1. ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

   VILOGIA SA D’HLM

Entre d’une part :

VILOGIA SA D’HLM dont le siège est situé à VILLENEUVE D’ASCQ, 74 rue Jean Jaurès,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

- C.F.D.T.

- C.G.T.

- C.F.E. – C.G.C

- C.F.T.C.

- U.N.S.A.

Article 1 - Préambule

La Direction de VILOGIA SA d’HLM et les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre des négociations prévues par l’article L2242-2 du code du travail.

Afin d’accompagner le développement de VILOGIA SA D’HLM dans le cadre du Plan Stratégique, de faire face aux mutations du secteur du logement social, d’anticiper les évolutions des métiers et de maintenir pour chaque salarié un haut niveau d’employabilité, la Direction de VILOGIA SA D’HLM souhaite renforcer la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Cette action est guidée par trois engagements :

• Optimiser la performance et réaliser les objectifs stratégiques de VILOGIA SA D’HLM en s’appuyant sur les Ressources Humaines. 

• Favoriser le développement personnel et professionnel des collaborateurs en leur offrant de nouvelles perspectives.

• Etre un employeur responsable qui favorise l’employabilité de ses collaborateurs.

La Direction de VILOGIA SA D’HLM et les Organisations Syndicales privilégient par là l’anticipation des évolutions de l’entreprise et de leurs conséquences, afin d’optimiser les compétences des collaborateurs nécessaires au fonctionnement et au développement de VILOGIA SA D’HLM.

Les mesures présentées dans cet accord ont le souci de répondre positivement aux aspirations individuelles tout en préservant les compétences nécessaires au bon fonctionnement et à la compétitivité de VILOGIA SA D’HLM.

VILOGIA SA D’HLM fait donc le choix de :

• favoriser la mobilité interne,

• permettre à chacun de se construire un projet professionnel au sein de l’entreprise,

• faciliter l’accès des salariés à la formation professionnelle,

C’est dans ce contexte que sont convenues les dispositions du présent accord.

Article 2 – Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Afin de répondre aux objectifs fixés, le dispositif GPEC doit permettre :

• de disposer d’une cartographie précise des métiers existants au sein de VILOGIA SA D’HLM

• de recenser les compétences requises pour chaque métier et mettre en place les formations nécessaires si besoin

• d’accompagner les nouveaux embauchés par des actions spécifiques

• d’anticiper les départs par métiers en fonction des indicateurs démographiques afin d’anticiper les organisations

• d’apporter aux collaborateurs une vision claire des métiers chez VILOGIA SA D’HLM afin de développer la mobilité professionnelle

• d’accompagner les collaborateurs dans leurs projets de mobilité

Le dispositif doit également permettre d’identifier les évolutions possibles des métiers et des compétences associées et mettre en place les formations nécessaires afin de maintenir l’employabilité.

Par ailleurs, dans les cas où l’évolution de certains métiers entrainerait des gains de productivité, la Direction veillera à ce que l’effectif des métiers concernés soit redimensionné en priorité par le biais du non-remplacement des départs liés au turn over naturel.

Article 3 – elaboration d’un plan de developpement des competences (plan de formation)

Le plan de développement des compétences, établi et réactualisé chaque année, a pour objectif d’actualiser les compétences et de les développer afin de maintenir l’employabilité des collaborateurs en fonction des évolutions internes et économiques extérieures.

Ce plan de développement des compétences est élaboré à partir des axes stratégiques de VILOGIA ainsi que des besoins de formation exprimés et recensés lors des entretiens annuels de progrès (EAP).

Article 4 – accompagnement des collaborateurs a la digitalisation

Vilogia s’est engagé comme l’ensemble des bailleurs sociaux dans une démarche de digitalisation de certains de ses métiers : développement d’outils nomades, dématérialisation, nouveaux logiciels plus performants…

La digitalisation pourra avoir pour conséquence de modifier certaines tâches réalisées auparavant manuellement.

La Direction mettra en œuvre un plan d’accompagnement et de formation à l’utilisation des nouveaux outils informatiques pour tout collaborateur concerné par la digitalisation de son activité.

Au cas où la digitalisation de certaines tâches entrainerait des gains de productivité dans un service ou une Direction, l’entreprise veillera à ce que l’effectif de l’équipe soit redimensionné en priorité par le biais du non-remplacement des départs lié au turn over naturel.

Dans le cas où certains postes seraient amenés à disparaitre à terme, les collaborateurs concernés en seraient informés le plus en amont possible afin de pouvoir postuler aux offres internes d’emploi ou se former à un autre métier avec l’accompagnement de la Direction des Ressources Humaines.

En cas de pluralité de candidatures internes sur un poste ouvert au sein de Vilogia, une priorité d’emploi sera donnée au collaborateur dont l’emploi est menacé, à condition toutefois qu’il réunisse un minimum de prérequis indispensables au poste.

Les collaborateurs en question qui n’auraient pas les prérequis nécessaires pour répondre aux offres d’emploi internes bénéficieront d’un accompagnement spécifique par la Direction des Ressources Humaines (aide à la définition du projet professionnel, orientation vers une formation adaptée, financement du permis de conduire par l’entreprise à hauteur de 50 % si l’utilisation du véhicule est indispensable pour la prise du nouveau poste).

Ces collaborateurs seront prioritaires pour démarrer un cycle de formation certifiant vers un autre métier de Vilogia, en lien avec ses compétences et formations initiales.

