Accord d'entreprise "l'avenant à l'Accord relatif à l'entretien professionnel" chez ST-MARTIN DE VIGNOGOUL S A (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ST-MARTIN DE VIGNOGOUL S A et le syndicat CGT le 2021-02-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T03421005590
Date de signature : 2021-02-22
Nature : Avenant
Raison sociale : ST-MARTIN DE VIGNOGOUL S A
Etablissement : 47280138000016 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2020-10-13)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-22

Avenant à l’accord relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :

LA CLINIQUE SAINT MARTIN DE VIGNOGOUL située à Saint Martin de Vignogoul,

Représentée par, en sa qualité de ,

D’une part,

Et L'Organisation Syndicale ,

Représentée, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.

4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Pignan le 22/02/2021

En cinq exemplaires originaux.

Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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