Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif EPHIGEA relatif au régime de Prévoyance complémentaire "Incapacité, invalidité et décès"" chez EPHIGEA (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif d’EPHIGEA

Relatif au régime de Prévoyance complémentaire

«  Incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La société EPHIGEA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 475 483 319, dont le siège social est situé 1 rue de la couture à MARCQ EN BAROEUL ;

Représentées par M. XXXXX, agissant en qualité de Président de la société EPHIGEA.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par M XXXX

• CFE - CGC, représentée par M XXXX

• CGT, représentée par M XXXX

Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord

D'autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant vient modifier pour partie les dispositions de l’avenant n°1 du 28 novembre 2018 et l’accord collectif signé le 11 décembre 2015, relatifs au régime de Prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès ». En conséquence, le présent avenant annule et remplace les articles mentionnés ci-dessous, desdits accord et avenant portant sur le même objet.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de modifier les conditions notamment de cotisations et de répartitions selon les catégories « non cadres » et « cadres ».

En effet, consécutivement à des comptes déficitaires sur les 4 dernières années, l’assureur GAN a souhaité une majoration des cotisations à hauteur de 10%.

Il a été ainsi négocié une augmentation des cotisations à hauteur de 5%, sur le régime frais de santé ou le régime de prévoyance.

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 27 novembre 2020 et 10 décembre 2020, afin d’échanger sur les potentielles options permettant de répondre à cette demande.

Deux hypothèses ont ainsi émergées :

• une augmentation à hauteur de 5% des frais de santé

• ou une augmentation des cotisations du régime de prévoyance, pour les « cadres » et les « non cadres », étant précisé que le régime prévoyance est fortement déficitaire pour la part « non cadres », engendrant ainsi un fort déséquilibre du régime global.

Il est également rappelé que le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » mis en œuvre est conforme aux conditions d’exonération sociale des contributions patronales au financement de ces régimes. Toute modification légale ou règlementaire, ou de son interprétation par l’Administration entrainerait une modification dudit régime et du présent avenant, sans que les bénéficiaires du régime ne puissent se prévaloir d’un avantage individuel acquis.

Enfin, il a été convenu entre les parties signataires de parvenir à un équilibre sur la prise en charge de cette augmentation ainsi qu’une répartition entre le régime « non cadre » et le régime « cadre ».

Il a donc été décidé ce qui suit ;

ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’AVENANT N°1 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

Article 5.2. Information collective

Le Comité Social et Economique a été informé de toute modification des garanties de prévoyance au cours de la réunion du 20 novembre 2020. A cette occasion, une présentation détaillée a été réalisée, ainsi que les premières pistes de réflexions

ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’AVENANT N°1 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

Article 6.1. Majoration des taux de cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes :

La répartition de la part patronale et salariale sur les deux régimes reste inchangée.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PREVOYANCE

L’article 9 de l’avenant n°1 à l’accord de prévoyance est modifié comme suit :

ARTICLE 9.1. Entrée en vigueur/durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

ARTICLE 9.2. Révision

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes et comporter les raisons motivées de la demande ainsi que les indications précises relatives aux dispositions dont la révision est souhaitée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation de l’avenant de révision. Les parties mettront tout en œuvre pour parvenir à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la date de la première réunion de négociation.

A défaut d’accord dans ce délai, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

ARTICLE 9.3. DENONCIATION

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PREVOYANCE

L’article 10 de l’avenant n°1 a l’accord de prévoyance est modifié comme suit :

ARTICLE 10. Dépôt et Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans des conditions prévues à l’article L2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure accompagnée des pièces justificatives prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail

• Au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Enfin, mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Marcq-En-Barœul, le 11 décembre 2020.

Fait en 7 exemplaires originaux