Accord d'entreprise "Avenant n°2 modification du périmètre de l'UES du Groupe Bernard" chez GROUPE BERNARD (Siège)

AVENANT N°2 MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES GROUPE BERNARD

 

Entre les soussignés,

La société GROUPE BERNARD

La Société LUCIEN BERNARD et CIE

La Société VALDRONNE

La Société MILLESIMA

La Société SOBOVI

La Société CHATEAU PEYRABON

La Société DOMAINE DE CHEVALIER

La Société JEROBOAM

d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité social d'Entreprise de l’UES GROUPE BERNARD

d'autre part,

PREAMBULE

Lors de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale GROUPE BERNARD le 14 avril 2011, cette dernière était constituée des sociétés suivantes :

• La société FINANCIERE BERNARD (renommée ensuite Groupe BERNARD)

• La Société LUCIEN BERNARD et CIE

• La Société VALDRONNE

• La Société MILLESIMA

• La Société SOBOVI

• La Société CHATEAU PEYRABON

• La Société DOMAINE DE CHEVALIER

La reconnaissance de cette UES a été reconduit le 23 avril 2015, puis le 2 mai 2019 lors de l’organisation des dernières élections professionnelle et la mise en place du CSE.

En date du 23 septembre 2022, la Société CHATEAU PEYRABON a été cédée, a changé de Direction et a perdu les liens étroits impliquant une activité commune et complémentaire avec les autres entités de l’UES, ainsi qu’une unité de Direction et une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs.

Les membres du CSE avaient été préalablement informés et consultés sur le projet de cession en date du 31 mai 2022.

La Société JEROBOAM, pour sa part, recoupe peu à peu des liens étroits avec les autres entités de l’UES. L’activité est complémentaire des autres entités de l’UES et rencontre une communauté de travailleurs ainsi qu’une unité de Direction.

Il est ainsi envisagé son intégration dans l’UES au 1^er janvier 2023.

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux entendent signer le présent avenant après en avoir soumis le projet à la consultation des institutions représentatives du personnel le 25 octobre 2022.

Article 1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES GROUPE BERNARD

Par le présent accord, les parties s’accordent sur :

• l’entrée au sein de l’UES GROUPE BERNARD, au 1/1/2023, de la société JEROBOAM, désignée ci-après la ‘société entrante’

• la sortie de l’UES GROUPE BERNARD, au 23 septembre 2022, de la société PEYRABON, désignée ci-après ‘société sortante’.

En conséquence, l’UES GROUPE BERNARD comptera 7 sociétés à compter du 1^er janvier 2023, à savoir Groupe BERNARD, LUCIEN BERNARD & cie, VALDRONNE, MILLESIMA, SOBOVI, DOMAINE DE CHEVALIER, JEROBOAM (ci-après désignées ‘sociétés restantes’ ou ‘UES GROUPE BERNARD’).

Le statut collectif actuel de l’UES GROUPE BERNARD continuera de s’appliquer sans changement au sein de ces sociétés.

Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, existant ou à venir, de la ‘société entrante’ dans l'UES GROUPE BERNARD à compter du 1^er janvier 2023 pour le personnel existant, et à compter de leur entrée dans l’entreprise pour les futurs salariés.

Article 3 – DISPOSITIONS ETENDUES A LA SOCIETE ENTRANTE

A compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des dispositions sociales en vigueur dans l’UES GROUPE BERNARD sont étendues au bénéfice des salariés de la ‘société entrante’.

Les usages et les pratiques non écrites qui existeraient dans l’UES, et qui se révèleraient à l’avenir, s’appliqueraient également aux salariés de la société entrante.

En ce qui concerne la participation existante dans l’UES GOUPE BERNARD, les parties conviennent de procéder aux modifications nécessaires pour accueillir les salariés de la ‘société entrante’ à compter du 1^er janvier 2023.

Les salariés de la ‘société entrante’ seront soumis au règlement intérieur en vigueur dans l’UES GROUPE BERNARD et bénéficieront de l’affichage commun aux lieux existants sur le site ou spécifique qui leur est réservé.

Ils continueront d’être représentés par les instances représentatives du Personnel en place, CSE existant. Il est rappelé qu’ils seront appelés à participer au renouvellement de cette instance lors des prochaines élections.

Les accords d’entreprise qui seront conclus à l’avenir leur seront applicables selon le champ d’application défini dans chaque accord.

Il est convenu que pour les points non traités par accord au sein de l’UES GROUPE BERNARD ou par le contrat qui lie un salarié à la société qui l’emploie, les dispositions légales et conventionnelles seront appliquées, se référant à la convention collective appliquée au sein de chaque société.

Article 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES SOCIETES SORTANTES

L’ensemble des dispositions et usages applicables au niveau de l’UES sont dénoncés par le présent accord pour l’entreprise sortante.

Le calcul de l’éventuelle participation pour les salariés de la société sortante s’effectuera au prorata temporis.

Article 5 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES GROUPE BERNARD ainsi constituée.

Article 6 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 - APPLICATION DE L’ACCORD

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Article 9 – DUREE / REVISION / DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 25 Octobre 2022.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions légales.

Toute dénonciation devra être réalisée conformément aux dispositions légales.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale, la sortie de cette société du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, sera automatique à compter de la date de la cession.

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 10 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 25/10/2022

Pour les sociétés :

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Groupe Bernard & Lucien Bernard Valdronne

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Millésima, Château Peyrabon, Jeroboam Sobovi

Monsieur XXXXX

Domaine de Chevalier

Pour les représentants du personnel :

XXXXX