PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

La SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par Monsieur……………, agissant en qualité de Directeur, et Madame……………., DG Déléguée aux Ressources Humaines du GBNA,

d’une part,

Et l’organisation syndicale CGT représentée par Madame ………………., Déléguée Syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre des NAO : les vendredis 19 mars, 09 avril et 30 avril 2021.

Lors de la N.A.O, la direction a présenté à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des documents permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement.

L’organisation syndicale a également sollicité à la charge de l’établissement l’intervention d’un cabinet d’expertise comptable AllianceIRP afin de bénéficier d’une analyse financière des comptes de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite.

Lors de ces réunions, plusieurs options ont été retenues en faveur des revalorisations salariales, de l’amélioration des conditions de travail.

Le résultat de l’année 2020 est inférieur aux autres années ; le résultat d’exploitation est maintenu du fait des augmentations de subventions notamment la garantie de financement  et la prise en charge des surcoûts COVID.

Le montant légal de la réserve spéciale de participation devrait s’élever à 102 731 € soit 7.44.% du résultat de l’exercice 2020. Cette somme est destinée à être redistribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, conformément aux modalités conclues dans le cadre de l’accord de participation signé en avril 2013.

Pour un salarié répondant aux critères maximum de présence dans l’entreprise sur 2020, le montant de sa participation est de 326.75€ brut soit 295.06 € après prélèvement de la CSG et de la CRDS.

Le montant de l’intéressement devrait s’élever à 126 666 € soit 9.18% du résultat de l’exercice 2020.

Pour un salarié répondant aux critères maximum de présence dans l’entreprise sur 2020, le montant de sa participation est de 402.88 € brut soit 363.80€ après prélèvement de la CSG et de la CRDS.

Malgré le contexte général et la nécessité de demeurer très prudent dans la gestion des charges, la Direction a néanmoins décidé d’attribuer une enveloppe de 9.42% du résultat en faveur des salariés dans le cadre de ces négociations.

Ainsi, cette enveloppe (dont le montant a été défini dans un souci de garantir une pérennité de l’emploi) permettra à l’établissement de développer des mesures sociales considérées comme prioritaires c’est-à-dire :

• Des mesures en faveurs de revalorisations générales des salaires,

• Des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail.

Suite à la grève ayant débuté le lundi 17 mai 2021 sur les urgences, reprise le 19 mai par les services d’hospitalisation, d’ambulatoire, de maternité, de dialyse et de stérilisation, et le 02 juin sur le réveil et les salles de bloc,

Suite aux multiples rencontres entre la déléguée syndicale, les représentants des services, les personnels et la direction,

Sous condition d’un apaisement dans les relations, auprès des salariés non-grévistes, de l’encadrement de proximité et avec la Direction, pour une remise au travail et une reconstruction de l’établissement,

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite présent et en contrat à la date de signature du présent protocole.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Prise en compte des 12 heures de garde en temps de travail effectif

   Pour les salariés travaillant sur des gardes de 12 heures :

• Une augmentation de 10 min par tranche horaire de 12 heures, du temps de travail effectif par jour ou nuit travaillé sur l’ensemble des services de l’établissement à compter du 1^er juillet 2021 pour les catégories professionnelles suivantes : Sage-femme ; IDE ; AS ; AP ; Brancardier ; Personnel d’accueil.

• Une nouvelle augmentation de 10 min par tranche horaire de 12 heures, du temps de travail effectif par jour ou nuit travaillé sur l’ensemble des services de l’établissement à compter du 1^er janvier 2022 pour les catégories professionnelles suivantes : Sage-femme ; IDE ; AS ; AP ; Brancardier ; Personnel d’accueil. Cette somme sera prise en charge sur l’enveloppe de la NAO 2022.

Au 1^er janvier 2022, les gardes d’amplitude de 12 heures seront payées 12 heures (12h de temps de travail effectif).

2. Majoration des heures supplémentaires à 50 %

Pour faire face à la pénurie de personnel soignant, les heures supplémentaires sont majorées à 50 % jusqu’au 30 septembre 2021, avec effet rétroactif sur les mois de mars et avril 2021.

3. Revalorisation salariale des grilles d’hospitalisation et d’ambulatoire d’IDE

Une grille de salaire IDE spécifique Hospitalisation et Ambulatoire est créée.

La grille IDE actuelle sera majorée de 60 € bruts mensuels.

Elle entrera en application au 01 juillet 2021.

4. Revalorisation de la sujétion de nuit

La sujétion de nuit sera majorée de 10% à 11% du salaire de base de l’établissement.

Cette valorisation sera applicable au 1^er juillet 2021.

5. Quotas patients/ salariés :

A l’issue du mouvement et après le recrutement effectif de l’ensemble des soignants des services d’hospitalisation, une étude sera réalisée pour définir le nombre de personnel nécessaire en lien avec les services, la pathologie des patients reçus.

A la sortie du mouvement, la direction s’engage à adapter l’activité à la force de travail en présence, afin de permettre une reprise progressive, et ce jusqu’au 31.08.2021.

6. Temps de travail de brancardage supplémentaire

Sur le service des urgences, les patients bénéficient d’examen d’imagerie. Ces examens sont prescrits jusqu’à minuit.

Ainsi un brancardier sera présent sur l’établissement pour assurer le transport pour les examens comme évoqués ci-dessus, pour la montée dans les services d’hospitalisation et entre la salle de réveil et les services d’hospitalisation.

7. ASH 24h/24h

Un temps d’ASH sera disponible 24h /24h sur l’ensemble de l’établissement.

Une procédure sera réalisée afin d’en éclaircir le fonctionnement.

8. Lits d’aval sur les urgences

Trois lits d’aval sur l’établissement seront libérés.

Un point quotidien sera réalisé avec la Clinique des Pins Francs afin de connaître leurs disponibilités et permettre l’accueil des patients en lien avec leur capacité.

9. AS week-end et jours fériés

Le poste d’AS, 7 heures par jour, est créé sur la maternité le week-end et les jours fériés.

10. Poste IDE au bloc obstétrical

Ce temps IDE existait par le passé et a été remplacé par un temps de sage-femme.

Suite à une réunion avec le corps médical et l’équipe de la maternité, une IDE sera recrutée sur un temps plein en lieu et place de la sage-femme.

11. Création d’une salle d’attente retour à domicile

Il n’y a pas de création de salle d’attente.

L’aménagement d’un circuit avec l’accueil central doit être travaillé et validé.

12. Audit social

A partir du mois de septembre 2021, un audit sur les conditions de travail sera réalisé.

L’objectif de ce temps est de reconstruire une communauté de travail et de valeurs sur l’établissement PBRD.

13. Traitement des jours de grève :

Il a été convenu que l’étalement de la retenue des jours de grève s’effectuera jusqu’au 30.09.2021.

Article 4. Durée de l'accord

Le texte du présent protocole, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 5.  Dépôt – Publicité

Le présent protocole donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires à Lormont, le 08 juin 2021

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Directeur Déléguée Syndicale C.G.T.

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DG déléguée aux RH GBNA