NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE du 15 MARS 2019

La SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, et XXX, Directeur des Ressources Humaines du GBNA,

d’une part,

Et l’organisation syndicale CGT représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises : les jeudi 14 février 2019, lundi 4 mars 2019 et vendredi 15 mars 2019.

La direction a présenté à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le contexte de négociation de cette année 2019 fait suite à un mouvement social qui a eu lieu les 27 juin 2018 et 5 juillet 2018 et à un procès-verbal de désaccord signé par la Direction suite à la Négociation Annuelle Obligatoire de 2018.

L’accord d’intéressement signé le 5 mai 2017 a permis de répondre à la volonté des salariés d’être reconnus pour leurs efforts et la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Il a permis à l’ensemble des salariés de bénéficier en 2018 des fruits de leur travail au sein de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite, ayant été eux-mêmes acteurs du résultat de l’établissement pour l’année 2017.

Les chiffres qui suivent sont donnés sous réserve de la validation des comptes par le Commissaire aux Comptes.

Le coefficient prudentiel qui a été exceptionnellement récupéré pour 2018 (environ XXX €), l’activité de Médecine Gériatrique qui a généré plus d’un million d’euros et la subvention IFAQ de XXX €, ont permis d’atteindre un chiffre d’affaires de XXX € en 2018, contre XXX € en 2017.

Le Résultat d’exploitation est de XXX € contre XXX € en 2017. Ce résultat va donc permettre de déclencher la prime d’intéressement redistribuée à l’ensemble des salariés.

Le résultat de l’exercice est quant à lui de XXX € contre XXX € en 2017, soit en baisse de XXX €.

Le montant de la réserve de participation sera de XXX € contre XXX € l’année passée.

Le montant global brut de l’intéressement qui sera versé en 2019, est en augmentation de XX% par rapport à celui versé en 2018 (soit XXX € en 2018 contre XXX € en 2017).

L’accord d’intéressement signé le 5 mai 2017 permet donc de nouveau de répondre à la volonté des salariés d’être reconnus pour leurs efforts et la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise.

La répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice permet de refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.

Par ailleurs, il est important de prendre en compte l’augmentation des charges (+XXX €), le poste de charge le plus élevé étant les frais de personnel qui ont augmenté de XXX € entre 2018 et 2017.

Compte tenu de cette situation et d’un début d’année 2019 marqué par une baisse d’activité, la direction a appelé à la vigilance pour cette NAO.

Il est à noter que le détail des nouveaux tarifs de la sécurité sociale n’est pas encore connu, sauf pour la dialyse (baisse de -XX%) et donc, que l’impact ne peut pas encore être précisément chiffré.

Il est toutefois annoncé par le gouvernement une légère augmentation des tarifs de XX% mais qui en réalité se décompose en une augmentation moyenne de XX% et XX% de possible augmentation liée à l’atteinte de niveau qualité via le programme IFAQ.

Le coefficient prudentiel est quant à lui pour 2019 fixé à hauteur de XX %, dont nous ne savons pas s’il sera rétrocédé.

La Polyclinique Bordeaux Rive Droite se doit de rester performante, notamment en terme de qualité des soins, et en capacité de porter des projets pour limiter au maximum les conséquences de l’ouverture sur la Rive Droite de la clinique du Tondu, ouverture effective depuis le 4 mars 2019, et donc la perte du « monopole » qu’elle avait jusqu’alors.

Elle se doit également de maîtriser les charges, notamment la masse salariale qui est le poste de charges le plus important (la GVT représentant à elle seule une augmentation de XXX euros brut chargé), de façon à pouvoir :

• maintenir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi,

• dégager un résultat courant avant impôts suffisant qui permette à l’ensemble des salariés de bénéficier de l’intéressement et de la participation,

• développer l’activité et porter les projets de l’établissement.

Ainsi, les mesures NAO 2019 vont permettre à l’établissement de développer des mesures sociales considérées comme prioritaires c’est-à-dire :

• Des mesures en faveur de revalorisations catégorielles de salaire,

• Des mesures permettant une reconnaissance salariale générale.

Ces mesures ont été définies dans le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La demande de l’organisation syndicale a été une augmentation générale de XX% ainsi que la modification de l’article 2, alinéa 2.2 de l’accord d’entreprise du 19/06/2012.

Ces demandes ont été étudiées par la Direction.

