Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez KEOLIS NORD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre la direction de la société Keolis Nord, située ZAC Schumann - rue Lavoisier à Comines, représentée par agissant en qualité de Directeur

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées :

Pour le syndicat FO : délégué syndical Keolis Nord, accompagné de mandaté par FO

Pour le syndicat CFDT : délégué syndical Keolis Nord, accompagné de mandaté par la CFDT

Pour le syndicat UNSA : déléguée syndicale Keolis Nord, accompagnée de salarié de Keolis Nord

Pour le syndicat CFTC :  délégué syndical Keolis Nord

Pour le syndicat CGT : mandaté par la CGT

Préambule,

En préambule, il est rappelé que la société Keolis Nord a consulté au préalable ses instances sur la mise en place du Conseil Social et Economique tel que défini par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail.

Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise (CE, DP et CHSCT)

En complément, conformément aux dispositions légales, l’entreprise et les délégués syndicaux se sont aussi réunis en amont de ce protocole, afin de définir le périmètre de la mise en place de ce CSE.

Les parties se sont accordés sur le présent protocole d’accord.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront dans le cadre suivant

Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1er collège : ouvriers et employés

• 2ème collège : maîtrises et cadres

L'effectif à prendre en compte pour le calcul des sièges à pourvoir est de 270,84 salariés équivalents temps complet au 31 juillet 2018.

Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

251,84 ouvriers et employés : 224,19 hommes et 27,65 femmes

19 Maitrises et Cadres : 12 hommes et 7 femmes

Article 2 – Représentation du personnel et Répartition des sièges entre les différentes catégories

Compte tenu de l’effectif actuel le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique est de :

• 1er collège : 10 pour les titulaires et 10 pour les suppléants

• 2ème collège : 1 pour le titulaire et 1 pour le suppléant

Soit au total, pour l’ensemble du personnel, 11 pour les titulaires et 11 pour les suppléants.

Article 3 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1er collège : 11 % femmes et 89 % hommes ;

-  2e collège : 37 % femmes et 63 % hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 1 femme et 9 hommes ;

-  2e collège : 0 femme et 1 homme ;

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 4 - 1er tour des élections

Article 4-1 : Date et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé, pour l'ensemble des collèges, au Mardi 02 octobre 2018.

Pour le 1^er collège, le scrutin se déroulera de 10h00 à 17h00, au siège social de Comines-ZAC Schumann – rue Lavoisier, salle TV.

Pour le 2^eme collège, le scrutin se déroulera de 10h00 à 14h00, au siège social de Comines-ZAC Schumann – rue Lavoisier, salle de réunion.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Les enveloppes déposées par personne interposée ne seront pas acceptées, le vote par procuration n’étant pas autorisé.

Article 4-2 : Listes des électeurs et des éligibles

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du Travail ou articles L.2324-15 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin a droit de vote.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le mercredi 05 septembre 2018, au plus tard.

Elles précisent les noms, les prénoms, la catégorie professionnelle et la date d’ancienneté des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction.

Une copie de ces listes électorales seront transmises, par mail, à chaque DS et RSS ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 4-3 : Candidatures : Listes de candidats pour le 1^er tour

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit au mardi 02 octobre 2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Ainsi, au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

• Les organisations syndicales ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale

• Les syndicats affiliés à une OS reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance et à l’impression des listes de candidats, la date limite de dépôt de candidatures est fixée au Mercredi 12 septembre 2018 à 12h00 au plus tard.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec AR, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction ou du service RH, contre récépissé.

Les listes de candidats devront être établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Ces listes seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, le jeudi 13 septembre 2018.

Article 4-4 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs professions de foi, consistant en une feuille au format 21 X 29,7, jusqu’au Mardi 18 septembre 2018 à 14h00, pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au 2^ème tour, les candidats pourront remettre leurs professions de foi jusqu’au Lundi 08 octobre 2018 à 14h00.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 4-5 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement

• Le nom et les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste,

• L’instance concernée (Comité Social et Economique),

• Le tour de scrutin

• La date du scrutin,

• Le collège concerné,

• La mention « titulaire » ou « suppléant »,

• Le nom et le prénom du ou des candidats

Les bulletins sont de couleur VERTE pour les Titulaires et ROSE pour les Suppléants

Les enveloppes devant contenir les bulletins de vote sont de la couleur correspondant aux bulletins de vote qu’elles doivent contenir.

