Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE VEOLIA PROPRETE AQUITAINE" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE VEOLIA PROPRETE AQUITAINE

Entre les soussignés :

La société Veolia Propreté Aquitaine dont le siège social est situé au 19 avenue du Perigord, 33370 Pompignac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 464 202 373, représentée par xxx XXX agissant en qualité de Directeur du Pôle Aquitaine, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative, représentée par xxx XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central FO,

d'autre part.

Il a été décidé ce qui suit :

En application de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise de mise en place du Comité Social et Économique signé le 07 Septembre 2023.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Chapitre 1 – Comité Sociaux et Économiques d'Établissement

Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du renouvellement des élections professionnelles de la société Veolia Propreté Aquitaine.

Il est rappelé que, sont concernés par le renouvellement, les Comités Sociaux et Économiques d’établissement suivants :

• Comité Social et Économique “Entreprise”, qui regroupe les établissements suivants :

  • Bègles : Siret 464 202 373 00153

  • Libourne: Siret 464 202 373 00351

  • Tresses : Siret 464.202.373 00427

  • Agen : Siret 464 202 373 00278

  • Marmande : Siret 464 202 373 00146

  • Laluque : Siret 464 202 373 00203

  • Bayonne : Siret 464 202 373 00328

• Comité Social et Économique “Collectivité”, qui regroupe les établissements suivants :

  • Pompignac : Siret 464 202 373 00104

  • Merignac : Siret 464 202 373 00252

  • Bergerac : Siret 464 202 373 00161

• Comité Social et Économique “Support”, qui regroupe les établissements suivants :

  • Floirac : Siret 464 202 373 00294

  • Toulouse : Siret 464 202 373 00401

Article 2 : Nombre et répartition des sièges

Article 2.1 – CSE d’établissement “Entreprise”

L’effectif à prendre en compte étant de 181,83 ETP, le nombre de membres à élire est de 9 titulaires et de 9 suppléants.

Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 21 heures de délégation par mois.

Cet effectif a été calculé selon :

• les ETP CDI au 31 août 2023, avec une projection des mouvements de personnel connus à ce jour et jusqu’au 1er tour des élections,
• les ETP CDD de surcroît du 1er septembre 2022 au 31 août 2023,
• les ETP intérim de surcroît du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 1er collège : 146,24 salariés dont 16.77 femmes :

  • 134,85 Ouvriers dont 7,38 femmes

  • 11,39 Employés dont 9,39 femmes

• 2ème collège : 35,59 salariés dont 13,59 femmes :

  • 20,79 Agents de maîtrise dont 9,79 femmes

  • 14,80 Cadres dont 3,80 femmes.

Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, lorsque l’effectif “ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés” est au moins égal à 25, cette catégorie constitue un 3ème collège. L’effectif de salariés de cette catégorie professionnelle étant inférieur à 25, il n’y a donc pas lieu d'instaurer ce 3ème collège, et sera commun à celui de la catégorie professionnelle Agents de maîtrise.

En conséquence, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1er collège "ouvriers et employés" :7 titulaires et 7 suppléants

2ème collège "agents de maîtrise et cadres" :2 titulaires et 2 suppléants

Représentation équilibrée des femmes et des hommes :

1er collège	2ème collège
Composition de la liste :	Composition de la liste :
Après application de la règle de l’arrondi :	Après application de la règle de l’arrondi :
Nombre et répartition des titulaires et des suppléants :	Nombre et répartition des titulaires et des suppléants :

La parité femmes / hommes s’applique aux deux collèges. Par conséquent, pour chaque collège électoral, les listes devront être composées alternativement d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, soit :

• Pour le 1er collège : 1 femme et 6 hommes, c’est à dire :

  • 1 homme / 1 femme / 1 homme / 1 homme / 1 homme / 1 homme

  • 1 femme / 1 homme / 1 homme/ 1 homme / 1 homme / 1 homme

• Pour le 2ème collège : 1 homme ou 1 femme, c’est à dire :

  • 1 homme / 1 femme

  • 1 femme / 1 homme

Organisation d’élections partielles :

En cas d’élections partielles intervenant dans les quarante-deux premiers mois suivant les élections des membres du CSE d’établissement, elles se dérouleront selon les modalités prévues par le présent accord pour l’organisation des élections principales. Seules les conditions d’électorat et d’éligibilité seront appréciées au jour du scrutin.

