Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la BDES et des consultations périodiques obligatoires" chez LA BARONNIE - BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA (Siège)

BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A.

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET DES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

Entre :

La Société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD, Société au capital de 6.000.000 euros, dont le siège social est situé à 33250 PAUILLAC, rue de Grassi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644.

Représentée par Monsieur Eric Bergman, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

L'organisation syndicale U.N.S.A. représentée par son délégué syndical Monsieur X.

D'autre part,

PREAMBULE

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) composée d’informations et d’indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution générale de l’entreprise à travers un ensemble de thématiques.

Par souci de clarté, la Direction et les représentants du personnel se sont accordés pour sélectionner les thèmes et les rubriques les plus à même de donner une vision simple et précise de la Société, tout en respectant le cadre des obligations légales.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

• Investissements

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

• Fonds propres et endettement

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

II-1 Thématiques

1° Investissements
A-Investissement social	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté i-Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6) ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;
	b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle i-Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii-Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I) ; iii-Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ; iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ;
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour développer l’emploi des travailleurs handicapés - Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés i-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) :-rémunérées ;-non rémunérées. Décomposition par type de stages (maintien, développement des compétences, …). ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré (CPF de transition); Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
	f) Conditions de travail : - Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 1 000 000 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ;. Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ; ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ; iii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ; iv-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ; v-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :-au titre du présent code (31) ;-au titre d'un régime conventionnel (I) ;. Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :-entre 20 et 30 heures (33) ;-autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ; vi-Absentéisme : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ; vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) ; viii-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Réaliser une carte du son par atelier (37) ; Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38) ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39) ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ; ix-Transformation de l'organisation du travail : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ; x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ; xi-Médecine du travail (43) : Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ; xii-Travailleurs inaptes :Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
B-Investissement matériel et immatériel	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
	b) Dépenses de recherche et développement (le cas échéant)
	c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production (lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise)
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
A-Conditions générales d'emploi	a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
	b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end
	c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
	d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
	e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;
B-Rémunérations et déroulement de carrière	a) Promotion : Données chiffrées par sexe : nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle.
	b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : ancienneté moyenne par catégorie professionnelle.
	c) Age : Données chiffrées par sexe : âge moyen par catégorie professionnelle
	d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe : rémunération moyenne et médiane mensuelle par catégorie professionnelle, rémunération moyenne mensuelle par grade (grilles internes), nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
C-Formation	Données chiffrées par sexe : répartition par catégorie professionnelle selon : le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an, la répartition par type d'action : adaptation, maintien dans l'emploi, développement compétences.
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail	Données chiffrées par sexe : accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année, nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; maladies : nombre d'arrêts de travail ; nombre de journées d'absence
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A-Congés	Données chiffrées - nombre de congés de paternité et de maternité, nombre de jours de congés maternité et paternité
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
	b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi, nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
	c) Services de proximité : participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance
III. Stratégie d'action
	A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
	a) Capitaux propres de l'entreprise
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
	c) Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales	a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; i-Montant des rémunérations : rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ; rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; ii-Hiérarchie des rémunérations : rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées - montant global des dix rémunérations les plus élevées. iII-Charge salariale globale
B-Epargne salariale : intéressement, participation	Montant global de la réserve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ; Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
A-Représentation du personnel	Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition du comité social et économique et s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
B-Activités sociales et culturelles	a) Activités sociales et culturelles Contributions au financement du comité social et économique (subvention employeur)
6° Rémunération des financeurs (en dehors des éléments mentionnés au 4°)
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)	B-Rémunération de l'actionnariat salarié : nombre d’actions détenues part dans le capital, dividendes reçus.
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques	Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
B-Réductions d'impôts
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales
D-Crédits d'impôts
E-Mécénat
F-Résultats financiers	a) Le chiffre d'affaires  b) Les bénéfices ou pertes constatés c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume d) L'affectation des bénéfices réalisés
8° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A- Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative.
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

II-2 Périodicité des informations

Il est convenu entre les parties que, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sont présentées selon le format dans lequel elles peuvent produites par la Direction des Ressources Humaines. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances.

