ACCORD SUR LES SALAIRES ANNEE 2020

ENTRE :

La POLYCLINIQUE SAINT ROCH, sise 560, avenue du Colonel Pavelet – CS10999 – 34075 Montpellier Cedex 3, représentée par , en sa qualité de ,

D’une Part ;

Et :

L’Organisation Syndicale C.G.T.,

Représentée par Délégué Syndical,

D'autre part.

À l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2019 prévue à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

A – SALAIRES :

1-APPLICATION DES MESURES DU SEGUR DE LA SANTE

Conformément aux dispositions de l’accord de branche signé le 16 octobre 2020, la revalorisation Ségur de la Santé sera appliquée dès le mois de novembre 2020.

À ce titre, les salariés éligibles bénéficieront du versement de la première moitié de la revalorisation Ségur, ainsi que de son effet rétroactif au titre des mois de septembre et d’octobre. Le montant mensuel de cette revalorisation sera de 103 euros bruts pour un temps complet, au prorata du temps de travail pour un temps partiel.

À compter du 1^er décembre 2020, 103 euros bruts supplémentaires seront versés, ce qui portera le montant de la revalorisation Ségur à 206 euros brut par mois pour un salarié à temps complet, proratisé par rapport au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Tous les professionnels non médicaux des établissements de santé sont concernés.

La revalorisation Ségur fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et s’ajoutera à la rémunération brute effective.

Les parties signataires du présent accord retiennent que tous les éléments variables de salaire calculés sur la base du taux horaire seront également revalorisés par cette ligne.

Il s’agit des heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, majorations de nuit, jours fériés.

La revalorisation de ces éléments variables est à la charge intégrale de l’employeur, les financements accordés par l’Etat dans le cadre du Ségur de la santé ne concernant que la revalorisation SEGUR précédemment mentionnée.

Les primes annuelles ne seront pas impactées par la revalorisation Ségur.

L’application par décision unilatérale de l’employeur des revalorisations SEGUR aux salariés des sociétés de service du groupe, exclus du périmètre conventionnel, qui exercent effectivement pour les établissements de santé constituera une charge supplémentaire pour l’entreprise.

2-ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Compte-tenu de l’impossibilité d’organiser de rassemblements festifs des salariés de la clinique en cette fin d’année, il a été décidé d’accorder par l’employeur de procéder au versement d’un abondement exceptionnel de 12 000 euros sur le budget des œuvres sociales du CSE.

3-CHANGEMENT D’INTITULE D’EMPLOI POUR LES BRANCARDIERS

Pour les personnes qui exercent exclusivement des missions de brancardage, l’intitulé de l’emploi « ESH » sera modifiée comme suit : « Brancardier ».

Ceci ne modifie pas la classification des salariés concernés.

B - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1-DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

2-AUGMENTATION DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES PATERNITE

Conformément aux évolutions législatives, l’allongement de la durée du congé paternité et d’accueil d’un enfant sera effective à partir du 1^er juillet 2021.

Les 14 jours de congés paternité actuels seront porté à 25 jours calendaires et à 32 jours calendaire en cas de naissances multiples.

3-CREATIONS DE POSTE EN EXPERIMENTATION

• Expérimentation d'un renfort IDE les mardi, mercredi et jeudi en contexte d’activité pleine (hors contexte Covid)

Il est convenu qu’un renfort IDE serait expérimenté au T2, les jours de très forte activité (mardi, mercredi et jeudi) en journée, soit 1 ETP.

Cette expérimentation n’interviendra qu’après une reprise d’activité totale, après la fin de l’épidémie de Covid. L’expérimentation sera réalisée sur un trimestre.

Une évaluation sera réalisée avant de décider de la poursuite de l’expérimentation plus longue.

• Expérimentation d’une Sage-Femme de Nuit en 10 h.

Il est convenu de la mise en place d’une sage-femme de nuit en 10h, du 1^er janvier au 31 mars 2021.

Cette expérimentation sera reconduite pour 3 mois en fonction de l’évolution de l’activité :

- poursuite de l’expérimentation si activité équivalente ou supérieure à 2020.

- arrêt de l’expérimentation si activité en baisse par rapport à 2020.

Cette expérimentation implique la création de 2 ETP de Sage-femme.

• Expérimentation de création de deux postes en ambulatoire : IDE / ASD

Pour tenir compte de la progression d’activité en ambulatoire, il a été décidé d’expérimenter la création de deux postes, un(e) infirmier(e) et un(e) aide-soignant(e), en 7 heures, du mardi au samedi. Le samedi, ce binôme prendra en charge les patients de SOS Main et les appels à J+1.

Cette expérimentation prévue jusqu’au 28 février, sera poursuivie si l’activité est identique ou supérieure à l’année dernière et s’interrompra si l’activité est en baisse.

• Expérimentation de création de deux temps partiels d’AP de 25 heures en chirurgie pédiatrique

Pour tenir compte de la progression d’activité en ambulatoire, il a été décidé d’expérimenter la

Création de deux postes d’AP en 25 heures, soit 1.43 ETP, jusqu’au 31 mars 2021.

Cette expérimentation sera poursuivie si l’activité est identique ou en hausse par rapport à l’année dernière et s’interrompra si l’activité est en baisse.

C - EGALITE HOMMES FEMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ;

• La mixité des emplois;

• Le déroulement des carrières;

• L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales ;

• Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération a été établi sur la base des éléments figurant dans le rapport annuel du Comité d'Entreprise et du Bilan Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

Les parties en présence ont convenu que le principe d'égalité hommes-femmes était respecté.

Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle sera complété par la présence d'indicateurs complémentaires sur la Base de Données Economique et Sociale.

D·- INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES HANDICAPES

Les parties s'engagent à :

• Favoriser pour les travailleurs handicapés les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ;

• Accompagner les travailleurs handicapés dans le maintien de leur emploi et mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux handicaps de l'ensemble du personnel.

E - TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

À cet effet, il est convenu avec les Organisations Syndicales de favoriser :

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

• Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

• Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions admises pour les salariés à temps complet.

• Les parties en présence conviennent en outre de favoriser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.

F - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 21 décembre 2020

Entreprise Délégué Syndical CGT