Conformément aux dispositions légales, les candidats aux élections partielles seront élus pour la durée du mandat restant à courir.

L’organisation d’élections partielles ne peut être envisagée que si toutes les solutions de remplacement d’un titulaire par un suppléant ont été épuisées.

Article 2.2 – CSE d’établissement Collectivité

L’effectif à prendre en compte au étant de 135,09 ETP, le nombre de membres à élire est de 7 titulaires et de 7 suppléants.

Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 21 heures de délégation par mois.

Cet effectif a été calculé selon :

• les ETP CDI au 31 août 2023, avec une projection des mouvements de personnel connus à ce jour et jusqu’au 1er tour des élections,
• les ETP CDD de surcroît du 1er septembre 2022 au 31 août 2023,
• les ETP intérim de surcroît du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de:

• 1er collège : 116,22 salariés dont 5,96 femmes :

  • 114,20 Ouvriers dont 3,94 femmes

  • 2,02 Employés dont 2,02 femmes

• 2ème collège : 18,87 salariés dont 5,87 femmes :

  • 13,87 Agents de maîtrise dont 4,87 femmes

  • 5 cadres dont 1 femme

Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, lorsque l’effectif “ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés” est au moins égal à 25, cette catégorie constitue un 3ème collège. L’effectif de salariés de cette catégorie professionnelle étant inférieur à 25, il n’y a donc pas lieu d'instaurer ce 3ème collège, et sera commun à celui de la catégorie professionnelle Agents de maîtrise.

En conséquence, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1er collège "ouvriers et employés" : 6 titulaires et 6 suppléants

2ème collège "agents de maîtrise et cadres" : 1 titulaire et 1 suppléant

Représentation équilibrée des femmes et des hommes:

1er collège	2ème collège
Composition de la liste:	Composition de la liste:
Après application de la règle de l’arrondi :	Après application de la règle de l’arrondi :
La règle de la parité de n’applique pas.	La règle de la parité de n’applique pas

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans les deux collèges, les listes de candidats pourront toutefois comporter une candidature femme.

Pour le 1er collège, la candidature femme ne peut toutefois pas être placée en première position de la liste.

Pour le 2ème collège, la candidature femme pourra être placée en première position de la liste puisqu’un seul siège est à pourvoir.

Organisation d’élections partielles :

En cas d’élections partielles intervenant dans les quarante-deux premiers mois suivant les élections des membres du CSE d’établissement, elles se dérouleront selon les modalités prévues par le présent accord pour l’organisation des élections principales. Seules les conditions d’électorat et d’éligibilité seront appréciées au jour du scrutin.

Conformément aux dispositions légales, les candidats aux élections partielles seront élus pour la durée du mandat restant à courir.

L’organisation d’élections partielles ne peut être envisagée que si toutes les solutions de remplacement d’un titulaire par un suppléant ont été épuisées.

Article 2.3 – CSE d’établissement Support

L’effectif à prendre en compte au étant de 165,06 ETP, le nombre de membres à élire est de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 21 heures de délégation par mois.

Cet effectif a été calculé selon :

• les ETP CDI au 31 août 2023, avec une projection des mouvements de personnel connus à ce jour et jusqu’au 1er tour des élections,
• les ETP CDD de surcroît du 1er septembre 2022 au 31 août 2023,
• les ETP intérim de surcroît du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de:

• 2ème collège : 51,71 salariés dont 40,02 femmes :

  • 18,45 Employés dont 14,76 femmes

  • 33,26 Agents de maîtrise dont 25,26 femmes

• 3ème collège : 113,35 cadres dont 48,35 femmes

Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, lorsque l’effectif “ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés” est au moins égal à 25, cette catégorie constitue un 3ème collège. L’effectif de salariés de cette catégorie professionnelle étant supérieure à 25, il y a donc lieu d'instaurer ce collège.

Le 2ieme collège regroupe, quant à lui, les Employés et Agents de maîtrise.

