Accord d'entreprise "AVENANT 4 ACCORD FRAIS DE SANTE" chez CLAIRSIENNE (Siège)

AVENANT N°4 A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES

« FRAIS DE SANTE »

Entre les soussignés

La société CLAIRSIENNE, SA d’HLM, dont le siège social est situé au 223, avenue Emile Counord, 33081 Bordeaux Cedex, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société » ;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale de salariés représentative :

• le syndicat SNUHAB - CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative ».

d'autre part.

La Société et l’organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».

Après avoir rappelé que :

Il est rappelé que les salariés de la Société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « frais de santé », modifiées en dernier lieu par un avenant n°3 du 13 février 2017 à l’accord collectif d‘entreprise sur les garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».

Courant 2018, il a été décidé de supprimer l’option facultative à laquelle peuvent adhérer les salariés et de la remplacer par un contrat d’assurance « surcomplémentaire » afin de leur permettre d’avoir accès à de meilleurs remboursements sur certains postes tout en continuant à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés aux contrats dits « responsables ».

Après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Chapitre 1 : objet

Le présent avenant a pour objet de formaliser les modifications apportées aux garanties « frais de santé » facultatives auxquelles peuvent adhérer les salariés de la Société.

Il est expressément précisé que les garanties collectives et obligatoires « de base » ainsi que leurs modalités de financement ne sont pas impactées par le présent avenant.

Chapitre 2 : Suppression de l’option facultative et conclusion d’un contrat surcomplémentaire

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les salariés peuvent adhérer à titre facultatif à un contrat d’assurance « surcomplémentaire », distinct du contrat d’assurance « de base » leur permettant, ainsi qu’à leurs ayants droit, d’améliorer les niveaux de remboursements sur certains postes.

Le contrat d’assurance surcomplémentaire, dont les niveaux de remboursement sont mentionnés en Annexe 1 à titre purement informatif, est intégralement financé par les salariés dans les conditions suivantes :

Taux de Cotisations de l’Option Facultative au 1^er Juillet 2018

(additionnels à ceux du Régime de Base Obligatoire)

*Plafond Mensuel Sécurité Sociale 2018 : 3 311 €

Il est expressément précisé que :

• le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé chaque année, au 1^er janvier, en fonction de l’évolution du PMSS ;

• les cotisations de l’assurance surcomplémentaire visées ci-dessus s’ajoutent aux cotisations du contrat collectif obligatoire de base ;

• toute augmentation de la cotisation finançant le contrat d’assurance surcomplémentaire sera intégralement prise en charge par les salariés.

L’option facultative à laquelle pouvait adhérer les salariés jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent avenant est en conséquence supprimée.

Chapitre 3 : Effet - Durée - Application

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que les paragraphes 5 et 7 de l’article 10 de l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise sur les garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».

Chapitre 4 : Notification – Dépôt – Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site Intranet de la Société.

Fait à Bordeaux, le 17/12/2018

En 3 exemplaires

• Pour la société

Monsieur xxx agissant en sa qualité de Directeur Général

• Pour l’organisation syndicale représentative

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical SNUHAB - CFE-CGC.

Annexe 1 : tableau des prestations du contrat d’assurance surcomplémentaire