Accord d'entreprise "Avenant n° 3 à l'accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de "frais de santé"" chez EPHIGEA (Siège)

Avenant n° 3

A l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La société EPHIGEA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 475 483 319, dont le siège social est situé 1 rue de la couture à MARCQ EN BAROEUL ;

Représentées par M. < >, agissant en qualité de Président de la société EPHIGEA.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• <>, représentée par ….

• <>, représentée par …

• <>, représentée par …

• <>, représentée par ….

• <>, représentée par ….

Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord

D'autre part.

PREAMBULE

La Direction a enclenché, en juin 2021, un appel d’offre concernant les contrats de frais de santé, prévoyance, le gestionnaire ainsi que le courtier gérant l’ensemble de ces contrats.

A l’issue de cet appel d’offre, un nouveau contrat a été signé, engendrant, de fait, une modification des garanties et possiblement des cotisations.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin :

• mettre ce régime en conformité avec les nouvelles règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale

• d’échanger sur les modalités de répartition des cotisations

Il est expressément précisé que la baisse des cotisations ne nécessitait pas, conformément à l’article 5.2 de l’avenant n°1 à l’accord d’EPHIGEA relatif au régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé » signé le 28 novembre 2018, d’ouverture de négociations.

Pour autant, dans le cadre des échanges constructifs, dans le partage et la co-construction de nos régimes, la Direction a déclenché deux réunions de négociations, qui se sont tenues le 17 novembre et le 24 novembre 2021.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1. Suspension du contrat

L’article 2.2 de l’avenant n°1 à l’accord d’EPHIGEA relatif au régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé » signé le 28 novembre 2018 est précisé comme suit :

Il est précisé que la suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’employeur, la totalité de la cotisation (soit la part salariale et la part patronale).

Article 2. Cotisations

L’article 5.1 de l’avenant n°1 à l’accord d’EPHIGEA relatif au régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé » signé le 28 novembre 2018 est modifié comme suit :

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ».

Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance ou dans la notice d’information.

Article 3

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Janvier 2022.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes et comporter les raisons motivées de la demande ainsi que les indications précises relatives aux dispositions dont la révision est souhaitée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation de l’avenant de révision. Les parties mettront tout en œuvre pour parvenir à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la date de la première réunion de négociation. A défaut d’accord dans ce délai, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 4

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Marcq-En-Barœul, le 24 novembre 2021

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.