Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE FEMMES/HOMMES" chez FDI SACICAP (Siège)

Accord d'entreprise RELATIF A L’EGALITE FEMMES / HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES 

L’Unité Economique et Sociale FDI GROUPE constituée de :

• La société FDI SACICAP, SA au capital de 55 470 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° B 458 800 398, dont le siège social est situé @7 Center, Immeuble H@rmonie, 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

• La société FDI DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 19 970 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° B 433 749 488, dont le siège social est situé @7 Center, Immeuble H@rmonie, 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par agissant en sa qualité de Président,

• La société FDI PROMOTION, SAS au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° B 392 452 470, dont le siège social est situé @7 Center, Immeuble H@rmonie, 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par agissant en sa qualité de Président,

• La société FDI HABITAT, SA au capital de 945 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° B 467 800 561, dont le siège social est situé @7 Center, Immeuble H@rmonie, 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

• La société FDI ICI, SAS à associé unique au capital de 1 575 225 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° B 322 592 213, dont le siège social est situé @7 Center, Immeuble H@rmonie, 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par agissant en sa qualité de Président/FDI DEVELOPPEMENT Président,

• La société FDI GACI, SAS au capital de 133 100 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° B 418 490 439, dont le siège social est situé @7 Center, Immeuble H@rmonie, 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par agissant en sa qualité de Président/FDI DEVELOPPEMENT Président.

Sociétés représentées par, constituant l’ensemble des sociétés de l’UES dénommée ci-après « l’Entreprise ».

D’UNE PART

ET

Le délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité hommes / femmes conformément à la loi du 4 août 2014 et dans le cadre de l’article L. 2242-1 2° du Code du travail.

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes / femmes a été conclu le 23 avril 2012 pour une durée de 3 ans. Un autre a été conclu le 15 juillet 2015 pour une durée de 3 ans également.

Le présent accord s’inscrit donc cette continuité et reste porté par la culture et les valeurs ancrées dans l’entreprise. L’UES telle que définie précédemment est attaché aux principes de non-discrimination, de mixité dans les emplois et les considèrent comme source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que plus que telle ou telle catégorie, c’est l’alliance des personnes qui fait la force du Groupe FDI.

Conscientes des aléas possibles dans toute projection économique, les parties conviennent que les objectifs définis dans cette nouvelle monture, pourront être révisés afin d’être adaptés aux contraintes éventuelles rencontrées. Ainsi, en cas d’évolution de la situation économique et sociale de l’entreprise ou de son secteur d’activité, les parties signataires conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent accord afin notamment d’en adapter les objectifs.

C’est dans ce cadre, après l’examen d’un bilan de situation comparée que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 - Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation comparée hommes / femmes dans l'entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.

Ce diagnostic a porté sur :

- La répartition hommes femmes par emploi, par catégorie, par type de contrat et durée ;

- La pyramide des âges et de l’ancienneté ;

- L’analyse des rémunérations hommes femmes ;

- L’accès à la formation (nombre de formations, durée, etc.) ;

- La prise des différents congés (maternité, parentaux, paternité, etc.).

Le diagnostic réalisé est en lien direct avec la situation économique du Groupe et ses perspectives d’activité afin de déterminer plus précisément les objectifs de progression. Il est établi sur la base d’éléments connus à la date de conclusion du présent accord. Il n’intègre pas d’éventuelles évolutions conjoncturelles ou imprévisibles que les parties ne peuvent appréhender compte tenu des éléments dont elles disposent.

Bien évidemment, ce diagnostic sera actualisé chaque année et fera l’objet d’une communication aux Instances Représentatives du Personnel.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les 3 domaines d’action suivants :

- La formation professionnelle,

- La rémunération,

- Les conditions de travail.

