Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL" chez CLINIQUE D ARCACHON (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Entre,

La Clinique d’Arcachon, dont le siège social est situé Avenue Jean Hameau TSA 11 100 33 164 La Teste de Buche Cedex,

représentée par :

Madame XXX agissant en qualité de Directeur Général délégué aux RH,

Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

L’organisation Syndicale CFDT,

Représentée par,

XXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En application du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, la Clinique d’Arcachon et les organisations syndicales représentatives ont décidé de formaliser l’attribution de la médaille du travail et de la prime associée au sein de la Clinique d’Arcachon.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de la clinique d’Arcachon en contrat à durée indéterminée à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – MEDAILLE DU TRAVAIL EN ENTREPRISE :

Selon le décret n°84-591 du 4 juillet 1984, la médaille du travail vise à récompenser l'ancienneté de services du salarié dans notre établissement.

1. Modalités d’attribution de la médaille du travail

• 20 ans d’ancienneté : Médaille d’argent

• 30 ans d’ancienneté : Médaille de vermeil

• 35 ans d’ancienneté : Médaille d’or

• 40 ans d’ancienneté : Médaille grand or

2. Calcul de l’ancienneté

La date de début d’ancienneté d’un salarié est fixée à la date d’effet de son début de contrat en cours ou de son premier contrat au sein de l’établissement (ou dans le groupe GBNA) si il y a cumul de contrats sans interruption.

Sont comprises, dans le calcul de l’ancienneté, les absences suivantes :

• Les congés maternité/paternité et d’adoption

• Les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les CIF, les CDD

• Les maladies professionnelles et les accidents du travail.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE RECOMPENSES LIEES A LA MEDAILLE DU TRAVAIL EN ENTREPRISE :

Le salarié éligible à la médaille du travail d’entreprise reçoit :

• Une médaille

• Un diplôme rappelant les services pour lequel il est récompensé

• Une gratification financière

1. Gratification financière

Le montant de la prime est fixé selon les modalités suivantes :

• Médaille d’argent (20 ans) : 400 euros brut

• Médaille de vermeil (30 ans) : 700 euros brut

• Médaille d’or (35 ans) : 800 euros brut

• Médaille grand or (40 ans) : 900 euros brut

La gratification sera soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment de son attribution. Actuellement, la prime est entièrement soumise à cotisations.

2. Modalités de versement de la prime

Une cérémonie de remise des médailles sera organisée une fois par an.

Le montant de la prime sera versé au salarié via la paye du mois de la réalisation de cette cérémonie, sous réserve de la transmission de l’attestation prouvant son attribution au Service des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEMANDE DE MEDAILLE DU TRAVAIL :

Le salarié devra à titre personnel faire sa demande de médaille du travail auprès des services de l’Etat.

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit leur parvenir :

• Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet

• Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier

Le salarié devra, en parallèle, en informer son employeur par courrier simple déposé au service des Ressources Humaines et remettre dès réception, le diplôme correspondant.

ARTICLE 5 – FINANCEMENTS :

Le coût de la médaille est pris en charge par l’employeur.

La gratification sera versée par l’employeur et soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment de son attribution

ARTICLE 6 - COMMUNICATION

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif, par le biais de différents outils de communication interne.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de la signature.

En cas, d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.

Chaque partie pourra demander à rediscuter des conditions d’application de cet accord, voire de sa résiliation. Un délai de prévenance de deux mois pour entamer les discussions sera nécessaire.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque organisation Syndicale reconnue représentative.

Fait à La Teste de Buch,

Le 11/02/2022

POUR L’ENTREPRISE :

XXX

Directeur Général délégué aux RH

XXX

Directeur

POUR LA DELEGATION SYNDICALE :

XXX

Déléguée Syndicale