Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GENERALISATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT" chez SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA GENERALISATION DU TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT

PREAMBULE

L’évolution des technologies de communication à distance a ouvert des perspectives nouvelles en matière d’organisation du travail susceptibles de contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) au travers des conditions de travail proprement dites et de la conciliation des temps de vie.

Le télétravail constitue l’une de ces perspectives.

Les partenaires sociaux européens ont conclu le 16 juillet 2002 un accord-cadre sur le télétravail. Le 19 juillet 2005, cet accord a été mis en œuvre au plan national dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le télétravail explicité par celui du 26 novembre 2020.

Le télétravail est par ailleurs régi par les articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du Travail modifiés par l’ordonnance Macron.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont ont conclu un accord à durée déterminée en date du 05 mai 2022 visant à expérimenter le télétravail au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont dans le prolongement d’une dynamique de modernisation de l’organisation du travail et d’amélioration de la qualité de vie au travail précédemment engagée.

Cette première expérimentation a été perçue très positivement au regard du bilan réalisé.

C’est dans ce contexte que la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont, à l’issue d’une négociation qui s’est ouverte le 15 décembre 2022, ont convenu de généraliser le télétravail au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont.

Le présent accord à durée déterminée a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de cette généralisation du télétravail.

A titre liminaire, les parties rappellent que dans le cadre du présent accord, l’accès au télétravail n’a aucune incidence sur la nature des fonctions, la rémunération, l’évolution de carrière ou la formation et que les collaborateurs en télétravail conservent les mêmes droits collectifs. Il s’agit d’un mode d’organisation du travail reposant sur la confiance réciproque entre le salarié et son manager.

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ARTICLE I. Définition du télétravail

Aux termes de l’article L1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Les parties précisent que le présent accord ne s’applique pas aux cas d’aménagement de poste pour raison thérapeutique hors situation de handicap qui font l’objet d’un traitement individuel particulier.

Les parties précisent également que conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9, II, 5° du Code du travail, les modalités d’accès au télétravail définies au présent accord s’appliquent aux travailleurs en situation de handicap reconnue et déclarée à l’entreprise sous réserve des mesures destinées à favoriser leur accès au télétravail également énoncées ci-dessous.

ARTICLE II. Critères d’éligibilité

L’ensemble des collaborateurs de la Société de Bourse Gilbert Dupont ont accès au télétravail, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies dans le présent accord.

Le télétravail ne constitue en soi ni un droit ni une obligation. Les parties au présent accord sont conscientes que, dans l’intérêt des clients, des collaborateurs et de l’entreprise, le télétravail ne peut s’appliquer indistinctement et sans différenciation à tous les métiers et à toutes les activités de la Société de Bourse en raison de conditions de faisabilité techniques et organisationnelles.

Les parties au présent accord sont par ailleurs conscientes que les salariés au sein d’un même service ou de services différents, dès lors qu’ils occupent des fonctions similaires doivent être traités avec équité au regard du télétravail et des conditions d’exercice pouvant être mises en place.

Comme nouveau mode de travail ayant des incidences sous les angles individuel et collectif, sa mise en œuvre peut être différentiée entre les différents emplois au sein de l’entreprise, tout en veillant à l’équité dans son développement au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent que l’accès au télétravail suppose, en outre, des aptitudes individuelles et des qualités professionnelles spécifiques.

Dans ces conditions, elles sont convenues de retenir les critères d’éligibilité suivants dans le cadre du présent accord :

2.1 Critères collectifs 

Le périmètre concerné par la généralisation du télétravail dans le cadre du présent accord est celui de la Société de Bourse Gilbert Dupont.

2.2 Critères individuels

Le télétravail étant un mode d’organisation de l’activité professionnelle plein et entier, le type de contrat de travail, ne peut être un élément qui, sauf contraintes spécifiques, viendrait rendre, par principe, inéligibles certains collaborateurs à ce dispositif.

L’accès au télétravail a ainsi été défini par filière ou par métier.

