Accord d'entreprise "procès verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire" chez VOYAGES CATTEAU - CATTEAU VOYAGES (Siège)

PROCES-VERBAL DE DESACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

VOYAGES CATTEAU

La Société SA Voyages CATTEAU , ………………………… SIREN 458 501 665 représentée par Monsieur ……………. agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D’une part

et le syndicat CFDT représenté par ……………….

D’autre part

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du lundi 19 novembre 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 6 décembre 2018,

• Le 1^er mars 2019

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise au titre de l’année 2018-2019 s’est déroulée dans le contexte spécifique suivant :

L’absence de visibilité en ce qui concerne les appels d’offres 2019,

La diminution des circuits cantines et sorties scolaires en raison de la baisse des dotations des villes,

La baisse d’activité en tourisme faisant suite aux différents évènements ayant affecté le territoire,

La perte des circuits pour les petits véhicules,

Les mouvements des gilets jaunes en fin d’année qui ont impacté les déplacements en région parisienne.

Les résultats de l’année ne permettent pas une redistribution de la participation aux salariés,

Les augmentations salariales conventionnelles pour 2018 de 1.2% et pour 2019 de 2% qui pèsent sur la masse salariale de la société.

La baisse des prix en raison d’une forte concurrence et l’absence de rentabilité sur certaines lignes ne nous permettent pas de nous projeter.

Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — CONSTAT DE DESACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le jeudi 6 décembre 2018 : première réunion

Présentation des documents remis

Recueil des revendications salariales.

• le vendredi 1^er mars 2019

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 — ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation de salaire de 0.2%

• Valorisation des frais de déplacement pour les conducteurs

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Absence de revalorisation des salaires et des frais de déplacements en raison des évolutions de la branche récentes ainsi que du contexte économique (perte de chiffres d’affaires et de certains contrats).

La direction n’envisage pas de prendre de décision unilatérale dans le domaine de la revalorisation des salaires.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

Dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE des HAUTS de France,

Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille,

Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2019.

A Pérenchies, le 1 Mars 2019

Pour la société Pour le syndicat CFDT.

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