En conséquence, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

2ème collège "employés et agents de maîtrise" :3 titulaires et 3 suppléants

3ème collège "cadres" :5 titulaires et 5 suppléants

Représentation équilibrée des femmes et des hommes 

2ème collège	3ème collège
Composition de la liste:	Composition de la liste:
Après application de la règle de l’arrondi :	Après application de la règle de l’arrondi :
Nombre et répartition des titulaires et des suppléants:	Nombre et répartition des titulaires et des suppléants:

La parité femmes / hommes s’applique aux deux collèges. Par conséquent, pour chaque collège électoral, les listes devront être composées alternativement d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, soit :

• Pour le 2ème collège : 2 femmes et 1 homme, c’est à dire :

  • 1 femme / 1 homme / 1 femme

• Pour le 3ème collège : 3 hommes et 2 femmes, c’est à dire :

  • 1 homme / 1 femme / 1 homme / 1 femme / 1 homme

  • 1 femme / 1 homme / 1 femme / 1 homme / 1 homme

Organisation d’élections partielles :

En cas d’élections partielles intervenant dans les quarante-deux premiers mois suivant les élections des membres du CSE d’établissement, elles se dérouleront selon les modalités prévues par le présent accord pour l’organisation des élections principales. Seules les conditions d’électorat et d’éligibilité seront appréciées au jour du scrutin.

Conformément aux dispositions légales, les candidats aux élections partielles seront élus pour la durée du mandat restant à courir.

L’organisation d’élections partielles ne peut être envisagée que si toutes les solutions de remplacement d’un titulaire par un suppléant ont été épuisées.

Article 3 : Date et lieu des scrutins

Pour l’ensemble des CSE d’établissement (Entreprise, Collectivité, Support), le premier tour des élections aura lieu : du lundi 20 novembre 2023 à 10h00 au jeudi 23 novembre à 14h00.

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège et par instance :

• les syndicats n’ont pas présenté de liste,
• tous les sièges n’ont pas été pourvus,
• le quorum n’a pas été atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits)

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu du lundi 04 décembre 2023 à 10h00 au jeudi 07 décembre 2023 à 14h00.

Article 4 : Electorat, éligibilité et listes électorales

4.1 - Electorat et éligibilité des salariés de Veolia Propreté Aquitaine

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en article 1 et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :

• Être âgé de 16 ans révolus,
• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise (date ancienneté groupe),
• Avoir la capacité électorale.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
• Être âgé de 18 ans révolus,
• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise (date ancienneté groupe),
• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

4.2 - Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le lundi 16 octobre 2023.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité et/ou sa qualité d’électeur.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 5 : Dépôt des candidatures

Il est rappelé que sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement, celles ayant adhéré à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, ainsi que celles ayant constitué une section syndicale.

Au second tour, les candidatures libres sont acceptées.

Les listes de candidats à chaque instance devront être établies par collèges en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes de candidats devront être adressées par lettre recommandée ou par courriel au service Ressources Humaines de l’entreprise, accompagnée du mandat express donné par l’organisation syndicale ou à défaut l’en-tête de l’organisation syndicale :

Pour le CSE Entreprise et le CSE Collectivité =

• par courrier recommandé : Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets - Christine CATHALA - ​22, avenue Marcel Dassault - BP 35093 - 31504 TOULOUSE Cedex 5

ou

• par courriel avec accusé de réception lors de l’envoi au mail (courriel à privilégier) : christine.cathala@veolia.com

Pour le CSE support =

• par courrier recommandé : Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets - Océane OLIVIER - ​22, avenue Marcel Dassault - BP 35093 - 31504 TOULOUSE Cedex 5

ou

• par courriel avec accusé de réception lors de l’envoi au mail (courriel à privilégier) : oceane.olivier@veolia.com

Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation des élections, les dates limites de dépôt des candidatures ainsi que les dates limites de désistement d’un candidat ou d’une modification de la liste des candidats sont fixées au plus tard au :

• le Vendredi 10 novembre 2023 à 12H00 pour le premier tour
• le Jeudi 30 novembre 2023 à 12h00 pour le second tour

Elles seront affichées par la Direction sur ses panneaux le jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Les candidatures tardives, déposées ou reçues après les dates et heures indiquées ci-dessus ne seront pas recevables.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les Organisations Syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque instance et pour chaque collège.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les listes incomplètes sont admises.