Après évaluation, une augmentation générale de XX% représenterait une augmentation de la masse salariale de XXX euros brut chargés ce qui entrainerait une augmentation de XXX% de la masse salariale brute chargée.

Dans le contexte actuel, la direction n’a pu retenir cette première mesure.

La direction a accepté de renégocier les termes de l’article 2, alinéa 2.2 de l’accord d’entreprise et a proposé d’autres mesures par rapport aux remontées qu’elle a pu avoir des salariés.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite.

Article 2 : Objet de l’accord

Mesures catégorielles en faveur des salaires

1. Attribution d’une prime Facturation

Une prime mensuelle de XX € brut pour un temps plein est attribuée aux facturiers. Cette prime est mise en place pour valoriser la technicité du poste de facturier.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er juillet 2019.

2. Assimilation du temps de pause de 20 mn à du temps de travail effectif pour certains postes

La Direction s’engage à définir avec le futur Comité Social et Economique les modalités de valorisation du temps de pause de 20 mn en temps de travail effectif pour les postes ayant été identifiés comme nécessitant que le salarié soit à la disposition de l’employeur tout au long de sa garde.

La mise en place de cette mesure devra se faire dans le respect de la législation relative au temps de travail et de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur sur l’établissement.

Cette mesure concerne les postes suivants :

• Maternité : Sage-Femme, AP et AS Bloc Obstétrical Jour et Nuit, Sage-Femme, AP et AS Service de Soins Nuit,

• Unité de Soins Continus : IDE et AS Nuit, IDE Jour week-ends et jours fériés (si seule IDE pour le service)

• Chirurgie Orthopédique : IDE Nuit vendredi, samedi, dimanche et jours fériés (si seule IDE pour le service), AS Nuit vendredi, samedi, dimanche et jours fériés (si seule AS pour le service), IDE Jour samedi, dimanche et jours fériés (si seule IDE pour le service)

• Accueil central : Agent Administratif Nuit, Agent Administratif Jour week-end et jours fériés.

Cette mesure sera également appliquée pour toute garde IDE Jour ou Nuit lorsque l’IDE en poste est la seule IDE pour le service (configuration d’un service ouvert sur un seul secteur).

Cette mesure pour les catégories concernées sera effective à compter du 1^er juillet 2019.

Mesures générales

3. Attribution des grilles et primes spécifiques

La direction s’engage à signer un avenant à l’accord d’entreprise du 19/06/2012, concernant les conditions d’octroi définies à l’article 2, alinéa 2.

A ce jour, conformément à cet accord d’entreprise, les grilles de rémunération spécifiques et primes spécifiques sont attribuées après 606,68 h de travail effectif effectuées au poste et dans le service concerné.

La Direction s’engage à réduire ce délai d’octroi de moitié soit un octroi des grilles de rémunération et primes spécifiques après 303,34 h de travail effectif au poste et dans le service concerné.

Cette mesure sera formalisée dans le cadre d’un avenant à l’Accord d’Entreprise du 19/06/2012 et sera effective au 1^er juillet 2019.

4. Revalorisation de la participation employeur aux de frais de santé à XXX €

L’employeur participe aux frais de santé à hauteur de XXX € au lieu de XXX €.

Cette mesure est appliquée depuis le 1^er janvier 2019 et concerne l’ensemble des salariés sous contrat au 1^er janvier 2019.

La Direction s’engage à ce que l’intégration des primes spécifiques dans le 13^ème mois, point évoqué depuis plusieurs années, soit abordée prioritairement dans le cadre des NAO 2020.

Concernant l’amélioration des conditions de travail, il est important de noter que la direction a acté, en dehors du cadre des NAO, de la création de 2 ETP IDE aux urgences, pour étoffer l’équipe de nuit de ce service. Cette mesure sera effective dès que les recrutements nécessaires seront effectifs et que les plannings auront été mis en place après présentation pour avis en CHSCT

Article 3. Date d’application

Les différentes mesures définies dans le présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2019.

Article 4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Cependant, la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée étant en cours de refonte, les mesures définies dans cet accord ne pourront pas venir en cumul de nouvelles dispositions résultant d’un changement de convention. De la même façon, il n’y aura pas de cumul avec des négociations salariales de Branche.

Article 5. Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et l’organisation syndicale signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7.  Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires à Lormont, le 15 mars 2019

XXX XXX

Directeur Déléguée Syndicale C.G.T.

XXX

D.R.H. GBNA