Ainsi, sont éligibles au télétravail dans le cadre du présent accord, dans le périmètre défini à l’article 2.1 :

• Les salariés de la Société de Bourse Gilbert Dupont en contrat à durée indéterminée ;

• Les salariés de la Société de Bourse Gilbert Dupont en contrat à durée déterminée pour une durée d’au moins 6 mois ;

• Les salariés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire dès lors que le/les contrat(s) de mise à disposition serai(en)t au cumul d’une durée d’au moins 6 mois ;

• Les salariés en contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation) en cohérence avec les modalités de télétravail définies dans leur entité d’accueil, dès lors que les conditions de confidentialité et de tutorat sont remplies et que les tâches confiées et exécutées à distance n’entraînent pas de risque opérationnel ;

• Les stagiaires, en cohérence avec les modalités de télétravail définies dans leur entité d’accueil, dès lors que les conditions de confidentialité et de tutorat sont remplies et que les tâches confiées et exécutées à distance n’entraînent pas de risque opérationnel, pour les stages d’une durée de 6 mois, peuvent télétravailler. Leur responsable de stage s’assurera que le télétravail n’est pas un frein à la bonne réalisation du stage.

En outre, les collaborateurs devront :

• Exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel / réduit à 80% ou à 90%;

• Justifier, sauf exception et avec accord de la Direction, au minimum d’une ancienneté de 6 mois dans le groupe ;

• Etre capables d’exercer leurs fonctions de manière autonome, sans besoin de soutien managérial rapproché ;

• Maîtriser les compétences et les connaissances inhérentes à leur métier ;

• Occuper un poste pouvant être en partie et régulièrement exercé à distance, sans que cela nuise au bon fonctionnement ou à la bonne organisation du service auquel ils appartiennent (en particulier du point de vue du nombre de collaborateurs présents effectivement au sein de l’équipe sur une même journée) et notamment sans que cela ait pour effet de modifier la répartition de la charge de travail au sein de l’équipe ;

• Maîtriser les outils et les applicatifs informatiques indispensables à l’exercice de leurs fonctions en télétravail ;

• Disposer à domicile de la possibilité de mettre en œuvre une organisation en télétravail dans le respect des exigences techniques, de sécurité et de santé requises telles que définies dans le présent accord (un espace adapté, une installation électrique conforme, une connexion internet haut débit…) et de disponibilité pour l’exercice de ses missions (ex. : absence de tiers nécessitant une présence responsable)

A l’exception des dispositions ci-dessus relatives au temps partiel et aux exigences techniques de sécurité de santé et de disponibilité, les critères d’éligibilité qui précédent pourront faire l’objet d’aménagements s’agissant des collaborateurs en situation de handicap, en application de l’article L 5213-6 du Code du travail.

En revanche, ne pourront pas accéder au télétravail, bien que susceptibles de répondre aux conditions d’éligibilité précitées, les salariés exerçant des fonctions incompatibles avec ce mode d’organisation du travail. Il s’agit notamment des fonctions :

• présentant des impératifs de sécurité ou de confidentialité incompatibles avec ce mode d’organisation à distance ;

• exigeant par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise correspondant au lieu d’affectation habituel du collaborateur ;

• s’accompagnant de l’usage d’outils, d’équipements ou d’applicatifs informatiques disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise correspondant au lieu d’affectation habituel du collaborateur ;

• nécessitant ou s’accompagnant quotidiennement du traitement de dossiers non dématérialisés (format papier).

2.3 Cas particulier des salariés détachés au sein de Gilbert Dupont

Les salariés du Groupe Société Générale détachés auprès de la Société de Bourse Gilbert Dupont, peuvent exercer leur activité professionnelle en télétravail pendant leur mise à disposition, dans les mêmes situations de travail que les salariés de la Société de Bourse Gilbert Dupont.