Les organisations syndicales représentatives ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.

En application des dispositions de l’article L. 2324-6 du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Article 6 : Propagande électorale et logo des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront publiées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,
• 1 page A4 recto verso,
• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,
• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés selon les mêmes modalités que les candidatures (cf. article 5 du présent accord) :

• le Vendredi 10 novembre 2023 à 12H00 pour le premier tour
• le Jeudi 30 novembre 2023 à 12h00 pour le second tour

Article 7 : Bureau de vote

Un bureau de vote sera installé pour chaque CSE d’établissement, soit au total 3 bureaux de vote.

Chaque bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la Direction parmi les électeurs volontaires.

Un appel à candidature sera organisé par la Direction du Lundi 06 novembre 2023 au Jeudi 09 novembre 2023 afin de composer le bureau de vote.

La composition de chaque bureau de vote sera arrêtée et affichée le Lundi 13 novembre 2023.

La présidence de chaque bureau de vote appartiendra au salarié le plus âgé. Il s’assure de la régularité et proclame les résultats. Le dépouillement par chaque bureau de vote se tiendra dans les locaux de l'établissement de Floirac.

Il est précisé que le bureau de vote ne peut être composé que d’électeurs. Les membres du bureau de vote ne peuvent pas être choisis parmi les candidats aux élections.

Une formation sera dispensée aux membres des bureaux de vote concernant leur rôle et le déroulement d’une élection professionnelle. Un membre par organisation syndicale pourra y assister.

Le prestataire formera les membres des bureaux de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui leur permettront d’assurer leurs missions. Lors de cette formation, les bureaux de vote généreront trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre des 3 bureaux). Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement, par bureau de vote, sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 8 : Modalités du vote

Article 8.1 : Recours au vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 07 septembre 2023 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Veolia Propreté Aquitaine procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ou par correspondance ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres des bureaux de vote et la direction Disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 8.2 - Matériel de vote

Le prestataire retenu adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote le Mercredi 15 novembre 2023, par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Par ailleurs, un ordinateur sera mis à disposition sur chaque site pour le personnel ne disposant pas d’outils informatiques de travail.

Article 8.3 - Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 8.4 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 9 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des élus au Comité Social et Économique aura lieu pour le 1er tour le Jeudi 23 novembre 2023 à partir de 14 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le Jeudi 07 décembre 2023 à partir de 14 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Les opérations de dépouillement se dérouleront au sein de l’agence de Floirac.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,
• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
• impression et signature des procès-verbaux,
• proclamation des résultats.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Économique Central

L’élection des membres du CSE Central a lieu après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

Article 10 : Composition de la délégation du CSE Central

Le CSE Central est composé d’une délégation désignée par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement.

Un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants sont élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres.

La délégation sera composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :

2 titulaires et 2 suppléants au titre du CSE entreprise ;

2 titulaires et 2 suppléants au titre du CSE collectivité ;

2 titulaires et 2 suppléants au titre du CSE support.

Le CSE Central de l’entreprise Veolia Propreté Aquitaine sera donc composé d’une délégation de 12 membres, comprenant 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Le CSE support, au regard du nombre de cadres pour ce CSE, constitue un collège cadre de telle sorte qu’ au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie des cadres seront désignés au CSE Central.

Article 11 : Déroulement de l’élection

L’élection des représentants au CSE Central aura lieu lors de l’une des deux premières réunions des différents CSE d’établissement.

A défaut d’accord unanime sur le mode de scrutin, l’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Chapitre 3: Dispositions finales

Article 12: Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans les locaux de l’entreprise.

Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 13 : Durée et publicité de l’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Bègles, le 08 Septembre 2023

Pour l’entreprise : Représentée par xxx XXX Directeur du Pôle Aquitaine

Signature(s)

Pour FO, l’organisation syndicale majoritaire : Représentées par xxx XXX Délégué syndical central

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY

(prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. 1. Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1. 1. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

1. 1. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

1. 1. Disponibilité

Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

1. 1. Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l'entreprise, le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

1. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

1. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

1. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentés à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

Annexe 2 : Registre de traitement - CSE