Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez CAMPUS TRIGANO - TRIGANO VDL (CAMPUS TRIGANO)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la société TRIGANO VDL

Dont le siège social est situé 1 rue Petit – 75019 PARIS

Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Sous le Numéro 458 502 838

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, assisté de, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les organisations Syndicales représentatives:

• C.F.D.T représentée par M. et, dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

• C.F.E-C.G.C représentée par M., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

• C.G.T représentée par M., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

• F.O représentée par M., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

D'autre part,

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, pour l'année 2019, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise conduite entre la Direction et les organisations Syndicales mentionnées ci-dessus s'est déroulée sur la base du calendrier suivant :

• Réunion le 12 novembre 2018 précisant le lieu, les dates et la remise des documents concernant les emplois et les qualifications, les salaires, ainsi qu'une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

• Remise lors de la 2^eme séance de NAO d’une proposition de revalorisation de la grille des salaires minima pour 2019 de 2%.

• Réunions de négociation les 27 novembre, 5, 10 et 12 décembre 2018, 7 janvier 2019

Préambule

Le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires est ouvert dès le 12 novembre 2018 à l'initiative de la Direction. Cette dernière a souligné les principes sur lesquels elle entend engager les négociations salariales :

- augmentation générale utile à la cohésion dans l’entreprise et la défense de tout ou partie du pouvoir d’achat,

- principe de reconnaissance de la contribution personnelle des salariés via des augmentations individuelles,

- individualisation de la rémunération des Cadres,

- application de l’Accord NAO sur la base des salaires de décembre 2018.

La Direction a rappelé que les NAO s’ouvraient dans un contexte général marqué par un bon niveau du carnet de commandes, un bon accueil général de nos gammes de produits, mais par des incertitudes notamment liées à de nombreux facteurs tels que le Brexit, le coût du carburant, la campagne anti diesel, le rachat du groupe Hymer par le groupe américain Thor, ou encore la situation économique de l’Italie.

Les partenaires sociaux quant à eux se sont attachés à démontrer que beaucoup d’efforts avaient été faits par les salariés depuis plusieurs années, qu’ils étaient en attente d’une reconnaissance des efforts fournis.

Dans un contexte d'inflation voisine de 1.6%, il a été décidé, à l’issue des réunions de négociations, les dispositions suivantes :

Article I. Evolution des rémunérations pour l'année 2019

Pour le personnel du 1^er collège :

• Une enveloppe budgétaire de 2.7% de la masse salariale attribuée sous forme d'augmentation générale

• Une enveloppe de 0.3% au titre des augmentations individuelles

• Primes d’équipes

Revalorisation des primes d’équipes de jour et de nuit à hauteur de 2.7%

• Majoration heures de nuit

Extension de l’application de la majoration de l’heure de nuit pour l’heure comprise entre 21h et 22h.

Pour le personnel du 2^ème et 3^ème collège :

• 2% d’augmentation générale

• la direction conserve le principe des augmentations individuelles pour cette catégorie avec une enveloppe de 1%.

 

Article II. Grille des minima des salaires de base par coefficient et tranches d'ancienneté

Afin de garantir une cohérence dans l’évolution des rémunérations minimales selon le coefficient hiérarchique et l’ancienneté, un travail a été poursuivi sur la grille des minima TRIGANO VDL mise en place en 2016.

Une nouvelle grille pour l'année 2019 revalorisée en moyenne de 2% pour 2019 a été remise et commentée aux organisations syndicales.

Article III. Modalités d’application

Les augmentations de salaire auront pour assiette les salaires de base au 31 décembre 2018.

Avant la mise en œuvre des dispositions du présent accord, une vérification de la situation de chaque salarié sera faite pour s’assurer qu’aucun salaire n’est en-deçà des minima de la grille TRIGANO VDL de 2018. Le cas échéant le salaire de base sera aligné sur le minimum de la grille correspondant à la classification et à l’ancienneté du salarié et ce préalablement à l’application des augmentations au titre des NAO 2019.

Il est en outre précisé que ces mesures prendront effet au 1^er janvier 2019.

Article IV. Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail 2019 a été définie lors de nombreuses réunions avec les représentants du personnel et le personnel depuis septembre 2018 et a abouti à la publication des calendriers industriels 2019.

Article V. Egalité Hommes-femmes au sein de l'entreprise

Il est constaté par les parties que la reconnaissance vis-à-vis de la population féminine dans l'entreprise a progressé en particulier sur les lignes de montage en 2018.

La Direction a réaffirmé sa volonté de continuer à porter une attention particulière à l’ouverture des postes aux femmes tant sur les recrutements internes qu’externes.

La lecture des salaires moyens par indice et niveau montrent une grande homogénéité entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes notamment du 1^er collège. Ce résultat est le fruit des mesures prises depuis 2016. Les cas particuliers seront l’objet d’un examen spécifique.

Article VI. Champ d'application

Le présent accord s'applique pour l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail TRIGANO VDL.

Article VII. Publicité et dépôt

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord qui constitue la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2019 sera déposé par TRIGANO VDL en deux exemplaires sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv dont une version anonymisée afin de répondre à l’obligation de publicité, et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d'Annonay.

Il en est remis en outre un exemplaire original à chaque partie signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Fait à TOURNON, le 15 Janvier 2019

Pour la Société Pour les organisations syndicales

M. M.

Directeur Général Délégué syndical CFDT

M.

Délégué Syndical CFDT

M.

Délégué Syndical CFE-CGC

M.

Délégué Syndical CGT

M.

Délégué Syndical F.O