Accord d’Entreprise relatif au régime de santé à adhésion obligatoire

2022-2025

Date d’application : 1er janvier 2022

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 : OBJET 3

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION 3

Article 3 : SOUSCRIPTION ET GESTION DU REGIME 5

Article 4 : FINANCEMENT DU REGIME 5

Article 5 : CHANGEMENT DE COUVERTURE 5

Article 6 : PRESTATIONS 5

Article 7 : COUVERTURE DES RISQUES 5

Article 8 : COMMUNICATION INFORMATION 6

Article 9 : DATE ET DUREE D’APPLICATION ET SUIVI 6

Article 10 : MODALITES DE REVISION 6

Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE 7

Entre :

La Foncière Médico-Sociale Enéal, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, non mandatés représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité négocier un nouvel accord relatif au régime de complémentaire santé à adhésion obligatoire suite à la fin de contrat d’assurance souscrit auprès d’APIVIA Mutuelle. Les parties entendent poursuivre leur volonté d’offrir à tous les salariés d’Enéal et à leurs ayants-droits des prestations complémentaires à celles perçues par les régimes de base, en remboursement de frais médicaux.

Article 1 : OBJET

La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, généralisant la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, a été modifiée le 1^er janvier 2016 afin de rendre obligatoire pour les employeurs de mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés et non seulement de proposer une complémentaire santé.

Cet accord est mis en place afin de se substituer intégralement aux dispositions de l’accord précédent.

Cet accord annule et remplace intégralement le précédent.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’inscrit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.

Par conséquent, l’adhésion au régime de complémentaire santé est obligatoire pour :

• tous les membres de l’entreprise présents dans les effectifs à la date d’effet du présent accord

• tous les membres de l’entreprise postérieurement embauchés à la date d’effet du présent accord

Cette adhésion obligatoire s’impose donc dans les relations individuelles de travail, les salariés concernés ci-dessus par une adhésion obligatoire ne peuvent notamment s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation effectué mensuellement par les services compétents de l’entreprise.

Il convient également de préciser que l’adhésion au régime complémentaire santé est facultative pour :

• les salariés de la société n’ayant pas les 6 mois révolus.

• les salariés se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de fournir un justificatif à l’employeur au moment où ils refusent l’adhésion, prouvant qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (en tenant compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire),

• les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l'un de leurs employeurs, à condition de fournir un justificatif au moment où ils refusent l’adhésion, prouvant qu’ils sont déjà couverts,

• les salariés qui bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé solidaire. Cette dispense peut jouer jusqu’à expiration des droits à la complémentaire santé. Le salarié doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse d’adhérer, puis chaque année, un justificatif de droits à la complémentaire santé solidaire.

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Les salariés qui utilisent cette dispense doivent fournir un justificatif de couverture individuelle à l’employeur, au moment où ils refusent l’affiliation.

• les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droits, d’une couverture collective dans le cadre d’un :

• contrat collectif frais de santé à adhésion obligatoire mis en place dans une autre entreprise (salariés à employeurs multiples ou au titre d’ayant droit collectif obligatoire prévoyant la couverture obligatoire des ayants droits) et auquel ils sont obligatoirement tenus d’adhérer : le justificatif de dispense devra faire apparaitre que le salarié de Enéal et/ou ses propres ayants droits (ex : enfants), sont bénéficiaires obligatoirement et automatiquement d’une couverture santé, compte tenu des dispositions prévues dans le contrat collectif mis en place dans l’autre entreprise (ex : tarif unique couvrant les ayants droits),

• régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, le salarié doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse d’adhérer, puis chaque année, le justificatif de couverture frais de santé,

• régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), le salarié doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse d’adhérer, puis chaque année, le justificatif de couverture frais de santé,

• contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation, au moment où il refuse d’adhérer, puis chaque année, le justificatif de couverture frais de santé,

• contrat d’assurance groupe (Contrat Loi Madelin) pour les travailleurs non-salariés (TNS), le salarié doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse d’adhérer, puis chaque année, le justificatif de couverture frais de santé,

• régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),

• caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Le salarié qui utilise une de ces dispenses doit fournir, au moment où il refuse l’affiliation, et au plus tard dans le mois de l’embauche, un justificatif de sa situation. A défaut, il sera considéré comme adhérent au 1^er jour de son contrat de travail de manière rétroactive.

Il appartient au salarié concerné de justifier chaque année de sa situation.

A défaut de remise de ce justificatif avant le 15 janvier de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise pour cette nouvelle année.

La Direction Ressources Humaines procédera à un rappel afin d’attirer l’attention des collaborateurs sur ce point.

Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.

Article 3 : SOUSCRIPTION ET GESTION DU REGIME

La souscription du régime complémentaire santé est effectuée par l’intermédiaire de DIOT Immobilier Courtage et Solutions, courtier mandataire du groupement, auprès de la mutuelle AMELLIS MUTUELLES qui en assurera le portage financier des risques et la totale gestion du contrat mis en place.

Le choix de cet organisme assureur pourra être réexaminé par la Société tous les ans à compter de la date d’effet du présent accord.

Article 4 : FINANCEMENT DU REGIME

Le financement du régime est partagé entre l’entreprise et le salarié.

Deux types de couverture sont ouverts :

• couverture « isolé » (couverture que du salarié),

• couverture « famille » (couverture du salarié et de ses ayant droits tels que défini par l’organisme assureur : conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, enfants à charge jusqu’à 18 ans ou 26 ans s’ils poursuivent des études secondaires).

Le partage de la cotisation, indifféremment l’une ou l’autre des couvertures, est réalisé de la façon suivante :

65 % à la charge de l’employeur

35 % à la charge du salarié

Les cotisations, correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’un prélèvement direct sur leur salaire.

L’assiette de cotisation s’exprime en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, conformément au contrat d’assurance. A titre d’information, le PMSS de 2022 s’établit à 3 428 euros.

Le taux appelé à la signature initiale du contrat est de : 1.40 % couverture « isolé »

3.52 % couverture « famille »

Ce taux pourra être amené à évoluer dans les conditions suivantes :

• ce taux ne pourra être majoré par l’organisme assureur pendant deux ans et parallèlement l’organisme assureur s’engage à ne pas résilier le contrat durant 2 ans.

• Au-delà des deux ans de la période de stabilité, l’organisme d’assurance accepte de plafonner une éventuelle majoration annuelle du taux de cotisation à 2% au-delà de la période de stabilité.

Article 5 : CHANGEMENT DE COUVERTURE

Les salariés devront demander la modification de leur adhésion à tout moment de l’année en cas d’évolution liée à leur situation familiale ou de la situation professionnelle d’un de leurs ayants droits.

Article 6 : PRESTATIONS

Les conditions d’ouverture des droits, le niveau et les modalités de calcul de paiement des prestations sont définis au contrat d’assurance souscrit par Enéal auprès de la mutuelle.

Article 7 : COUVERTURE DES RISQUES

Chaque salarié est couvert pour les risques relatifs au remboursement des frais médicaux dès la date d’effet du contrat d’assurance sans période de franchise.

Tous les salariés présents, bénéficiant d’un contrat de travail ou d’un mandat auprès de Enéal, sont concernés par le présent accord et sont couverts par le contrat d’assurance, à l’exclusion des personnes bénéficiant :

• d’un congé sabbatique,

• congé sans solde supérieur à 1 mois,

• congé parental d’éducation, le salarié pourra choisir de continuer à adhérer à la mutuelle de manière volontaire,

• congé pour création d’entreprise.

Dans le cadre de ces 4 exclusions, le contrat de travail des salariés étant suspendu, l’adhésion à la mutuelle avec pour partie une prise en charge de l’employeur est également suspendue. Aucune cotisation ne sera donc due par le collaborateur et l’employeur.

Article 8 : COMMUNICATION INFORMATION

Afin d’associer pleinement les collaborateurs, les parties prenantes à l’accord conviennent d’organiser des actions de sensibilisations sur le fonctionnement de la couverture santé.

Article 9 : DATE ET DUREE D’APPLICATION ET SUIVI

Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail, la validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandatés par une organisation syndicale représentative et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022, après avoir effectué le dépôt au Ministère du Travail et cessera automatiquement au 31 décembre 2025.

Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation du présent accord sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et sera accompagnée d’une résiliation du contrat d’assurance à la même date.

Toutefois, en cas de rupture du contrat par l’établissement gestionnaire désigné pour gérer ledit contrat, le présent accord sera rendu caduc.

La résiliation du contrat d’assurance sera sans effet sur le service de toutes prestations périodiques acquises ou nées – avant la résiliation du contrat – par le salarié ou ses ayants droit. En revanche, cette résiliation entraîne la fin des garanties.

Article 10 : MODALITES DE REVISION

Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété par les parties signataires, avec un préavis de 3 mois.

La partie prenant l’initiative devra en informer l’autre partie en lui communiquant ses observations et propositions. Les négociations devront s’engager dès que possible sans dépasser le délai 2 mois.

En l’absence d’accord entre les parties, le présent accord est supposé continuer à s’appliquer dans toutes ses dispositions.

Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original du présent Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de Enéal.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis aux membres titulaires du CSE.

Une information complète sera assurée par la Direction Générale, par tout moyen approprié.

Le présent Accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention Collective Nationale.

Bordeaux, le 27 janvier 2022.

XXXXXX

Directeur Général

XXXXXX XXXXXX

Membre élu titulaire CSE Membre élue titulaire CSE

XXXXXXX XXXXXX

Membre élu titulaire CSE Membre élue titulaire CSE