Pendant leur détachement, ils conservent le bénéfice des accords collectifs relatifs au télétravail de leur entité d’origine, à l’exception de certains domaines énumérés dans le paragraphe ci-dessous, qui relèvent de l’accord Société de Bourse Gilbert Dupont :

- critères d'éligibilité (article II) ;

- rythme de télétravail (article V) ;

- durée du travail (article X) ;

- lieu d'exécution du télétravail (article XI) ;

- actions de formation et d'information (article XV) ;

- toutes dispositions relatives aux salariés en situation de handicap. 

ARTICLE III. Volontariat

Les parties rappellent que « le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur » (article 2.3.1 de l’ANI du 26/11/2020).

Elles conviennent que dans le cadre du présent accord, le télétravail est mis en place sur candidature des collaborateurs intéressés répondant aux critères d’éligibilité visés à l’article II ci-dessus.

Ainsi les collaborateurs bénéficiant du télétravail dans le cadre de la dernière expérimentation pourront manifester leur volonté de poursuivre leur activité en télétravail à compter du 13 février 2023, sous réserve de la signature d’un nouvel avenant à leur contrat de travail.

Les collaborateurs intéressés pourront adresser leur candidature à compter du 13 février 2023.

Ainsi les salariés éligibles qui souhaitent bénéficier du télétravail dans le cadre du présent accord devront manifester leur volonté par écrit, auprès de leur hiérarchie, en mettant en copie leur Responsable Ressources Humaines et la Direction et en précisant les modalités selon lesquelles ils envisagent le télétravail.

Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent, en outre, solliciter un rendez-vous auprès de la médecine du travail.

La validation de leur candidature porte non seulement sur le principe du télétravail au regard des critères d’éligibilité visés à l’article II ci-dessus mais également sur les modalités du télétravail (en particulier le choix du jour de télétravail).

La validation ou le refus de la candidature d’un collaborateur doit être porté à sa connaissance par leur Responsable Ressources Humaines et la Direction dans le délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande.

ARTICLE IV. Durée de l’avenant de passage en télétravail

Le passage en télétravail dans le cadre du présent accord est soumis à la signature d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail dont le terme ne pourra excéder le 13 février 2026.

Cet avenant précise, notamment, le lieu d’exercice du télétravail, les modalités d’exécution du télétravail et notamment le jour ou les demi-journées retenu(es) pour l’exercice de celui-ci, les restrictions à l’usage d’équipements, ou outils informatiques et de services de communication électronique et les sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.

Toutefois, tout changement de poste entraînera un réexamen préalable de la situation du collaborateur quant à l’éventuelle poursuite de son activité en télétravail, conformément aux critères d’éligibilité prévus à l’article II ci-dessus.

ARTICLE V. Rythme du télétravail

Afin de prévenir le sentiment d’isolement et de perte de sentiment d’appartenance à l’entreprise, sauf circonstances exceptionnelles (article L 1222-11 du code du travail), le télétravail ne peut être, au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont une modalité continue et permanente du travail.

5.1 Télétravail régulier

Le télétravail peut s’exercer de manière régulière par journée fixe ou demi-journées fixes, selon les modalités précisées dans le formulaire de demande de passage en télétravail.

Afin de maintenir le lien social et de prévenir tout risque d’isolement, il est convenu que le rythme général hebdomadaire de télétravail est :

• d’une journée ou deux demi-journées.

Une modification pérenne des demi-journées ou de journée de télétravail est soumise à la validation de la hiérarchie et, en cas d’accord de celle-ci, fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié ou chômé coïncidant avec une journée habituelle de télétravail, le collaborateur ne peut pas demander le report ou l’anticipation des demi-journées ou journée de télétravail.

En cas d’épisode de pollution tel que mentionné à l’article L 223-1 du code de l’environnement, le rythme de télétravail visé ci-dessus pourra être aménagé, à titre exceptionnel et de manière ponctuelle par la Direction de la Société de bourse Gilbert Dupont en fonction du niveau de l’alerte de pollution.

