NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE du 15 JUIN 2020

La SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, et XXX, Directeur des Ressources Humaines du GBNA,

d’une part,

Et l’organisation syndicale CGT représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises : le jeudi 14 mai 2020 et le vendredi 12 juin 2020.

La direction a présenté à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’accord d’intéressement signé le 5 mai 2017 a permis de répondre à la volonté des salariés d’être reconnus pour leurs efforts et la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Il a permis à l’ensemble des salariés de bénéficier en 2019 des fruits de leur travail au sein de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite, ayant été eux-mêmes acteurs du résultat de l’établissement pour l’année 2018.

De nouveau cette année, cet accord d’intéressement va permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier des fruits de leur travail de l’année 2019.

Le montant brut de l’intéressement qui sera versé en 2020, est en augmentation de XX% par rapport à celui versé en 2019 et de XX% par rapport à celui versé en 2018.

L’intéressement a augmenté du fait de l’augmentation du résultat courant avant impôt mais également du fait de l’atteinte des objectifs fixés.

La répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice permet de refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.

Quant au montant de la participation versée en 2020 au titre de 2019, il est de XXX euros, soit une augmentation de XX% par rapport à la participation de 2018 versée en 2019.

L’année 2019 a été marquée par une activité en légère diminution par rapport à l’année 2018.

Néanmoins, on note une augmentation du chiffre d’affaires global soit +XX% par rapport à 2018. Il est important de souligner que le chiffre d’affaires a été généré par un certain nombre de produits artificiels (coefficient prudentiel, les transports, etc) et non pas par de l’activité de soins, cœur de métier de l’établissement.

Les charges ont diminué, notamment suite à l’effet du CICE qui les années précédentes était un crédit d’impôts et aujourd’hui est comptabilisé comme une réduction de charges.

Le résultat d’exploitation est de XXX euros (effet CICE) contre XXX en 2018.

Le résultat courant avant impôt est de XXX euros contre XXX en 2018 ce qui explique l’augmentation du montant de l’intéressement car le calcul est effectué à partir de ce résultat.

Le résultat de l’exercice est de XXX euros contre XXX euros en 2018.

Nous notons donc une baisse de XXX euros de résultat.

Cette NAO a également été menée dans des conditions particulières du fait de la crise sanitaire qu’a connu la France avec la pandémie de coronavirus.

A ce jour, nous ne connaissons pas encore les impacts financiers pour l’établissement mais malgré tous les dispositifs qui pourraient être mis en place, il est difficile de croire que le résultat ne sera pas impacté négativement dans les 2 années à venir.

Compte tenu de cette situation à savoir une activité en diminution et de celle que nous connaissons tous les ans, une baisse des tarifs de la sécurité sociale au 1^er mars, la direction appelle à la vigilance

pour cette NAO et rappelle que l’objectif est que l’établissement puisse supporter sur le long terme les mesures signées.

La Polyclinique Bordeaux Rive Droite se doit de rester performante, notamment en terme de qualité des soins, et en capacité de porter des projets pour limiter au maximum les conséquences de l’ouverture depuis plus d’un an sur la Rive Droite de la clinique du Tondu, qui a marqué la perte du « monopole » qu’elle avait jusqu’alors. Cet établissement pouvant devenir de plus en plus concurrentiel si d’aventure il obtenait plus d’autorisations.

Elle se doit également de maîtriser les charges, notamment la masse salariale qui est le poste de charges le plus important de façon à pouvoir :

• maintenir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi,

• dégager un résultat courant avant impôts suffisant qui permette à l’ensemble des salariés de bénéficier de l’intéressement et de la participation,

• développer l’activité et porter les projets de l’établissement.

Cette négociation permettra à l’établissement de développer des mesures sociales considérées comme prioritaires c’est-à-dire des mesures permettant une reconnaissance salariale générale.

La demande de l’organisation syndicale a été de pouvoir bénéficier d’une prime pour l’ensemble du personnel afin de les récompenser du travail fourni et de revenir sur un point mis à l’ordre du jour l’an dernier, à savoir pouvoir intégrer les primes de services dans le calcul du 13^ème mois.

Ces demandes ont été étudiées par la Direction. Elle y a répondu par la mesure citée ci-après.

La Direction s’est également engagée à pouvoir rediscuter lors des prochaines NAO de l’octroi d’une prime aux salariés affectés au pool de remplacement, mesure demandée par la Déléguée Syndicale afin de pérenniser les salariés affectés au Pool de Remplacement qui n’ont pas de planning fixe et qui peuvent être amenés à travailler et s’adapter dans différents services de l’établissement.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite.

Article 2 : Objet de l’accord

Mesures en faveur des salaires

Intégration des primes de services dans le calcul du 13^ème mois

En fonction du service d’affectation, il est attaché une prime. Jusqu’à présent cette prime était versée sur 12 mois alors que le salaire de base est versé sur 13 mois.

A compter du 1^er juillet 2020, la prime de service sera versée sur 13 mois, elle sera donc intégrée dans le calcul du 13^ème mois pour l’ensemble des salariés éligibles au 13^ème mois et à une prime spécifique de service.

Article 3. Date d’application

Les différentes mesures définies dans le présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2020.

Article 4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Cependant, la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée étant en cours de refonte, les mesures définies dans cet accord ne pourront pas venir en cumul de nouvelles dispositions résultant d’un changement de convention.

Article 5. Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et l’organisation syndicale signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7.  Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires à Lormont, le 15 juin 2020

XXX XXX

Directeur Déléguée Syndicale C.G.T.

XXX

D.R.H. GBNA