ACCORD SUR LA PRIME TRANSPORT

ENTRE :

La clinique SAINT Antoine sise à Montarnaud, représentée par

D'une part;

Et,

L’Organisation Syndicale ,

Représentée par Délégué Syndical

D'autre part.

PREAMBULE :

Une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est instituée sous certaines conditions.

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

A – VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT

Il est convenu de mettre en place le dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transports personnels, engagés par les salariés, pour aller et revenir de leur lieu de travail.

Sera bénéficiaire de la prime transport tout salarié de la clinique Saint Antoine pouvant justifier auprès de l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par ses soins, entre son domicile et son lieu de travail, justifiant d'une présence effective dans l'entreprise à la date du versement de la prime , d’une présence de 80% de travail effectif au cours des 12 derniers mois précédant le versement.

Conformément à l’article R 3261-15 du décret N° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, seront exclus du bénéfice :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;

• Les salariés logés dans des conditions telles qu’elles ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;

• Les salariés utilisant les moyens de transport en commun dont les titres de transport sont pris en charge dans le cadre du dispositif obligatoire de la loi.

Cette prime sera répartie entre les salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :

• de 6 km à 18 km aller-retour : une prime de 100 €uros nets par an sera versée pour un salarié à temps plein, proratisé par rapport au temps de travail pour un salarié à temps partiel;

• au-delà de 19 km aller-retour : une prime de 200 €uros nets par an sera versée pour un salarié à temps plein, proratisé par rapport au temps de travail pour un salarié à temps partiel.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures supérieur ou égal à un mi-temps bénéficiera d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée d’un temps complet.

La prime transport sera versée au mois de juin aux salariés présents et pouvant justifier de son bénéfice.

G - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montarnaud le 10 juin 2022