Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes" chez STUDIO CONCEPT - NORD COMPO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La Société NORD COMPO, dont le siège social est situé 7, rue de Fives – 59650 Villeneuve-d’Ascq,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité constituent un facteur d’enrichissement collectif, de performance de l’entreprise, et d’équilibre des relations au travail.

La société NORD COMPO est spécialisée dans la mise en forme de contenus éditoriaux et de communication à destination des publications imprimées et numériques.

La branche de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques est majoritairement masculine historiquement. Toutefois, la tendance s’inverse ces dix dernières années et l’entreprise a vu croître la proportion de femmes dans l’entreprise. Les femmes représentaient 28% de l’effectif en 2006 ; elles représentent 43% de l’effectif en 2017. Les catégories agent de maîtrise et cadre se féminisent également (8.7% de femmes dans ces catégories en 2007 contre 30% en 2017). Toutefois, dans le secteur informatique, la tendance se renforce et nous déplorons qu’aucun poste ne soit occupé par une femme à ce jour.

Ce déséquilibre reflète les phénomènes sociaux extérieurs à l’entreprise, tels que : choix des filières scolaires et professionnelles, répartition actuelle des tâches domestiques entre les femmes et les hommes, ainsi que certaines représentations socioculturelles.

Même si ces représentations socioculturelles ont un impact dans la vie professionnelle des salariés, NORD COMPO doit s’assurer d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement mais aussi d’être un vecteur d’évolution des comportements.

À cet effet, l’entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• L’embauche,

• La rémunération effective,

• La formation professionnelle.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle, et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et renforcer la mixité,

• Respecter le principe d’égalité salariale,

• Favoriser l’accès à la formation des hommes et des femmes.

Article 1 - Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la SASU NORD COMPO, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle, leur métier et leur lieu de travail.

Article 2 - Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

2.1 – Favoriser le dialogue

De manière générale, il est souvent constaté que l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale est un sujet difficile à évoquer avec son employeur pour les salariés. Afin d’accorder un temps d’échange aux salariés sur cette thématique, une question a été insérée aux entretiens professionnels depuis 2017. Cette initiative est maintenue pendant la durée du présent accord.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de cet entretien.

2.2 – Souplesse jour de rentrée

L’entreprise s’engage à mettre en place un horaire de démarrage de poste décalé d’une heure pour les parents qui souhaitent accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire.

Le salarié fera la demande à son responsable hiérarchique au moins une semaine à l’avance. Celui-ci se réserve la possibilité de refuser en cas d’impératif de production, nécessitant obligatoirement la présence du salarié à l’heure habituelle.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de cet aménagement.

Article 3 - Critères d'embauche

3.1 - Traitement des candidatures

La SASU NORD COMPO s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Le recrutement effectué en interne ou en externe est uniquement basé sur les compétences et l’expérience requises par la fiche de poste ou l’offre de candidature qui ne requièrent, en particulier, ni photo, ni mention relative à l’âge, au genre, à l’origine géographique, au lieu de résidence, à la situation de famille, à l’état de santé, à la religion ou aux convictions politiques ou activités syndicales.

La SASU NORD COMPO s’engage à utiliser des grilles d’entretien communes à tous les candidats pour un poste donné.

L’entreprise favorise dans les mêmes conditions la mixité dans le recrutement des stagiaires et des apprentis.

3.2 – Rédaction des offres d’emploi

Les offres d’emplois continueront d’être rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

NORD COMPO veillera lors de la diffusion de ses offres d’emploi à maintenir un niveau élevé de vigilance sur la terminologie retenue et sur les stéréotypes en présentant les offres d’emploi de manière asexuée.

La société sera attentive à ce que les offres d’emplois et les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en la matière.

NORD COMPO s’engage à ce que 100% des offres d’emplois soient adaptées en ce sens.

3.3 - Choix des partenaires recrutement

NORD COMPO veillera dans le choix des partenaires de recrutement à ce qu’ils respectent les principes déontologiques d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le traitement indifférencié dans leur sélection.

3.4 – Indicateurs

- Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle, par niveau et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance).

- Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle, par niveau et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance).

Article 4 – Rémunération effective

L’analyse de la situation comparée permet d’analyser deux catégories : employé/ouvrier VB et agent maîtrise IIIA, ce sont les deux seules catégories mixtes. Elles représentent 79% de l’effectif au 31/12/2017.

L’analyse comparative par sexe fait apparaître que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont très faibles, en effet :

• Les femmes IIIA perçoivent une rémunération moyenne 1.56% plus élevée que les hommes de cette catégorie.

• Et les femmes VB perçoivent -4.93% que les hommes de cette catégorie (avec une ancienneté inférieure de 11,87%).

Ces résultats reflètent bien la politique de non-discrimination menée dans l’entreprise.

Pour autant et pour maintenir cet équilibre, les parties font le choix de mettre en place deux mesures permettant d’enrichir la politique actuelle de l’entreprise.

4.1 – S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche

Quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, l’entreprise s’engage à réaliser un bilan annuel sur les embauches pour vérifier que pour un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Indicateur : Ce bilan sera présenté en Comité d’entreprise chaque année, à l’occasion de l’étude du rapport sur la situation comparée.

4.2 – Accompagner les salariés en congé parental d’éducation pour la couverture frais de santé

Les salariés bénéficiaires du régime frais de santé de l’entreprise ne sont plus couverts pendant la période de congé parental d’éducation. Nous savons la difficulté que certains salariés ont rencontrée pour trouver une couverture pour une durée parfois limitée à 6 mois.

Afin d’aider les salariés dans leur démarche, le service Ressources Humaines proposera aux salariés concernés un accompagnement dans la recherche d’une mutuelle frais de santé individuel par le biais du partenariat mis en place avec le courtier en assurance santé de l’entreprise, afin que les salariés ne subissent pas d’interruption de couverture du fait de la suspension de leur contrat de travail pour congé parental d’éducation.

Indicateur : Nombre de salariés concernés par le congé parental ayant bénéficié de cet accompagnement.

Article 5 – Formation professionnelle

La formation professionnelle est un des socles de la politique ressources humaines de l’entreprise. L’égalité à l’accès de la formation est donc un point essentiel.

Ces trois dernières années, 587 heures de formation ont été réalisées pour les salariés de l’entreprise en moyenne chaque année dans le cadre du plan de formation ; 332 heures de formation pour les femmes et 255 heures pour les hommes.

Les formations sont mises en place en fonction des développements de compétences nécessaires pour suivre les évolutions des métiers, développer de nouveaux secteurs, se perfectionner en langue ou acquérir de nouvelles compétences dans le cadre d’une évolution professionnelle.

Le choix des stagiaires s’effectue de manière objective et indépendamment de facteurs personnels, y compris de genre.

Notre objectif de progression est de maintenir et développer notre politique de non-discrimination dans l’accès à la formation professionnelle.

5.1 – Développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation

NORD COMPO s’engage à privilégier les actions de formation liées à l’emploi principalement dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail, que le salarié soit à temps complet ou partiel.

L’entreprise donnera le choix aux salariés devant se rendre sur Paris pour suivre une formation soit de passer la nuit sur place, soit de prendre en charge le transport du salarié aller-retour pour qu’il puisse regagner son domicile en fin de journée.

5.2 – Indicateurs

- Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise.

- Nombre de formations en centre sur Paris pour lesquelles le salarié a souhaité regagner son domicile le soir.

Article 6 - Durée – révision

6.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.

6.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

6.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un support papier et un support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeneuve-d’Ascq, le 06/07/2018

Pour le personnel, Pour la Société

Délégué syndical CFTC Le Directeur Général