Accord d'entreprise "accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez CLINIQUE ST ANTOINE S A (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

La Clinique

représentée par en sa qualité de directrice,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, , déléguée,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Selon ces dispositions, les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit par un plan établi unilatéralement, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures portent sur 3 objectifs de progression tirés des 8 domaines énumérés ci-dessous :

• Embauche,
• Formation,
• Promotion professionnelle,
• Qualification,
• Classification,
• Conditions de travail,
• Rémunération effective,
• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.

Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

Ces indicateurs sont appliqués aux domaines suivants :

-  l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

-  la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des X années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des X dernières années) ;

-  la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis X ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

2022 FEMMES HOMMES

Répartition Homme/Femme	80%	20%
Recrutement en CDI	8	5
Heures de formation	141	46
Nombre de salariés formés	29	7

Article 6 - Actions

Le secteur de la santé est un des premiers employeurs féminins den France.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre d’actions spécifiques.

1. Offres d’emploi

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir déposées par la Clinique s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

La Clinique restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

1. Recrutement

Egalité de traitement des candidatures

La Clinique s’engage à ce qu’aucune personne ne soit écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage en raison de son sexe.

Les candidatures retenues pour la réalisation des entretiens d’embauche le seront, selon l’emploi concerné, au regard des compétences requises notamment en terme de diplôme et d’expériences professionnelles acquises.

Les responsables du recrutement devront présenter à la direction les considérations objectives ayant motivé le choix du candidat retenu.

Chaque candidat non retenu suite à l’entretien d’embauche recevra une réponse motivant le refus.

En cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à des candidatures équivalentes, la Clinique veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier concerné.

Masculinisation des recrutements

La Clinique s’engage à renforcer le recrutement des hommes dans mes métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement, en fonction des candidatures proposées et à compétences égales.

A cet effet, un outil visant à appréhender le taux de masculinisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par type de poste, sera mis en place. Seront exclues des candidatures servant de base de données celles ne répondant pas aux exigences requises en termes de qualification et de diplôme.

En complément, la Clinique évaluera le taux de masculinisation des embauches par type de poste, comparé aux taux sus visé.

Les résultats de ce suivi seront intégrés dans le rapport annuel sur l’égalité hommes-femmes. Les parties notent toutefois, que les hommes restent sous représentés dans les services de soins, sur les postes infirmiers et aides-soignants.

1. Rémunération à l’embauche

La Clinique garantit un niveau de rémunération conventionnel à l’embauche identique entre les hommes et les femmes. La rémunération conventionnelle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

1. Accès à la formation professionnelle

La Clinique considère que la formation professionnelle constitue un vecteur essentiel du maintien et de l’évolution dans l’emploi des salariés quel que soit leur sexe. Il rappelle son attachement à l’application du principe d’égalité devant l’accès aux formations dès l’embauche et tout au long du parcours professionnel.

La Clinique veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions réglementaires et autres, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la Clinique veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à :

-organiser des formations sur site

-privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales

-communiquer par écrit au salarié, au moins 15 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il devra participer.

La Clinique s’engage à mesurer dans le rapport annuel de situation comparée, le pourcentage de salariés femmes et hommes ayant réalisé une formation, par rapport aux effectifs de même sexe, afin d’en réduire les écarts au cours des 3 années du présent accord.

1. Valorisation des formations qualifiantes et certifiantes

Lors de l’élaboration du plan de formation, la Clinique tiendra compte des besoins de formation des salariés en prenant notamment en considération les éventuels déséquilibres constatés en termes de mixité dans la métier ou l’emploi concerné.

Il en sera de même en cas de concours de candidatures à la réalisation d’une formation qualifiante ou certifiante.

La Clinique s’engage à mesurer le nombre de périodes de professionnalisation réalisées par les salariés femmes et hommes comparées au nombre total de demandes d’accès aux formations concernées.

1. Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction un entretien exploratoire avant la reprise du travail des salariés concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Article 7 – Indicateurs de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun dans des domaines d’actions abordés.

-Le taux d’embauche par sexe en CDD ou en CDI par catégorie professionnelle

-Le taux de mutation interne par sexe, par nature de mutation (reclassement, priorité d’affectation), par type de mutation (temps complet, partiel, nuit-jour, promotion)

-Le niveau de rémunération à l’embauche par sexe, par catégorie professionnelle, par ancienneté

-Le taux de formations réalisées par sexe, par type de formation, par catégorie professionnelle, par lieu.

Les indicateurs ci-dessus sont accessibles via la BDES

-Le taux de candidature par sexe répondant aux conditions requises en interne et externe par catégorie professionnelle.

-Le taux de stagiaire par sexe, par métier.

Article 8-Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à …………, le 13/09/2023.

La directrice,

La représentante syndicale,