L’historique des données, constitué à partir de l’année 2018, sera limité à 4 années, dont l’année en cours. Ainsi, le premier historique des données sera réalisé à partir de l’année 2021.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour tous les ans dans le courant du premier trimestre de l’année suivante, et en tout état de cause avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du Comité Social et Economique.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Dans le cadre de l’aménagement des consultations récurrentes du CSE, notamment pour les trois consultations mentionnées au titre III de l’accord, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations seront celles telles qu’identifiées dans le cadre du présent accord relatif à la mise en place de la BDES.

Dans ce cadre, il est convenu que les informations relatives au bilan social, au rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes, au rapport annuel sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’au rapport sur les rémunérations sont contenues dans la BDES (thèmes 1-2-4). Toutefois, la Direction des Ressources Humaines présentera au Comité Social et Economique une synthèse des principaux éléments annuels de ces informations.

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les caractéristiques intrinsèques de la Société ont conduit les parties signataires à convenir que la consultation sur les orientations stratégiques aurait lieu tous les 3 ans.

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues aux thèmes : 1 (rubrique B), 3, 7 et 8 de la BDES déterminée au titre II du présent accord.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Il est convenu entre les parties que la périodicité retenue pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise serait annuelle.

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans le cadre de la BDES ainsi que les informations remises habituellement par la Direction Administrative et Financière (cf. annexe 1 – sommaire de la présentation des comptes annuels).

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Il est convenu entre les parties que la périodicité retenue pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi serait bisannuelle.

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues aux thèmes 1 (rubrique A) et 2 de la BDES déterminée au titre II du présent accord.

IV- INFORMATIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Il est convenu entre les parties que les informations nécessaires aux négociations annuelles sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sont intégrées dans la base de données économiques et sociales.

Les autres informations habituellement remises chaque année par la Direction des Ressources Humaines continueront d’être transmises en plus des informations contenues dans la BDES (cf. annexe 2 - sommaire des NAO 2018).

V- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

5.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de la Société X.

5.2. Droit d’accès

Seuls les membres élus du CSE couverts par un mandat et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.

5.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La Société établira la BDES sur un support informatique.

Les données seront transmises annuellement et consultables sous forme numérique par les personnes ayant accès à la BDES. Les accès à la BDES seront enregistrés et archivés pendant une période de un an.

Les personnes ayant accès à la BDES seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentée comme confidentielle par l'entreprise. La durée de ce caractère confidentiel est indéterminée.

VI – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée & révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de six membres titulaires du CSE. Ces membres seront désignés par le CSE.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis lors d’une réunion mensuelle du CSE.

6.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente, de six membres titulaires du CSE et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

6.4. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pauillac, le 29 mars 2019

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale UNSA Pour Baron Philippe de Rothschild

XX XX

ANNEXE 1-SOMMAIRE PRESENTATION ANNUELLE DES COMPTES SOCIETE

La présentation se fait à partir de diapos projetées en comparant N vs N-1.

1. Le résultat de la Société (N vs N-1)

• Le chiffre d’affaires

• Le résultat d’exploitation

• Le résultat financier

• Le résultat courant

• Le résultat net

2. Le résultat par activité (N vs N-1)

• Le Pôle A

  • Le chiffre d’affaires

  • Le compte de résultat d’exploitation

  • Les principales charges

• Le Pôle B

  • Le chiffre d’affaires

  • Le compte de résultat d’exploitation

  • Les principales charges

ANNEXE 2-SOMMAIRE DOCUMENTS RH - NAO

1. Grille des salaires internes et comparaison aux salaires minimum de la convention collective CNVS -

2. Grille des salaires internes et comparaison aux salaires minimum de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde -

3. Historique des taux d’augmentation générale et d’augmentation individuelle

4. Grille des salaires des ouvriers du Pôle A au 1^er juillet

5. Indice des prix à la consommation

6. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC),

7. Rémunération mensuelle brute moyenne par genre, statut et contrat CDI

8. Rémunération mensuelle brute moyenne par genre, statut et tout type de contrat sur 3 ans

9. Rémunération mensuelle brute moyenne par genre statut et tout type de contrat sur 3 ans

10. Salaire de base des CDI sur 3 ans

11. Primes par sexe et catégorie professionnelle

12. Avantages en nature véhicule

13. Montant des réductions de cotisations patronales

14. Charges salariales globales

15. Forfaits prévoyance et frais de santé

16. Cotisations prévoyance décès invalidité et incapacité de travail

17. Résultats de l’accord de participation

18. Résultats de l’accord de l’intéressement