Accord d'entreprise "ACCORD D'ÉTABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL - VPA Agence de Boé" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE

ACCORD D'ÉTABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL VEOLIA PROPRETE AQUITAINE Agence de Boé

Entre, d’une part

L’établissement de Boé de la Société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, société par actions simplifiées au capital de 1 436 801 € dont le siège social est situé 19, Avenue du Périgord - BP 69 - RN 89 - 33370 POMPIGNAC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 464 202 373, représentée par Madame, Directrice Générale Déléguée.

Ci-après dénommée « la Société »

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

PREAMBULE :

Afin de faire face à la demande du client UPSA, et ce, pour ne pas compromettre le fonctionnement normal de son activité, à savoir la production de médicaments sur le site d’Agen, certains collaborateurs de Veolia Propreté Aquitaine de l’établissement de Boé seront amenés à travailler le dimanche.

Au regard du déchet collecté qui ne permet pas de s'appuyer sur la dérogation permanente de droit issue du Code du travail (R 3132-5 du Code du travail), il est alors possible de recourir à une dérogation qui pourrait être accordée par Monsieur le Préfet du Lot et Garonne. Conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail qui prévoit que le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour que le dimanche lorsqu’il est établi que « le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ».

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.

Après discussions et échanges, les parties se sont entendues sur l’application des dispositions suivantes, qui ont pour but de déterminer les modalités et contreparties liées au travail dominical.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres rattachés au site de Boé et affectés au client UPSA situé 979 Avenue des Pyrénées - 47520 Le Passage d’Agen (France) dans le cadre de leur intervention le dimanche.

ARTICLE 2 – VOLONTARIAT

Consciente de l’impact que peut avoir le travail dominical sur la sphère privée, la Direction considère que celui-ci ne peut se faire que sur la base du volontariat exprès du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Les salariés devront exprimer leur accord par un écrit clair et non-équivoque remis à l’entreprise.

Il est rappelé que le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à sanction dans l'exécution du contrat de travail.

ARTICLE 3 – RÈGLES D’ATTRIBUTION DES DIMANCHES ET PLANIFICATION

La Direction veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés volontaires en tenant compte de leurs souhaits et de leurs contraintes, au premier chef, familiales.

Les salariés seront avisés au moins dix (10) jours calendaires à l'avance des dimanches travaillés par écrit et par voie d’affichage.

Cet accord trouvera à s’appliquer dès lors que le Client UPSA se verra contraint de produire sur la journée du dimanche.

ARTICLE 4 - INDISPONIBILITÉ PONCTUELLE DU SALARIÉ

A titre exceptionnel, le salarié peut solliciter la possibilité de ne pas travailler un dimanche auquel il a été affecté. Il doit dans ce cas prévenir son responsable hiérarchique et respecter un délai raisonnable de prévenance.

En cas d’absence d’un salarié planifié pour travailler le dimanche, quel que soit le motif de l’absence, et si l’activité nécessite son remplacement, la société Veolia Propreté Aquitaine fera appel aux autres salariés travaillant habituellement pour le client UPSA afin de savoir s’ils souhaitent travailler le(s) dimanche(s) en question.

ARTICLE 5 - REPOS HEBDOMADAIRE

Conformément aux dispositions légales, chaque salarié privé de repos dominical bénéficie d’un jour de repos hebdomadaire pris sur un autre jour de la semaine.

ARTICLE 6 – CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Chaque salarié amené à travailler le dimanche bénéficie pour cette journée d’une rémunération fixée au double de sa rémunération normale des autres jours de la semaine. Aussi, les heures de travail effectuées ce jour seront majorées à 100%.

Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires, travail exceptionnel de nuit ou jour férié. Si le travail dominical ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule sera retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Une prime de dimanche de 47 euros sera également versée pour chaque dimanche travaillé. Son montant pourra être révisé dans les négociations annuelles obligatoires de la Société.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS CONCERNANT L’EMPLOI ET LA FORMATION

La Société s’engage à favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés acceptant de travailler le dimanche ainsi qu’à garantir, pour ceux qui en ont fait la demande, un temps d’échanges au cours de l’entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Par ailleurs, la Société s’engage dans une politique active en faveur des travailleurs handicapés en favorisant leur maintien dans l’emploi par l'adaptation du poste de travail et/ou l’accès au lieu de travail.

ARTICLE 8 - CONDITION SUSPENSIVE

Cet accord entrera en application si et seulement si, la Direction obtient l’autorisation de Monsieur le Préfet pour cette dérogation au repos hebdomadaire.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an soit jusqu’au 31 Décembre 2023 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de la Gironde.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Bordeaux, le 03 Janvier 2023

Pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINEPour l’Organisation Syndicale FO

Directrice Générale Déléguée