Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez DECEUNINCK SA (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à la législation, les parties signataires ont décidé de se rencontrer afin de formaliser un accord relatif l’égalité professionnel entre les Femmes et les Hommes, et fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, portant sur les domaines suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Déroulement des carrières,

• Conditions de travail,

• Rémunération effective,

• Mixité des emplois et articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle.

Compte tenu de la taille de l’entreprise, au moins trois de ces domaines d’actions sont à retenir, le domaine « rémunération effective » faisant partie de la sélection.

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

La société Deceuninck SAS

Représentée par Monsieur ………………………….., Directeur Général,

D’une part,

Et les instances syndicales représentatives de l’entreprise représentées par :

Monsieur …………………., Délégué Syndical CFDT

Monsieur …………………., Délégué Syndical CGT

Monsieur …………………., Délégué Syndical FO

D’autre part,

1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise.

2. Constat 

Avant de procéder à la négociation du présent accord, les parties signataires, à l’issue d’un diagnostic partagé de la situation Comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2017, ont fait le constat suivant :

• Les femmes représentent 10.37 % des salariés de l’entreprise

• Les femmes sont plus représentées, par rapport aux hommes, dans la catégorie Employé que dans les catégories Technicien Agent de Maitrise et Cadre. Elles ne sont d’ailleurs pas représentées dans la catégorie Ouvrier.

• L’âge moyen des salariés de l’entreprise est de 44.61 ans (44.08 ans pour les Femmes et 44.68 ans pour les Hommes)

• Deux salariés ont recours au temps partiel dans l’entreprise, 1 Homme et 1 Femme.

• Toute catégorie socio-professionnelle confondue, la moyenne globale des rémunérations par emploi de qualification similaire, est équivalente entre les Femmes et les Hommes

Forts de ces constats, les parties signataires entendent adopter, par le présent accord, les dispositions suivantes visant à réduire ou faire disparaitre toutes les différences qui pourraient être constatées en agissant sur les trois domaines ci-dessous mentionnés :

• Conditions de travail

• Formation et équilibre vie professionnelle – vie personnelle

• Rémunération effective

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Aménager les temps et les conditions de travail

• Respecter le principe d’égalité salariale

3. Actions :

   1. Conditions de travail

1. Organisation du temps de travail

Afin de faciliter les conditions de travail, il est décidé de mettre en place une procédure relative aux réunions.

A ce titre, toutes les réunions programmées dans l’entreprise (à l’initiative de la Direction et/ou des Responsables de Services, ceci inclus également les réunions sociales) seront à programmer, dans la mesure du possible sur les horaires de travail du personnel concerné, tous les jours ouvrés, sauf le mercredi.

Les responsables de services seront informés de cette procédure.

Objectif chiffré :

• 80% des réunions concernées entreront dans ce dispositif

Indicateur de suivi : Un bilan de toutes les réunions officielles effectuées dans l’année (réunions d’équipes, de service, sociales, …) sera effectué lors d’une réunion du Comité Social Economique.

2. Accès au temps partiel

Les parties s’entendent pour l’affirmation du principe selon lequel le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle.

A ce titre, et afin de faciliter l’accès au temps partiel, les demandes de passage à temps partiel seront validées lors d’un entretien entre la Direction des Ressources Humaines, le salarié demandeur et le Responsable de Service, afin de définir la possibilité de mise en œuvre de ce temps partiel. Au cours de cet entretien la possibilité de répartition de ses fonctions sera examinée afin de prévoir un programme de formation interne pour transmettre les savoirs et savoir-faire, et maintenir ainsi les compétences et la polyvalence dans l’entreprise.

Objectif chiffré :

• L’ensemble des salariés effectuant des demandes de passage à temps partiel seront rencontrées par la Direction des Ressources Humaines

Indicateur de suivi : Un bilan annuel sera effectué et présenté lors d’une réunion du Comité Social Economique.

2. Formations et équilibre vie privée – vie professionnelle

La formation professionnelle continue constitue un levier essentiel pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ainsi, par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties s’entendent pour garantir que tous les salariés soient en mesure de bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle quels que soient leur statut professionnel, leur sexe, leur âge et le niveau de formation visé.

1. Formation et frais de garde pour enfants

Afin d’améliorer la compatibilité entre la formation professionnelle et les contraintes familiales, une majoration de 20% de « l’allocation spécifique formation » sera versée lorsque la formation sera réalisée en dehors du temps de travail sur justificatif de frais engagés afin de couvrir une partie des frais de garde d’un enfant de moins de 12 ans.

Objectif chiffré :

• Moins de 20% des formations devront être réalisées hors temps de travail

Indicateur de suivi : L’indicateur de suivi sera présenté lors du bilan annuel de formation auprès du Comité Social Economique.

2. Formation et temps partiel

Pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel, les formations courtes et modulaires seront privilégiées. Dans ce cadre, les périodes de formation seront anticipées afin de tenir compte des contraintes des salariés à temps partiel. Une vigilance particulière sera effectuée afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absence prévus dans le cadre du temps partiel.

Objectif chiffré : Nombre de formations adaptées aux temps partiels

Indicateur de suivi : Plan de formation annuel

3. Rémunération effective

   1. Salaire d’embauche et évolution salariale effective

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Deceuninck garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les Hommes et les Femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Objectif chiffré : 100% des embauches sur une même année sociale

Indicateur de suivi : Embauche de l’année sociale : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

2. Evolution de la rémunération des salariés pendant et/ou au retour de leur congé maternite ou d’adoption

Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 1er de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale. Dans le cadre des dispositions relatives au congé maternité, les entreprises déterminent les modalités d'application de l'article L. 1225-26 du code du travail, introduit par la loi du 23 mars 2006.

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et sera réévalué conformément aux textes qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales dans l’établissement. »

Objectif chiffré : révision salariale de 100% des retours de congés maternité sur une même année sociale

Indicateur de suivi : Nombre de congés maternité et/ou d’adoption dans l’année.

4. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1^er Décembre 2018 pour une durée minimale de 1 an.

Les parties s’accordent sur le principe de se rencontrer au moins 3 mois avant l’échéance de cet accord, afin d’engager les négociations sur les termes de sa reconduction.

Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord a été présenté pour information et consultation auprès des membres du CSE en date du 29 Novembre 2018.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-Greffe du conseil des Prud’hommes, selon la législation en vigueur.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

A Roye, le 29 Novembre 2018

Pour la Direction :

………………………….

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

……………………. – Délégué Syndical CFDT  :

………………… - Délégué Syndical CGT :

…………………….. – Délégué Syndical FO   :