Article 4-6 : Bureaux de vote

Deux bureaux de vote sont constitués soit un pour chaque collège électoral.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Le bureau de vote sera composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

En cas de refus, les assesseurs et/ou président seront les seconds plus âgés et/ou plus jeune de la liste électorale et ainsi de suite.

Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations ainsi que du secret du vote.

Plus précisément, il assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux portant proclamation des résultats.

Il y aura deux urnes distinctes ; l’une pour l’élection des titulaires et l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et indiquera lisiblement le collège concerné.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Les assesseurs pointent et font émarger sur les listes électorales le nom des électeurs ayant voté. Les listes d’émargement sont fournies par la direction.

Un isoloir est aménagé dans le bureau de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Contrôle du vote

Chaque liste peut désigner un délégué de liste afin de veiller au bon déroulement du scrutin. Ce délégué devra obligatoirement avoir la qualité d’électeur.

Il a été convenu entre les parties que le nom de ce délégué de liste serait communiqué à la direction, préalablement aux élections et dans un délai raisonnable, compte tenu des contraintes d’exploitation.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales.

Ces personnes devront observer une stricte neutralité et n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Article 4-7 : Modalités du vote par correspondance

Tous les électeurs ont la possibilité de voter par correspondance.

La Direction enverra le matériel de vote par correspondance le jeudi 20 septembre 2018.

Une boîte postale sera ouverte à Comines spécialement à cette occasion.

La Direction adressera aux salariés concernés

• Un extrait du protocole d’accord préélectoral concernant le vote par correspondance

• Une note explicative

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• Une enveloppe destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote, préaffranchie à l’adresse suivante :

  1. Société KEOLIS NORD

Elections Professionnelles

B.P. (N° à déterminer avec la poste)

59559 COMINES CEDEX

Cette enveloppe pré affranchie, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote ; elle mentionnera au dos le nom, prénom du salarié concerné et un endroit pour apposer obligatoirement sa signature (l’anonymat étant respecté dans le cadre du dépouillement). Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Ces enveloppes devront parvenir à l’entreprise à la boite postale de la poste au plus tard le mardi 02 octobre 2018 avant la levée de la boite postale qui sera effectuée le jour du scrutin à 09h00, soit avant l’ouverture du bureau, par un membre de la Direction, un membre du bureau de vote et un représentant de chaque liste.

Le jour des élections et à l’issue du scrutin ces enveloppes seront remises au Président du bureau de vote. Le Président du bureau de vote devra apporter une attention particulière et veiller à ce que les salariés ayant procédé à un vote par correspondance ne se soit pas rendu physiquement au bureau de vote. En cas de double vote le vote par correspondance du salarié concerné ne sera pas retenu.

Les votes par correspondance seront indiqués sur les listes d’émargement afin de définir le nombre de votants.

Ce contrôle opéré, chaque bureau de vote déposera les différentes enveloppes de vote par correspondance qui sont bien à prendre en compte dans les urnes correspondantes et émargera la liste des électeurs.

Article 4-8 : Dépouillement des scrutins, procès-verbal, proclamation des résultats

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Il est assuré par le président et les assesseurs.

Les urnes sont ouvertes et le nombre d’enveloppes est vérifié, il en est fait mention sur le procès-verbal.

Le bureau procède au décompte des voix par liste et par candidat. Il procède à l’attribution des sièges.

Le bureau tranchera sur leur recevabilité s’il trouve des bulletins ou enveloppes non réglementaires.

L’ensemble des bulletins de vote et enveloppes sera conservé jusqu’à l’extinction du délai de 15 jours après les élections.

Sont notamment considérés comme bulletins nuls :

• Les enveloppes autres que celle fournies par l’employeur pour les élections

• Les enveloppes sur lesquelles apparaitrait l’identification de l’électeur ou tout signe distinctif

• Une enveloppe contenant plusieurs bulletins de listes différentes (il est précisé que plusieurs bulletins de la même liste seront considérés comme un vote valablement exprimé pour cette liste)

• Les bulletins de vote sans enveloppe

• Un bulletin déchiré, maculé, portant une mention, une annotation ou un signe de reconnaissance

• Les bulletins ne correspondants pas au scrutin considéré

• Un bulletin mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné.

Sont notamment considérés comme bulletins blancs :

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés

• L’absence de bulletin dans l’enveloppe

• Un bulletin vierge

Si dans l’enveloppe, il y a deux bulletins identiques, un seul sera pris en compte.

Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Les élections ont lieu, à l’intérieur de chaque collège avec un vote distinct pour les titulaires et les suppléants, au scrutin proportionnel avec recours à la plus forte moyenne.

Il incombe au président de proclamer les élus en indiquant le nombre d’inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs nuls, le nombre de votes exprimés, le nombre de sièges attribués à chaque liste et pour chaque candidat élu, son nom et le nombre de voix obtenues.

Un procès-verbal est établi par le président faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est signé par le président et les assesseurs.

Les résultats sont affichés le lendemain de la proclamation des résultats.

Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication du procès-verbal sera faite à l’Inspection du Travail et au centre de traitement des élections professionnelles : CTEP- TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9

Une copie sera remise à chaque liste ayant présenté des candidats.

Article 5 : 2^nd tour des élections

En cas d’absence de présentation de liste de candidats, dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour ou si le quorum n’a pas été atteint, il y aura lieu de procéder à un second tour.

Le second tour sera ouvert également aux candidats libres qui pourront décider de constituer une liste.

Ce second tour sera organisé le Mercredi 17 octobre 2018 de 10h00 à 17h00. Si le second tour concerne uniquement le collège agents de maitrise et cadre, il est convenu que le bureau de vote soit ouvert de 10 heures à 14 heures.

La liste des électeurs et des éligibles sera affichée le Mercredi 03 octobre 2018.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance et à l’impression des listes de candidats, les candidatures devront être communiquées et, le cas échéant, renouvelées par celles qui avaient été présentées au premier tour le Jeudi 04 octobre 2018 au plus tard à 12h00.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec AR, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction ou du service RH, contre récépissé.

Les listes de candidats devront être établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Ces listes seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, le Vendredi 05 octobre 2018.

La direction adressera aux salariés le Mercredi 10 octobre 2018 les documents nécessaires au vote par correspondance.

Tous les électeurs auront la possibilité de voter par correspondance.

Ces enveloppes devront parvenir à l’entreprise à la boite postale de la poste au plus tard le Mercredi 17 octobre 2018 avant la levée de la boite postale qui sera effectuée le jour du scrutin à 09h00, soit avant l’ouverture du bureau, par un membre de la Direction, un membre du bureau de vote et un représentant de chaque liste.

Le jour des élections et à l’issue du scrutin ces enveloppes seront remises au Président du bureau de vote. Le Président du bureau de vote devra apporter une attention particulière et veiller à ce que les salariés ayant procédé à un vote par correspondance ne se soit pas rendu physiquement au bureau de vote. En cas de double vote le vote par correspondance du salarié concerné ne sera pas retenu.

Les votes par correspondance seront indiqués sur les listes d’émargement afin de définir le nombre de votants.

Ce contrôle opéré, chaque bureau de vote déposera les différentes enveloppes de vote par correspondance qui sont bien à prendre en compte dans les urnes correspondantes et émargera la liste des électeurs.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Article 6 – Indemnité de déplacement électeurs des centres extérieurs à Comines

Pour cette élection, il est convenu le versement d’une indemnité kilométrique pour les électeurs des centres extérieurs.

Cette indemnité sera calculée dépôt d’affectation à Comines, sur une base forfaitaire de 0,50€ du kilomètre.

Article 7 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans sous réserve des évolutions législatives.

Article 8 : Validité du présent protocole

Le présent protocole vaudra pour les élections dont le 1^er tour est fixé au Mardi 02 octobre 2018 et le second tour éventuellement le Mercredi 17 octobre 2018.

Les mandats en cours expirant le 16 octobre 2018, les mandats relatifs à cette élection prendront effet à compter du 17 octobre 2018 pour se terminer le 16 octobre 2022, sous réserve des évolutions législatives.

Article 9 : Equilibre de la représentation des hommes et des femmes sur les listes de candidatures 

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 10 : Communication

Le présent protocole sera diffusé à l’Inspection du Travail et au personnel par voie d’affichage.

Fait à Comines, le 04 septembre 2018

Le Directeur

C.F.T.C. C.G.T.

C.F.D.T. F.O.

P J : - Le calendrier des opérations électorales

- Notice explicative pour le vote par correspondance