Article 3 – DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION professionnelle

Les parties conviennent des 2 objectifs de progression suivants :

1. Veiller à garantir les mêmes conditions d’accès à la formation pour tous les salariés

   1. Action : fixer pour tous des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail.

• Indicateur chiffré : communication annuelle du bilan annuel de formation (pourcentage par sexe, par catégorie d’emploi, nombre d’heures, types de formation).

  2. Action : informer chaque salarié des formations suivies au cours de l’exercice précédent.

• Indicateur chiffré : communication annuelle à chaque salarié des formations suivies au cours de l’année précédente.

2. Faciliter l’accès et la participation à la formation pour tous

   3. Action : privilégier les actions de formation proches du lieu de travail.

• Indicateur : moins de 30% des formations devront nécessiter un hébergement.

  4. Action : informer le salarié au moins dix jours calendaires à l’avance de sa participation à une formation.

• Indicateur : 80% des convocations aux formations devront respecter ce délai (cas d’exclusion : formation « soudaine » dont la demande et le choix de la date émanent du salarié.

Article 4 – DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION

Les parties conviennent des 3 objectifs de progression suivants :

1. S’assurer d’une information complète et exhaustive de la politique salariale auprès des salariés

   1. Action : communiquer à chaque salarié le détail des éléments composant sa rémunération.

• Indicateur : communication annuelle à chaque salarié d’un bilan individuel de rémunération de l’année précédente.

2. S’assurer de l’égalité de rémunération dans le cadre de la politique salariale

   2. Action : analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel

• Indicateur : communication annuelle d’un bilan portant sur la politique salariale : salaire moyen par catégorie, périphériques de rémunération versés.

  3. Action : mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

• Indicateur : associer 10% ou plus de l’encadrement aux propositions d’augmentations individuelles annuelles.

3. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, à compétences et expériences équivalentes

   4. Action : déterminer lors du recrutement (interne/externe), la fourchette de rémunération avant toute diffusion.

• Indicateur : 100% des postes à pourvoir.

Article 5 – DOMAINE D’ACTION : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties conviennent des 2 objectifs de progression suivants :

1. Veiller à mener des entretiens individuels formalisés

   1. Action : tenir des entretiens annuels d’évaluation.

• Indicateur : 100% des salariés suivront un entretien annuel d’évaluation.

2. Permettre l’articulation vie professionnelle / vie personnelle

   2. Action : aménager les horaires le jour de la rentrée scolaire.

• Indicateur : information annuelle auprès de tous les salariés détaillant les modalités d’aménagement

3. Favoriser un recours équilibré au temps partiel

   3. Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi.

• Indicateur : 100% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées et mesure en pourcentage des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites

Article 6 - Modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des engagements

Les parties conviennent que la mise en œuvre et le suivi de l'accord seront assurés par les membres du Comité d’Entreprise. Une fois par an, les indicateurs de l'année N-1 seront examinés.

A ce titre, l’analyse des indicateurs instaurés pour chaque engagement permettra de mesurer l’état d’avancement.

Article 7 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis avant sa signature à l’information et la consultation du Comité d'Entreprise.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter du 1^er juillet 2018.

Il prendra fin le 30 juin 2021 sans autre formalité à cette date.

Article 9 - Révision de l'accord

Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par ces mêmes articles.

Aussi, en cas d’évolution de la situation économique et sociale de l’entreprise ou de son secteur d’activité, les parties signataires conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent accord afin notamment d’en adapter les objectifs.

Article 10 - Modalités de publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, soit sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonyme sera alors rendue publique et versée dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTPELLIER.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise et une version sur support électronique sera disponible sur l’intranet pour tous les salariés.

Fait à Montpellier, le 11 juillet 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’UES FDI GROUPE Le Délégué Syndical

Directeur Général pour FDI SACICAP

Directeur Général pour FDI HABITAT

Président pour FDI PROMOTION

Président pour FDI DEVELOPPEMENT

P/FDI DEVELOPPEMENT Président pour FDI GACI

P/FDI DEVELOPPEMENT Président pour FDI ICI