Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 28/02/2017" chez SA LE FURET DU NORD

Avenant à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Signé le 28 février 2017

ENTRE :

La société LE FURET DU NORD SA, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 37 rue Jules Guesde – 59160 LOMME, représentée par .......................... ;, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par ....................... en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFTC représentée par ....................... en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la signature de l’accord en date du 28 février 2017, ont été prévues des actions détaillés aux articles 5.1/5.2 et 5.3.

Il a été décidé d’ajouter le domaine suivant par le biais de l’ajout de l’article suivant :

Article 5.4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La direction s’engage à mettre en place des mesures facilitant le retour au travail des femmes ayant un ou des enfants en bas âge (0 à 3 ans max) si celles-ci reviennent à leur horaire de travail initial.

Les modalités concrètes de cette action seront les suivantes :

• La participation au financement du titre CESU

Le montant de la participation lors de la mise en place sera de 20€/mois (soit jusqu’à 240€ max/an) pour les collaboratrices reprenant leur horaire initial.

La demande devra en être faite auprès du service du personnel.

Dépôt de l’avenant

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A ce titre, il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée télé accord, accompagné le cas échéant, des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lomme, le 26/03/2019

en 4 exemplaires originaux.

Pour la société LE FURET DU NORD :

.......................

Pour les organisations syndicales :

.......................

.......................

(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »