Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au télétravail - Avenant n°1" chez SERM - SOC EQUIPEMENT REGION MONTPELLIERAINE

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 0000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représenté par XXXXXX

• La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représenté par XXXXXX

• Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, , représenté par XXXXXX

Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par accord de reconnaissance volontaire d’une Unité Economique et Sociale en date du 3 octobre 2014.

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXX

D’autre part,

Préambule

Les parties ont signé en date du 29 avril 2022 un accord portant sur l’organisation du télétravail au sein des sociétés de l’UES SERM-SA3M-GIE.

Cet accord avait été conclu dans le cadre des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, issus de la Loi Warsmann du 22 mars 2012, de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 19 juillet 2005 qui l’a précédé (étendu par arrêté du 30 mai 2006 et modifié par arrêté du 15 juin 2006), de l’ANI sur la mise en œuvre réussie du télétravail du 26 novembre 2020 et de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018.

L’article 17 prévoyait la durée de l’accord et notamment les conditions de renouvellement de l’accord.

Conformément aux dispositions dudit article, le représentant de l’UES SERM-SA3M-GIE a notifié au délégué syndicale et aux membres du Comité Economique et Sociale que l’accord concerné ne serait pas renouvelé et qu’il entendait revenir à 1 jour de télétravail.

La négociation a donc été ouverte pour parvenir à la signature d’un nouvel accord avant le 30 juin 2023.

Toutefois, les parties n’étant pas parvenu à un nouvel accord, elles ont décidé de proroger le délai de négociation jusqu’au 31 décembre 2023.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de l’avenant, il est proposé la rédaction suivante de l’article 17 :

« Article 17 : Durée de l'accord

En application des dispositions des articles L 2261-1 et L2242-12 du Code du travail, le présent accord est renouvelé pour une durée déterminée soit jusqu’au 1^er décembre 2022, période de test pour l’application des 2 jours de télétravail.

Au 2 décembre 2022, en cas de non-renouvellement du présent accord avant cette date, l’application des 2 jours serait automatiquement révoquée et reviendrait à 1 jour de télétravail. Une négociation serait alors engagée en vue de la signature d’un nouvel accord à échéance au 31 décembre 2023.

En cas de modification substantielle des textes réglementaires régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. »

Fait à Montpellier, le 19 juin 2023,

En 3 exemplaires originaux,