Accord d'entreprise "2020 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL - AVENANT" chez BRICODEAL SOLUTIONS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BRICODEAL SOLUTIONS et le syndicat Autre le 2020-04-30 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T03320004968
Date de signature : 2020-04-30
Nature : Avenant
Raison sociale : BRICODEAL SOLUTIONS
Etablissement : 46520148100061 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT ACCORD DE PLANIFICATION DE PRISE DES CONGES ANNUELS (2018-01-18)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-30

Objet : 2020 - négociation annuelle obligatoire – Protocole d’accord partiel – Avenant

Au terme de la négociation annuelle obligatoire 2020 sur d’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et d’autre part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, effectuée entre la Société Bricodeal Solutions représentée par, en sa qualité de Directeur Général et les organisations syndicales représentatives, qui se sont rencontrées, les 16 décembre 2020, et les 13, 20 et 23 janvier 2020, un accord partiel avait été conclu, avec notamment :

A. Points d’accord : Mesures applicables au titre de l’année 2020

  1. Un pont d’offert : le vendredi 22 mai 2020 ou le lundi 13 juillet 2020 sera chômé et rémunéré pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2020 ; les modalités de gestion seront définies en temps utiles

Cela étant, compte tenu de la situation actuelle (COVID-19) et de l’arrêt de l’activité avant sa reprise partielle il y a peu, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu, ensemble, dans ce contexte délicat, d’annuler l’offre d’un pont 2020.

Pour cette année, à titre exceptionnel, aucun pont sera offert par la Direction aux salariés.

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires ; dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, par le représentant légal de la société.

Le présent s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à ce jour.

Fait à Bordeaux, le 30 avril 2020

Signataires 

Pour les organisations syndicales Pour la société Bricodeal Solutions

, Délégué Syndical CGT , Directeur général

, Délégué Syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com