Cette option est également ouverte à la Direction de la Société de Bourse Gilbert Dupont, en cas de circonstances exceptionnelles autres (climatiques, trouble grave à l’ordre public…).

5.2 Journée de télétravail flexible

Si le télétravail régulier est une composante de l’organisation collective, le télétravail flexible relève, quant à lui, de l’organisation individuelle du salarié en ce qu’il lui permet d’organiser son activité sans que cela vienne perturber l’organisation collective.

Ainsi, distinctement du télétravail régulier, certaines marges organisationnelles individuelles supplémentaires de télétravail sont possibles pour permettre aux salariés en télétravail de bénéficier d’une souplesse dans l’exercice de son activité sans altérer celle-ci, ni nuire à l’activité de sa communauté de travail.

Les salariés en télétravail peuvent bénéficier d’une journée de télétravail supplémentaire par mois sans pouvoir excéder 11 jours par année civile.

La journée de télétravail flexible est effectuée par le salarié en accord avec son manager dans un délais compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail ponctuel. Ce dernier veillera à avoir un effectif présent sur site suffisant pour assurer la bonne continuité de service.

Le jour non pris au titre d’un mois n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Les salariés n’ayant pas opté pour le télétravail régulier, dès lors qu’ils occupent un poste éligible, pourront bénéficier du télétravail flexible de manière ponctuelle, sous réserve que l’organisation collective du travail le permette et qu’ils disposent du matériel nécessaire.

Le collaborateur confirmera à sa hiérarchie et à sa RH de rattachement au préalable l’utilisation de sa journée en télétravail.

Dans ce cadre, ils devront respecter les conditions relatives au lieu d’exercice mentionnées à l’article XI du présent accord.

ARTICLE VI. Période d’adaptation

Pendant une période de 3 mois commençant à courir à compter de la signature de l’avenant de passage en télétravail, chacune des parties peut librement et unilatéralement mettre fin par écrit à l’exercice du télétravail, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Si la décision émane du collaborateur, elle est adressée à la Direction.

A l’issue de ce délai de prévenance, le collaborateur poursuivra normalement son activité dans les locaux de l’entreprise où il est habituellement affecté, sans télétravail. Ses habilitations spécifiques à l’exercice de ses fonctions en télétravail sont supprimées. Le collaborateur restitue le matériel qui éventuellement lui a été remis spécifiquement pour l’exercice de son activité en télétravail.

ARTICLE VII. Réversibilité du télétravail

A l’expiration de la période d’adaptation, chacune des parties conserve la possibilité de mettre fin, à tout moment, par écrit à la pratique du télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois minimum, sans que ce délai ne puisse excéder deux mois.

Le collaborateur présente sa demande par écrit à la Direction et au Responsable Ressources Humaines et lui expose lors d’un entretien le(s) motif(s) qui justifie(nt) sa décision. Celle-ci est sans incidence sur sa situation professionnelle.

Si la demande émane de la Société de Bourse Gilbert Dupont, le ou les motif(s) à l’origine de sa décision sont exposés au collaborateur lors d’un entretien RH, la décision motivée sera notifiée par écrit au collaborateur.

A l’issue du délai de prévenance d’un mois minimum, le collaborateur poursuit normalement son activité dans les locaux de l’entreprise où il est habituellement affecté, sans télétravail.

Le collaborateur restitue le matériel qui éventuellement lui a été remis spécifiquement pour l’exercice de son activité en télétravail.

ARTICLE VIII. Suspension du télétravail

Au-delà de la période d’adaptation, des nécessités opérationnelles, de même que des contraintes personnelles peuvent empêcher, de manière temporaire, l’exercice du télétravail.

Dans de telles circonstances, la décision de suspendre l’exercice du télétravail, qu’elle soit prise par le manager ou par le collaborateur, doit être formulée par écrit et respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum.

Elle doit préciser le terme prévisible de la reprise du télétravail.

La décision du collaborateur est adressée par écrit à la Direction et au Responsable Ressources Humaines.

