Accord d'entreprise "2022-01-11-ACCORD-NEGOCIATIONS-ECARTS-REMUNERATION-FEMMES-HOMMES" chez AD DHENIN BESSE - ETABLISSEMENTS JULES DHENIN

ENTRE

 

Ets Jules DHENIN

Dont le siège social est situé à La Madeleine 59110 - 7 rue du Pré Catelan

Représenté par XXX dûment habilité en sa qualité de président

 

D’une part,

 

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

 

Préambule :

 

Un accord signé en date du 22 juin 2012 a été conclu pour une durée de 3 ans, un second accord en date du 20 juillet 2017 a été de nouveau déposé pour une durée de 3 ans.

Le présent accord a pour but de faire le point sur l'évolution de la situation et de négocier un éventuel nouvel accord.

 

Objet de l’accord :

 

Cet accord vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, source des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

 

A partir du constat, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines paris parmi les thèmes proposés par la loi :

• La rémunération

• L'embauche

• L'équilibre de la vie privée et professionnelle

 

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées dont la nature, l'étendue et la délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

  

Elaboration d'un diagnostic partagé :

 

Les signataires de l'accord ont convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans les accords précédents.

Ces indicateurs sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition H/F en chiffre et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s / employé(e)s / agents de maîtrise et cadres

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise

 

Afin d'analyser de manière précise, nous décidons d'analyser les chiffres selon 10 filières représentatives de l'entreprise.

Les filières retenues sont :

• Responsable de site

• Commerce

• Vendeur Magasinier

• Vendeur Magasinier Call

• Logistique interne et externe

• Logistique externe / Chauffeur Livreur

• Administration Magasin

• Achat

• CTA

• SAV

 

Diagnostic de l’entreprise :

 

L'analyse des indicateurs arrêté au 31/12/2021 fait apparaître que nous avons employé pendant l'année civile 2021 9 femmes et 181 hommes sur un effectif total de 190 personnes soit 5%.

 

Voici les écarts constatés :

 

1. Rémunération :

 

Sur les 10 filières retenues, il en existe 5 employant des femmes.

• Vendeur Magasinier avec un taux de 7% de femmes et avec un écart par rapport au salaire moyen hommes/femmes de plus 3% pour les femmes et de moins de 3% pour les hommes

 

• Logistique interne et externe avec un taux de 4% de femmes et avec un écart par rapport au salaire moyen hommes/femmes de moins 1% pour les femmes et de plus de 1% pour les hommes

 

• Logistique externe / Chauffeur Livreur avec un taux de 3% de femmes sans écart par rapport au salaire moyen hommes/femmes.

 

• Administration Magasin avec un taux de 100% de femmes.

 

• Achat avec un taux de 25% de femmes et avec un écart par rapport au salaire moyen hommes/femmes de plus 3% pour les femmes et de moins de 3% pour les hommes

 

Les écarts qui sont parfois en faveur des femmes ou des hommes sont liés à l'ancienneté.

 

1. Embauche :

 

Désormais 5 filières sur 10 embauchent des femmes alors qu'en 2016 il n'y en avait que 4.

 

1. Articulation vie privée / vie professionnelle

 

Sur 9 femmes, 7 l'ont été en CDI soit 77% et 2 en CDD soit 23%.

 

Sur 181 hommes, 138 l'ont été en CDI soit 76%, 40 en CDD soit 23% et 3 en contrats de professionnalisation soit 1%

 

Actions à mettre en œuvre :

 

1. Rémunération :

• S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche quel que soit le sexe à compétences et expériences équivalentes en établissant des fiches de poste détaillées.

 

• Veiller à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière notamment au titre des promotions effectuées.

• Appliquer la loi sur les augmentations annuelles pendant le congé maternité lorsque le cas s’applique

 

1. Embauche :

• S’engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F, en tenant un suivi des offres d’emplois validés, avec un objectif de 100% de mention conforme.

1. Articulation vie privée / vie professionnelle

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

 

• Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les enfants souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, en tenant un suivi des demandes acceptées, avec un objectif de 100% d’accord.

 

• Informer les pères sur les modalités d'accès au congé paternité

Enfin, les parties conviennent de veiller au respect de ces actions notamment lors de l’élaboration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sachant que pour 2020, cet index se portait à 35 points sur un nombre de points maximum pouvant être obtenus de 60 points.

Décisions pouvant être tirées :

La direction et les représentants du personnel, à l’appui du rapport sur la situation économique détaillant les rémunérations mensuelles brutes par filières pour les hommes et pour les femmes, ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié.

Néanmoins, elles s’engagent à rester vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer la situation lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

 

Les parties ont inscrit ce constat dans l’accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

 

Cet accord aura pour durée 3 ans à compter de la date de signature du présent document

Entrée en vigueur :

Les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-7 du Code du Travail.

 

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

 

Notification et publication :

 

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

 

Le procès-verbal de cet accord sera déposé auprès de la DIRECCT dans le ressort de laquelle il a été conclu.

 

 

A La Madeleine, le 11 janvier 2022

 

Pour Ets Jules Dhenin

Pour l’organisation syndicale CFDT