Accord d'entreprise "ACCORD PRIME TRANSPORT" chez DECEUNINCK SA (Siège)

ACCORD PRIME DE TRANSPORT

ENTRE ,

La société Deceuninck SAS

Représentée par Monsieur, Directeur Général,

D’UNE PART,

ET Les organisations syndicales,

CFDT :

FO :

D’AUTRE PART,

Le contexte :

Vu la situation économique difficile avec notamment la hausse du prix du carburant depuis ce début d’année 2022 ;

Vu la possibilité pour les employeurs de participer aux frais de transport correspondant aux dépenses engagées par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle et notamment les dépenses de carburant ;

L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime Transport exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuels de ses salariés. Cependant, la direction a décidé d’attribuer, une prime transport à chaque salarié ne bénéficiant pas de véhicule de fonction et répondant aux critères d’éligibilité.

Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet d’annuler la prime de transport telle que définie lors de la négociation des NAO de 2008, le montant de 39.80 € brut actuellement versé aux salariés éligibles, sera réintégrer au salaire de base dès la paie de juillet 2022 et nous conserverons la ligne prime de transport de 4 € dans le net.

Afin de remplacer la prime de transport en brut, nous souhaitons faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel en CDD et CDI de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail. Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Article 1 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDD et CDI dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers. Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif.

· Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant.

· Les salariés n’étant pas à l’effectif au jour au 25 juillet et justifiant de 3 mois d’ancienneté révolus à cette date

- Cette prime Transport sera versé avec la paie du mois de juillet 2022.

- Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.

Article 2 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Article 3 : Information du CSE

Les membres du CSE ont été consulté sur ce sujet lors de la réunion du 19 mai 2022.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :

· l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.

· dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 5 : Justificatifs

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :

· le moyen de transport utilisé par le salarié,

· la photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si carte grise à un autre nom,

· que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers. (voir attestation en annexe)

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 01/07/2022 pour une durée d’un an.

Les parties s’accordent sur le principe de se rencontrer au moins 1 mois avant l’échéance de cet accord, afin d’engager les négociations sur les termes de sa reconduction.

Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.

Article 7 : Formalités et Obligations

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens.

Fait à Roye, le 08/07/2022

Pour la Direction :

,

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

– Délégué Syndical CFDT :

- Délégué Syndical FO :