La suspension du télétravail, quelle que soit sa durée, n’a pas pour effet de reporter le terme de l’avenant de passage en télétravail.

Le collaborateur ne peut exiger le report ou l’anticipation des journées de télétravail dont il n’a pas pu ou dont il ne pourra pas bénéficier pendant cette période de suspension.

ARTICLE IX. Reports et anticipations exceptionnels

A titre exceptionnel et notamment pour faire face à des contraintes d’organisation au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont, le collaborateur peut être conduit à travailler sur son lieu de travail habituel dans les locaux de l’entreprise une journée ou encore une demi-journée habituellement en télétravail et ce, à sa demande ou à celle de sa hiérarchie.

Sauf situation d’urgence, cette demande doit respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Elle doit être validée par la hiérarchie lorsqu’elle émane du collaborateur.

Dans ce cas, le collaborateur pourra, avec l’accord de sa hiérarchie, reporter ou anticiper la journée, ou la demi-journée de télétravail concernée au cours de la même semaine.

Article X. Durée du travail

10.1 Dispositions communes en matière de durée du travail

Le passage en télétravail n’a pas d’incidence sur la durée du travail applicable aux collaborateurs. Ils restent soumis aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail et à son aménagement en vigueur au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont applicable à la catégorie des employés, agents de maîtrise, des cadres, des cadres au forfait, cadres supérieurs ou cadres dirigeants à laquelle ils appartiennent.

Il est expressément rappelé que les collaborateurs en télétravail disposent comme les autres collaborateurs d’un droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexion s’entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées, comme un devoir à ne pas céder à l’immédiateté que de tels outils peuvent favoriser.

La Société de Bourse Gilbert Dupont garantit un droit à la déconnexion visant notamment à respecter la conciliation vie professionnelle et vie personnelle qui doit être opérée par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Chaque salarié doit, par ailleurs, veiller à se déconnecter de l’ensemble de ses outils numériques, en dehors des jours et heures habituels de travail ou pendant les temps de repos et les périodes de congés, et de suspension du contrat de travail.

Ainsi, la mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié en télétravail à se connecter en dehors des heures ou des jours travaillés.

Concernant plus spécifiquement la messagerie, il est précisé qu’en dehors de son temps de travail/ pendant les temps de repos, le salarié en télétravail n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre. Cette disposition s’applique à tous les moyens mis à la disposition du salarié et permettant d’exercer son activité en télétravail qu’il s’agisse du poste de travail proprement dit mais également des smartphones ou des téléphones professionnels.

De manière générale, il est ainsi rappelé que les activités professionnelles, dont celles effectuées en situation de télétravail, nécessitant notamment l’utilisation de la messagerie professionnelle ou des applications professionnelles, s’effectuent pendant le temps de travail / hors temps de repos.

Les conditions d’activité du salarié en télétravail et la charge de travail du collaborateur en télétravail font l’objet d’un entretien annuel avec son manager. Cet entretien est organisé à l’occasion de son EPDI.

Les parties rappellent que l’activité attendue des collaborateurs en télétravail et son suivi doivent être les mêmes que ceux des salariés en situation comparable mais travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, le temps de travail des collaborateurs en télétravail fait l’objet d’un suivi régulier en vue, le cas échéant, de pouvoir réguler leur charge de travail, notamment par le biais des entretiens individuels.

10.2 Durée du travail des employés, agents de maîtrise et des cadres

Le passage en télétravail des employés, agents de maîtrise et des cadres ne saurait conduire à déroger à la durée annuelle de travail en vigueur au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont, à savoir 1607 heures.

Les télétravailleurs employés, agents de maîtrise et cadres restent soumis à l’horaire de travail en vigueur dans leur unité d’affectation. Cet horaire correspond aux plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement les contacter lorsqu’ils sont en télétravail.

10.3 Durée du travail des cadres au forfait

Les cadres au forfait (exclusivement au sens de l’accord de branche du 23 décembre 1999 et l’arrêté d’extension du 28 avril 2000) sont les cadres dont la durée quotidienne du travail ne peut pas être prédéterminée ou contrôlée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.

Les cadres au forfait restent soumis aux modalités de suivi de l’organisation et de la charge de travail prévues par la réglementation en vigueur ainsi que par les dispositions internes au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont et notamment par l’accord de branche relatif à la réduction du temps de travail et à son aménagement en vigueur au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont et applicable à leur statut.

Ils restent également soumis, sauf situation exceptionnelle, au respect d’un repos quotidien qui ne peut être inférieur à 13 heures consécutives par jour et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures.

Les plages de joignabilité durant lesquelles l’employeur peut habituellement les contacter lorsqu’ils sont en télétravail s’inscrivent dans le respect de ces périodes de repos. Elles sont fixées d’un commun accord entre les collaborateurs et leur manager et font l’objet d’une mention dans l’avenant de télétravail.

ARTICLE XI. Lieu d’exécution du télétravail

11.1 Télétravail à domicile

Le lieu d’exercice du télétravail est le lieu de résidence habituel du collaborateur tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaines comme étant son domicile, dans ce cas, sous réserve de remplir les conditions visées à l’article 12.1 ci-dessous et d’être situé en France Métropolitaine.

Tout changement de lieu de télétravail à domicile doit être signalé par le collaborateur par écrit à son Responsable Ressources Humaines et à la Direction dans les plus brefs délais. Il constitue un cas de réversibilité de plein droit. Il peut, toutefois, faire l’objet d’une nouvelle demande de passage en télétravail qui sera soumise à examen et à validation suivant les modalités prévues à l’article III ci-dessus.

A titre exceptionnel, les collaborateurs peuvent exercer le jour habituel de télétravail dans une habitation autre que celle mentionnée dans leur avenant de passage en télétravail à condition d’en faire la demande préalable auprès de son Responsable Ressources Humaines et à la Direction. Dans ce cas le collaborateur s’engage à ce que cette habitation remplisse les conditions requises à l’exercice du télétravail mentionnées à l’article 12.1 du présent accord et notamment soit couverte par une assurance multirisque habitation.

Le lieu de résidence où le collaborateur exerce le télétravail doit être compatible avec les exigences de son métier et de l’exercice de ses missions et notamment lui permettre, en particulier en cas d’urgence, de pouvoir revenir travailler sur son lieu d’affectation habituel dans les meilleurs délais.

La Société de Bourse Gilbert Dupont s’engage à respecter la vie privée du collaborateur en télétravail à domicile.

ARTICLE XII. Santé et sécurité des salariés en télétravail

Les parties rappellent que les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs bénéficient aux collaborateurs en télétravail, comme aux autres collaborateurs.

Les dispositions suivantes du présent article ne concernent que les collaborateurs exerçant le télétravail à leur domicile.

12.1 Espace de travail

Le passage en télétravail suppose que le collaborateur s’engage à disposer dans le cas du télétravail à domicile d’un espace de travail adapté et compatible avec l’exercice de ses fonctions en télétravail. Cet espace doit répondre aux règles d’hygiène et de sécurité, notamment électrique, en vigueur et lui permettre d’exercer son activité en télétravail dans de bonnes conditions (de luminosité, de propreté, d’aération, d’ergonomie et de confort). Il peut, s’il l’estime nécessaire en fonction de l’ancienneté de l’installation faire réaliser un diagnostic de conformité électrique.

L’accès au télétravail est également subordonné à la condition que le collaborateur fournisse à sa DRH de rattachement une attestation sur l’honneur selon laquelle :

• le lieu de résidence mentionné dans l’avenant de passage en télétravail comme lieu d’exercice du télétravail est couvert par une assurance multirisque habitation et responsabilité civile en cours de validité pendant la durée de son activité en télétravail,

• il a déclaré à son assureur multirisque habitation son activité en télétravail à son domicile.

