Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES ET LES HOMMES" chez GROUPE BERNARD

ACCORD

RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.

Entre : L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par les entreprises suivantes :

Ci-après dénommée "l'Entreprise", d’une part,

Et : La délégation des représentants du personnel de l’UES constituée par les personnes suivantes :

Ci-après dénommée, les « Représentants du personnel », d’autre part.

PRÉAMBULE

Le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie de l’engagement du Groupe x et ses filiales. Les statistiques du rapport de situation comparée en témoignent : la mixité globale des effectifs (60 % d’hommes 40 % de femmes).

Afin de mener une démarche d’égalité rigoureuse et éclairée, le Groupe x et ses filiales a sollicité l’accompagnement d’un cabinet expert en égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre du dispositif « Diagnostic RH » du FAFSEA.

Un rapport de situation comparée a été mené. Et un plan d’action triennal, en annexe, base du présent accord a été défini en concertation avec le Comité d’Entreprise.

Par ailleurs un programme de sensibilisation et de formation a d’ores et déjà été initié.

Pour rappel :

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

• Interdictions des discriminations en matière d’embauche,

• Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, à poste et compétences de même niveau.

• Obligations vis-à-vis des représentant-e-s du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),

• Information des salarié-e-s et candidat-e-s à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité femme-homme.

En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou à défaut un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012. 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés.

Compte tenu de l’analyse et des conclusions du rapport de situation comparée, les trois domaines d’action suivants ont été retenus :

• La rémunération effective

• La formation

• Le recrutement

ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Le Groupe x et ses filiales s’engage à poursuivre une attention particulière aux éventuels écarts de rémunération observés entre les femmes et les hommes à poste et compétences équivalents.

La politique de rémunération menée depuis plusieurs années, est orientée dans ce sens. D’ailleurs, l’étude comparée des données de salaires entre les femmes et les hommes fait apparaitre des écarts de rémunération inférieurs à la moyenne nationale.

ARTICLE 3 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LE RECRUTEMENT

Une étude du processus de recrutement sera menée, afin d’identifier des axes d’amélioration, qui pourraient déjouer la non-mixité de certains métiers du secteur (chai, vigne, entretien et maintenance technique).

Cette étude prévoit notamment une analyse des offres d’emploi dans l’objectif d’établir des modèles d’annonce type par métier.

Une fois cette étude menée, il s’agira d’aboutir à un sourcing de candidature plus, équilibré entre les femmes et les hommes, notamment dans les métiers genrés. Sont concernés les métiers les moins mixtes repérés dans les Rapports de Situation Comparée : l’informatique, les RH, le chai, la vigne (pour l’exercice 2017 par exemple).

Par ailleurs, une information sur la démarche d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera communiquée annuellement à tous les partenaires emplois (pole emploi, cabinets de recrutement, sociétés d’intérim…) et le cas échéant un sourcing le plus paritaire possible sera demandé.

D’ici trois ans, le chai, la vigne et l’informatique devront traitée plus de candidatures féminines.

ARTICLE 4 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA FORMATION

Formation et sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un programme de sensibilisation et de formation à l’égalité femmes/hommes sera mené.

Sont concernés, le service des ressources humaines, le comité de direction, le comité d’entreprise et les managers.

Par ailleurs, une fois nommé.e le ou la référent.e égalité femmes hommes et harcèlement sexuel et sexiste sera formé.e à la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes au regard de ses responsabilités.

D’ici trois ans, l’ensemble de ces publics seront sensibilisés ou formés.

Formation globale

Il semble que le caractère obligatoire de certaines formations vienne pénaliser l’égalité de formation entre les femmes et les hommes.

Le RSC de l’exercice 2018 pourra permettre de valider ou d’invalider ce constat.

Au vu des conclusions, un programme de formation plus égalitaire sera décidé.

ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 30 avril 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 29 avril 2022. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à x, le 30 avril 2019

Pour l’Entreprise :

Pour les Représentants du Personnel :