) est pris en charge par l’employeur.

Le temps consacré aux formations (économiques et santé, sécurité) est pris sur temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 3.2 : Crédit d’heures des membres du CSE et de la Commission SSCT

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans le protocole d’accord préélectoral.

Le secrétaire du CSE ainsi que le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois chacun.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois. Il s’ajoute à celui des membres titulaires du CSE lorsque ceux-ci sont désignés membre de la Commission SSCT.

Article 3.3 : Le budget de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions légales, l’employeur verse chaque année au Comité social et Economique une subvention de fonctionnement. En l’état actuel de la réglementation, cette subvention correspond à 0,2 % de la masse salariale brute, telle que celle-ci est définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.

Elle est essentiellement utilisée afin de couvrir les dépenses de fonctionnement du CSE, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation, notamment :

• couvrir les frais courants de fonctionnement, documentation, papeterie, d'abonnement et de communications téléphoniques ;

• couvrir les frais de déplacement des membres du comité social et économique dans le cadre de leur mission … .

Article 3.4 : Le budget des activités sociales et culturelles du CSE

Les parties au présent accord se sont entendues sur l’importance que revêtent les activités sociales et culturelles au sein de LESAFFRE FRERES.

La contribution aux activités sociales et culturelles versée chaque année par l'employeur est portée à 0,55 % de la masse salariale brute, telle que celle-ci est définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.

CHAPITRE 2 :
ETABLISSEMENT DISTINCT

Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’établissement distinct au sein de la société LESAFFRE FRERES.

CHAPITRE 3 :
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’utilité de mettre en place des représentants de proximité.

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CHAPITRE 4 :
DISPOSITIONS FINALES

Article 4 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles prévue en mai 2019.

Article 5 : Modalités de suivi de l’accord

Au plus tard en fin d’année 2020, un bilan de l’application du présent accord sera établi et présenté aux membres du Comité Social et Economique.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’employeur ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, suivant l'expiration du délai de préavis, au terme d'un délai de survie courant jusqu’aux élections professionnelles suivantes.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Melun et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Melun.

Fait à Nangis, Le 25/03/2019

En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

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LESAFFRE FRERES SAS

Monsieur

___________________

L’organisation syndicale

CFDT