Toutefois, la Société de Bourse Gilbert Dupont a adhéré à une police d’assurance multirisque habitation au bénéfice des collaborateurs en situation de télétravail à domicile. Elle a pour objet de couvrir les collaborateurs des sinistres pouvant se produire pendant le télétravail et pour lesquels l’assureur multirisque habitation du collaborateur en refuserait la prise en charge au motif qu’ils seraient dus à l’activité professionnelle exercée en télétravail.

12.2 Accident

Les parties rappellent qu’aux termes de l’article L 1222-9, « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du code de la Sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article 2.6 du Règlement Intérieur de la Société de Bourse Gilbert Dupont, les collaborateurs en télétravail sont tenus de signaler à leur hiérarchie tout accident dont ils seraient victimes, survenu à leur domicile à l’occasion de leur activité en télétravail, au plus tard dans les 24 heures ».

12.3 Salariés en situation de fragilité

La Société de Bourse Gilbert Dupont veillera à ce que l’ensemble des salariés, y compris ceux en télétravail, aient accès aux contacts pertinents (numéros verts, contacts d’urgence) afin que les salariés en situation de fragilité (notamment ceux exposés à des risques de violences intra-familiales, d’addictions, victimes de sentiment d’isolement et de perte de sentiment d’appartenance à l’entreprise, etc.) puissent y recourir.

Les adaptations du rythme du télétravail, ainsi que la suspension du télétravail sont possibles sans délai. 

ARTICLE XIII. Conditions techniques et indemnisation

Le passage en télétravail nécessite que le collaborateur dispose dans le lieu de résidence où il exerce son activité en télétravail d’une connexion internet haut débit.

Afin de leur permettre d’exercer leur activité en télétravail, l’entreprise fournit aux collaborateurs en télétravail à domicile une solution téléphonique s’ils ne disposent pas déjà d’un téléphone portable professionnel.

Les collaborateurs en télétravail disposent en cas de besoin, d’un accès à une assistance informatique et téléphonique (SVP poste de travail).

En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’accès à distance au poste de travail dédié au télétravail ou du matériel qui leur a été confié à cet effet par l’employeur, ils doivent informer sans délai leur hiérarchie et la plate-forme d’assistance.

13.1 Utilisation du matériel confié par l’entreprise

Les collaborateurs qui bénéficient d’un matériel informatique et/ou de téléphonie mis à disposition par l’entreprise s’engagent à en faire un usage conforme à sa destination.

13.2 Indemnité Repas/Titres-Restaurant

Dans le cadre du présent accord l’indemnisation de la restauration des salariés est prévue comme suit :

1. les salariés, stagiaires et alternants, qui bénéficient des indemnités repas/Titres restaurant, en l’absence de restaurant d’entreprise dans l’établissement, l’immeuble ou l’ensemble d’immeubles auquel ils sont rattachés, continuent à percevoir des indemnités repas/Titres restaurant pour la journée ou les demi-journées de télétravail régulier;

2. les salariés, stagiaires et alternants, travaillant dans un établissement, un immeuble ou un ensemble d’immeubles dans lequel ils ont accès à un dispositif de restauration collective d’entreprise ou inter-entreprise, bénéficient des indemnités repas/Titres restaurant pour les seules journées de télétravail régulier. Sur les autres journées de travail, ils sont bénéficiaires de l’accès à la restauration collective, sans autre option.

13.3 Frais d’installation engagés par le salarié en télétravail 

Le salarié en télétravail régulier doit pouvoir bénéficier d’un environnement de travail adapté.

La Société de Bourse Gilbert Dupont accompagne les salariés dans l’acquisition des éléments que ces derniers jugeraient utiles dans le cadre du télétravail, par une dotation financière spécifique leur laissant la plus grande liberté quant aux choix de ces éléments.

Cette allocation forfaitaire d’installation (*) est de 150€ pour tous les salariés en télétravail régulier et s’inscrit dans le cadre de la tolérance URSSAF.

