Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE" chez CLINIQUE D ARCACHON (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre,

La Clinique d’Arcachon, dont le siège social est situé Avenue Jean Hameau TSA 11 100 33 164 La Teste de Buch Cedex,

Représentée par XXX, Directeur Général Délégué aux Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

L’organisation Syndicale CFDT SANTE SOCIAUX,

Représentée par,

XXX, Déléguée Syndicale,

L’organisation Syndicale SUD SANTE SOCIAUX,

Représentée par,

XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme leur attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, la Clinique d’Arcachon s’engage sur les cinq domaines d’action suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• La formation

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La sécurité et la santé au travail

ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC

Les parties établissent un état de la situation au moyen du rapport annuel sur la situation comparée d’emploi et de formation des femmes et des hommes (cf index égalité hommes/femmes) ainsi qu’avec la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

ARTICLE 2 - DOMAINES D’ACTION RETENUS :

1. L’embauche

Les études annuelles, notamment au travers de la BDESE, font apparaître un déséquilibre structurel avec un taux de recrutement féminin majoritaire par rapport aux effectifs masculins.

Ceci s’explique par la nature même de notre activité de la santé, et ces difficultés sont inhérentes aux métiers pratiqués au sein de notre établissement.

Pour autant, la Clinique d’Arcachon souhaite continuer sa politique de recrutement basée sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles et s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements autant que faire ce peut, ceci aux moyens des actions suivantes :

1. Neutralité des candidatures

La Clinique d’Arcachon continuera à ce qu’aucune formulation discriminatoire n’apparaisse dans ses offres d’emploi lors des parutions internes et externes, en veillant à une parfaite neutralité dans les terminologies du contenu des offres d’emploi. Elle veillera également à intégrer des profils variés en termes d’expérience professionnelle, de formation initiale, de culture, d’origine, de sexe et d’âge.

Objectif de progression : 100% des offres doivent être formulées de manière asexuée, s’adressant indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi : Nombre de publications d’offres d’emploi sans aucune distinction de sexe, s’adressant tant aux femmes qu’aux hommes

2. Egalité de traitement

A chaque étape du processus de recrutement, la Clinique d’Arcachon s’engage à conserver les mêmes critères de sélection et que le choix définitif résulte uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour le poste proposé. La politique de mixité s’appuie sur l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes.

Objectif de progression : Garantir à chaque étape du recrutement, les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes

Indicateurs de suivi : Nombre de salariés femmes/hommes recrutés par rapport au nombre de postulants femmes/hommes

2. La rémunération

La convention collective de la FHP ainsi que la politique salariale de notre établissement imposent le respect d’une grille de salaire établie, sans différenciation de sexe. De ce fait, à classification et ancienneté égales, la rémunération est identique pour les hommes et pour les femmes. Aucune disparité, ni écart de rémunération n’ont été constatés entre le salaire des hommes et celui des femmes.

La rémunération des salariés de la Clinique est fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles et les diplômes nécessaires pour occuper la fonction.

Ce domaine ne sera donc pas assorti d’indicateurs chiffrés, hors BDESE.

Objectif de progression : La Clinique d’Arcachon s’engage à s’assurer du maintien de ces principes.

Indicateur de suivi : Audit qui vérifie que les grilles sont bien appliquées de la même manière pour les hommes et pour les femmes

3. La formation

Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière. Pour ce faire, la formation est un outil important du maintien et du développement des compétences.

La Clinique d’Arcachon s’engage à veiller à ce que tant les femmes que les hommes puissent accéder, dans les mêmes conditions, à la formation, en maintenant l’égalité à la formation quel que soit le sexe, le rythme de travail et l’âge.

Les formations se feront sur le temps de travail dans la mesure du possible.

Objectif de progression : Veiller à ce que le pourcentage d’hommes et de femmes formés soient équilibrés.

Indicateur de suivi : Compte rendu du plan de formation de l’année précédente, décliné par sexe, pour veiller à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes formés soit équilibré.

4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail. Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes par une meilleure répartition des rôles.

Toutes les informations nécessaires à la parentalité de nos salariés sont disponibles auprès du service RH et celui-ci ne manquera pas d’informer régulièrement les salariés de leurs droits en matière de parentalité au travers du journal interne et par des réunions ponctuelles, concernant les dispositifs mis en place dans l’établissement et au niveau règlementaire. Tout moyen qui permettra d’inciter les salariés au partage des responsabilités familiales sera étudié et proposé auprès du CSE.

Objectif de progression : Maintenir les canaux de communication sur ces sujets.

Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens d’information réalisés sur ce sujet par le service RH et nombre de projets remontés au CSE

La Clinique d’Arcachon s’engage à permettre aux salariés qui le souhaitent d’accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire lorsque l’activité de leur service le permet.

Objectif de progression : Maintenir la possibilité aux salariés de pouvoir s’absenter lors de la rentrée scolaire en demandant à s’absenter dans le logiciel octime web salariés et que les responsables se service puissent donner la réponse avant le 30 juin de chaque année.

Indicateur de suivi : Nombre de demandes de jours de récupération ou de congés pour ce motif ainsi que le nombre de réponses favorables, valider par anticipation au maximum par les responsables de service des aménagements de planning ou des échanges de jour de travail entre collègues

5. La sécurité et la santé au travail

D’un commun accord, la Direction et les délégués syndicaux ont décidé de traiter ce sujet en privilégiant la prévention contre les violences sexistes et sexuelles.

En effet, les salariés peuvent être confrontés à des violences sexistes et sexuelles, dans l’espace privé, dans l’espace public mais aussi sur le lieu de travail. Notre établissement souhaite s’investir contre toutes violences sexistes et sexuelles. De plus, elle considère l’établissement comme un espace privilégié, où les salariés peuvent trouver des appuis et des aides pour les problèmes privés éventuels, et notamment les violences conjugales ou intrafamiliales.

Objectif de progression : nommer un référent harcèlement

Indicateur de suivi : Nombre de demandes d’absence pour trouver des solutions à leur situation

ARTICLE 3 - COMMUNICATION

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif, par le biais de différents outils de communication interne.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera applicable le lendemain du dépôt.

En cas, d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.

Chaque partie pourra demander à rediscuter des conditions d’application de cet accord, voire de sa résiliation. Un délai de prévenance de deux mois pour entamer les discussions sera nécessaire.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa signature, le présent accord, ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, seront déposés à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléaccords ».

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait à La Teste de Buch,

Le 28 juin 2023

POUR L’ENTREPRISE :

XXX

Directeur Général Délégué aux Ressources Humaines

POUR LA DELEGATION SYNDICALE :

XXX

Déléguée Syndicale CFDT SANTE SOCIAUX

XXX

Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX