Accord d'entreprise "Accord collectif de mise en place des représentants de proximité" chez LA BARONNIE - BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA (Siège)

BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A.

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre :

La Société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD, Société au capital de 6.000.000 euros, dont le siège social est situé à 33250 PAUILLAC, rue de Grassi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644.

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part

Et

L'organisation syndicale U.N.S.A. représentée par son délégué syndical Monsieur X

D'autre part

Préambule

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place de représentants de proximité.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

ARTICLE 2 : PERIMETRE – NOMBRE ET DESIGNATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social proche des collaborateurs et de leur encadrement, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de deux représentants de proximité au sein de la Société.

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, trois représentants de proximité seront désignés parmi les membres CSE ou toute autre personne de l’entreprise acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties signataires que si un des différents sites de la Société n’était pas représentés au sein du CSE, un des représentants de proximité sera désignés de façon à représenter un des sites manquants.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS

Le rôle principal des représentants de proximité est de participer aux missions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Leurs compétences et leur expérience en ces matières sont des facteurs déterminants et nécessaires pour leur désignation par le CSE.

Ainsi, les principales missions des représentants de proximité sont, sur leur périmètre, de :

• Etre associé aux travaux et aux missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission, et exercer si nécessaire toute mission d’alerte auprès de la CSSCT.

• Analyser les risques professionnels et les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Les représentants de proximité rendront compte de leurs activités et des attributions qui leur sont confiées dans le cadre des réunions périodiques de la CSSCT. Ils pourront sur demande du président et/ou du secrétaire du CSE présenter le rapport de leurs activités.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT - MOYENS

Chaque représentant de proximité dispose de 3 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE.

En dehors des réunions périodiques de la CSSCT auxquelles ils sont conviés, les représentants de proximité pourront solliciter en tant que de besoin une réunion mensuelle avec la direction de la Société ou son représentant. Le cas échéant, les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par la DRH, à disposition des représentants de proximité.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5-2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des parties signataires et de deux membres titulaires du CSE.

Chaque partie signataire pourra effectuer cette saisine qui sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5-3 - Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi constituée des membres de la CSSCT et du secrétaire du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis à l’initiative de l’une des parties signataires si nécessaire.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5-4 Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux modalités de dépôt des accords collectifs d'entreprise prévues par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sur la plateforme en ligne Télé Accords, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pauillac, le 29 mars 2019

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale UNSA Pour Baron Philippe de Rothschild

XX XX