(*) allocation qui ne pourrait pas être versée aux collaborateurs déjà bénéficiaires de cette dernière dans le cadre du précédent « Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à titre expérimental au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont » du 5 mai 2022.

Les nouveaux télétravailleurs bénéficient de cette allocation lors de leur entrée dans le dispositif.

L’allocation forfaitaire spécifique sera renouvelée tous les 5 ans de pratique de télétravail, nonobstant la durée d’application du présent accord.

Aucun autre frais n’est pris en compte dans le cadre du présent accord.

Ainsi, le choix du lieu d’exercice du télétravail n’affecte pas le mode de prise en charge des frais de trajet résidence habituelle/lieu de travail. Les indemnités versées sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattues du ou des jours de télétravail.

Le salarié qui choisit, avec l’accord de son Responsable Ressources Humaines et de la Direction de télétravailler depuis un autre lieu que celui de sa résidence habituelle ne voit pas son choix entraîner une modification de ses remboursements de transport.

Il ne peut par ailleurs en aucun cas prétendre à des remboursements de frais supplémentaires de quelque nature que ce soit (téléphonie, Internet etc…).

ARTICLE XIV. Impératifs de confidentialité, de sécurité et de protection des données et documents

Les collaborateurs en télétravail sont tenus au respect des règles fixées par la Société de Bourse Gilbert Dupont en matière de sécurité et de protection des données et documents, notamment informatiques, ainsi que des dispositifs d’identification qui leurs sont strictement personnels.

Il s’agit notamment des dispositions des articles 3.5, 3.7 et 3.8 du Règlement Intérieur de la Société de Bourse Gilbert Dupont.

En particulier, l’usage de l’accès à distance au poste de travail et, le cas échéant, du matériel informatique qui leur est confié afin de leur permettre l’exercice de leurs fonctions en télétravail leur est strictement personnel et ils sont tenus d’en effectuer un usage professionnel conforme aux fonctions exercées.

Il est notamment interdit aux collaborateurs en télétravail d’imprimer quelque document professionnel que ce soit à domicile ou d’en effectuer une copie sur un support numérique externe.

En cas d’incident mettant en cause la confidentialité, la sécurité ou la protection des données et documents utilisés dans le cadre de leur activité en télétravail ou encore du dispositif d’identification permettant aux collaborateurs en télétravail d’accéder à distance au poste de travail, ils doivent en informer sans délai leur hiérarchie et s’il y a lieu l’assistance informatique et respecter la procédure en place dans une telle hypothèse.

En cas de manquement à ces dispositions, il pourra être mis fin sans délai, à l’exercice du télétravail, les collaborateurs s’exposant, par ailleurs, à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en fonction de la gravité du ou des manquements constatés.

La Société de Bourse Gilbert Dupont se réserve le droit de procéder à l’effacement des données, ainsi qu’à la désactivation de la connexion et du dispositif d’identification à distance en cas d’utilisation abusive.

ARTICLE XV. Actions de formation et d’information

Au-delà d’actions de communication et de sensibilisation au télétravail, les parties conviennent de la nécessité d’informer et de former si nécessaire les collaborateurs qui en ressentent le besoin sur le télétravail par des actions de formation :

• destinées à permettre aux télétravailleurs de s’adapter à cette nouvelle forme d’organisation du travail,

• dédiées aux particularités du management en télétravail pour les managers concernés,

• et plus globalement, visant à se familiariser avec le télétravail pour les collaborateurs qui le souhaiteraient.

ARTICLE XVII. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 13 février 2023 et cessera de s’appliquer le 13 février 2026.

Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE XVIII. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société de Bourse Gilbert Dupont en un exemplaire auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (D.R.I.E.E.T.S.) de Paris Ile-de-France selon les modalités en vigueur.

	Fait à Paris, le 9 février 2023
Pour la Société de Bourse Gilbert Dupont	XXX XXX Gérant,
Pour l’Organisation Syndicale :

La CFDT représentée par XXX XXX

Déléguée Syndicale