Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez CLINIQUE TIVOLI DUCOS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

XXXX XXXXX

Entre

• La société XXXXXXXXXXXX

Dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXX

Agissant en qualité XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et

• La délégation syndicale XXXXXXXXXXX représentée par :

XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale XX,

• La délégation syndicale XXXXXXXXXXXX représentée par :

XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale XX,

• La délégation syndicale XXXXXXXXXXXX représentée par :

XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale SUD,

D’autre part,

Préambule :

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, et compte tenu du refus des délégations syndicales d’inclure cette prime exceptionnelle dans les accords NAO 2018/2019, il est convenu avec l’ensemble des parties signataires, les dispositions suivantes, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 - Objet de la présente décision

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Article 2 - Durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 3 - Bénéficiaires de la prime

1 - Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est inférieure à 53 944.80 €.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est supérieure à 53 944.80 €, ils bénéficieront également de cette prime sans exonérations sociales et fiscales.

2 - Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

Article 4 - Montant de la prime

1 - montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 150 € (Cent cinquante euros).

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.

2. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.

Article 5 - Publicité – information

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à XXXXXXXX, le 18 mars 2019, en quatre exemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX,

Président du Directoire Déléguée syndicale XXX :

XXXXXXXXXXXXXX,

Déléguée syndicale XXX :

XXXXXXXXXXXXXX,

Déléguée syndicale XXXXX :