Accord d'entreprise "Avenant N°2 accord régime prévoyance incapacité invalidité et décès" chez LA BARONNIE - BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA (Siège)

avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise du
25 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

Baron Philippe De Rothschild S.A.

20 décembre2022

Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise du 25 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES¹ :

La société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., dont le siège social est situé à Pauillac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro
459 202 644, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur général,

d’une part,

Et,

L’organisation représentative des salariés « UNSA » représentée par, Monsieur
Y, en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part.

PREAMBULE

La société Baron Philippe De Rothschild S.A a mis en place par un accord du 25 juillet 2014 un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » au bénéfice de l’ensemble des salariés.

L’évolution récente de l’environnement légal et réglementaire applicable à ce régime a conduit l’organisation représentative dans la société et la direction à se réunir afin d’actualiser les modalités de fonctionnement de ces garanties collectives.

A la suite de leurs discussions, les partenaires sociaux ont :

• procédé aux ajustements rendus nécessaires et,

• pour le surplus, maintenu globalement en l’état le dispositif préexistant.

Afin d’assurer une meilleure lisibilité du régime, le présent avenant a pour objet d’apporter toutes les modifications et précisions utiles et se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société
Baron Philippe De Rothschild S.A portant sur le même thème. Il se substitue notamment à l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord du 25 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » et à son avenant n° 1 en date du 22 décembre 2015.

Article 1

Objet

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’article 2
ci-après à l’un des 4 contrats d’assurance collective souscrits par la société
Baron Philippe De Rothschild auprès d’un organisme assureur dûment habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, des contrats de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

Cinq régimes de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » sont mis en place au sein de la société Baron Philippe De Rothschild :

• un régime A, au bénéfice de l’ensemble des ouvriers et employés et techniciens relevant de la Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (ci-après, « CCN des vins et spiritueux »).

• un régime B, au bénéfice de l’ensemble des agents de maîtrise et agents techniques relevant de la CCN des vins et spiritueux.

• un régime C, au bénéfice de l’ensemble des ingénieurs et cadres relevant de la CCN des vins et spiritueux.

• un régime D, au bénéfice de l’ensemble des salariés non cadres relevant de la Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de Gironde du 1^er avril 2004 (ci-après, « Convention collective des exploitations agricoles de Gironde ») et et convention collective nationale de la production agricole et CUMA

• un régime E, au bénéfice de l’ensemble des cadres relevant de la Convention collective des exploitations agricoles de Gironde et convention collective nationale de la production agricole et CUMA

Les prestations sont propres à chaque régime et sont définies conformément à l’article 5 du présent avenant.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail indemnisée

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Pour ce faire, la cotisation salariale au financement du dispositif et, la CSG/CRDS afférentes à la contribution patronale :

• seront directement précomptées sur le bulletin de paie du salarié si la société est subrogée dans ses droits,

• devront être réglées par le salarié, en l’absence de subrogation, par un chèque, adressé chaque mois à la société.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion est obligatoire à compter de la signature du présent avenant pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4

Prestations

Les prestations afférentes aux régimes A, B, C, D, E, sont décrites dans les documents annexés au présent avenant, à titre informatif. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par les régimes issus des conventions collectives de branche professionnelle.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des contrats d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées pour les régimes A, B, C, D, E dans les conditions suivantes :

• Pour les régimes A et D :

• Pour le régime B :

• Pour le régime C :

• Pour le régime E :

Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :

Tranche A = salaire brut soumis à cotisations compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Tranche B = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 1 et 4 fois le PASS

Tranche C = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 4 et 8 fois le PASS

La notion de « salaire brut » s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. Le salaire pris en considération est le salaire brut dans la limite des tranches de salaire retenues pour chacune des garanties. Sont exclues de ce salaire, les primes et indemnités correspondantes au départ du salarié de l’entreprise

A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2023, à 43 992 €.

Article 5.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute augmentation ou diminution éventuelle des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les taux de cotisations initiales entre les employeurs et les salariés, dans une limite égale à 10% du taux jusqu’alors applicable.

Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution des cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. 

Article 6

Portabilité du régime de prévoyance

Les anciens salariés bénéficient du maintien du régime dès la cessation de leur contrat de travail (sauf faute lourde) dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7

Information

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance dont il relève. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Ce document sera remis par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour les salariés sans adresse électronique.

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant :

• de l’accord du 25 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire
  « incapacité, invalidité et décès »,

• de l’avenant n° 1 à l’accord collectif du 25 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » en date du 22 décembre 2015.

• d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société Baron Philippe De Rothschild S.A portant sur le même thème.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Une nouvelle négociation doit être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, le présent avenant restera applicable sans aucun changement.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.

La résiliation, par les organismes assureurs des contrats, ci-après annexés, emportera, de plein droit, caducité du présent avenant, par disparition de son objet.

La résiliation, par un des organismes assureurs, d’un seul des contrats ci-après annexés, emportera, de plein droit, caducité des seules dispositions correspondantes du présent avenant, par disparition de son objet^.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance dont ils relèvent, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

L'entreprise s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.

Article 9

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du
Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Pauillac, le 20 décembre 2022

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Monsieur X

Pour le syndicat UNSA :

Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical

Annexe 1 : descriptif des garanties « incapacité, invalidité et décès » relatives aux régimes A et D

Annexe 2 : descriptif des garanties « incapacité, invalidité et décès » relatives aux régimes B.

Annexe 3 : descriptif des garanties « incapacité, invalidité et décès » relatives au
régime C.

Annexe 4 : descriptif des garanties « incapacité, invalidité et décès » relatives au
régime E.