En cas de reclassement, les nouveaux postes proposés aux collaborateurs seront, en priorité, de même qualification. En tout état de cause, les salariés concernés bénéficieront, dans leur nouveau poste, du maintien de leur classification et de leur rémunération.

article 5 – favoriser l’integration des nouveaux embauches

VILOGIA SA D’HLM SA met en œuvre de manière systématique un dispositif d’intégration pour tous les nouveaux collaborateurs embauchés en CDI et en CDD de plus de 6 mois.

Le dispositif d’accompagnement des nouveaux embauchés comprend les actions spécifiques suivantes : parcours d’intégration – journée d’intégration – formations spécifiques liées à la prise de poste – accompagnement par un référent métier et/ou référent informatique.

Chaque collaborateur bénéficie :

• d’un référent métier pour l’accompagner dans sa prise de fonctions dont le rôle est de transmettre les savoir-faire inhérents à la fonction et de faciliter l’intégration au sein du service et de l’entreprise.

• d’un parcours d’intégration individualisé afin de rencontrer les interlocuteurs incontournables pour sa fonction dans le but d’appréhender l’environnement de son poste et comprendre le fonctionnement global de l’entreprise.

• d’une journée nationale d’intégration comprenant des présentations des différentes activités du groupe Vilogia et des ateliers thématiques interactifs en lien avec la stratégie de l’entreprise.

• de formations spécifiques au métier exercé nécessaires à la prise de poste notamment sur les outils informatiques et/ou logiciels métiers spécifiques à VILOGIA. Ces accompagnements ou formations sont pour la plupart développés en interne.

• d’une formation de culture professionnelle lui permettant de s’approprier l’environnement HLM.

Un entretien de fin de période d’essai est systématiquement réalisé, avant la fin de celle-ci.

Il a pour objectif, pour le collaborateur et son manager, de faire le point sur leur collaboration, dans un esprit de confiance et d’aide à l’amélioration et d’annoncer la suite à donner au contrat de travail (formation complémentaire, accompagnement par le manager ou un collègue ou, en cas d’essai non concluant, rupture de la période d’essai).

article 6 – favoriser la formation en entreprise des jeunes par le recours aux stages et aux contrats en alternance

La Direction de Vilogia souhaite faciliter l’intégration des jeunes dans le monde du travail et encourage le recours à la formation en alternance (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) et aux stages.

Ainsi, dans le cadre du GIE UCH, Vilogia et LMH travaillent à la mise en place d’un CFA (centre de formation pour apprentis) afin de permettre aux jeunes d’accéder au monde du travail et aux métiers du logement social en particulier. Lorsque le stage ou le contrat en alternance est concluant, la Direction s’engage à recruter en priorité les jeunes concernés, si un poste en CDI s’ouvre dans le domaine où ils ont réalisé leur stage et dans la mesure où les jeunes feraient acte de candidature.

article 7 – accompagner les collaborateurs dans la construction de leur parcours professionnel

Lors de son entretien professionnel annuel, chaque collaborateur a la possibilité d’échanger avec son manager hiérarchique sur son projet professionnel dont il est le principal acteur.

Au cours de cet entretien, chaque collaborateur peut exprimer son souhait d’évolution ainsi que ce qu’il envisage de mettre en œuvre pour y parvenir (formation, échanges professionnels internes, etc.).

Les souhaits d’évolution professionnelle du collaborateur sont ensuite étudiés en Comité Carrières. Les projets professionnels sont alors étudiés par les managers et les Ressources Humaines en tenant compte de l’adéquation entre le projet professionnel du collaborateur, ses compétences métier et les besoins de l’entreprise.

Différents dispositifs sont mis en œuvre à l’issue des comités carrière afin d’accompagner le collaborateur dans son projet professionnel (ex : entretien RH, accompagnement managérial, immersion professionnelle temporaire pour affiner le projet professionnel, formations, Bilan de Compétence, VAE…)

Le manager prévoit systématiquement un temps d’échange avec son collaborateur ayant exprimé un projet professionnel lors de son entretien professionnel pour lui faire part des décisions prises en comité carrières.

En dehors des comités carrières, les collaborateurs peuvent également solliciter la Direction des Ressources Humaines pour toute question relative à leur projet professionnel, au compte personnel de formation (CPF), au dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE), au bilan de compétences et aux autres dispositifs de formation ou d’accompagnement du parcours professionnel.

article 8 – developper la mobilite interne

La mobilité interne est favorisée au sein du Groupe VILOGIA, qu’elle soit géographique ou professionnelle. Afin de la développer davantage, VILOGIA SA D’HLM et les partenaires sociaux ont établi une « charte mobilité interne » dans le cadre de l’accord « NAO 2019 » signé le 5 avril 2019, fixant des règles d’accompagnement à la mobilité professionnelle et/ou géographique. Cette charte est annexée au présent accord.

L’ensemble des recrutements en cours est mis en ligne dans l’intranet pour encourager les candidatures internes. Les collaborateurs intéressés peuvent postuler directement dans l’intranet et seront reçus par un membre de la DRH pour un entretien, puis en cas de pré-sélection, par le manager recruteur.

En plus des dispositifs d’accompagnement prévus par la charte mobilité, des dispositifs spécifiques pourront être mis en place au cas par cas pour faciliter la prise de poste (formation, période de « vis ma vie…»

article 9 - anticipation des evolutions demographiques

VILOGIA SA d’HLM s’engage à anticiper les évolutions d’organisations liées notamment aux départs en retraite.

article 10 - emploi et maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors

VILOGIA SA D’HLM s’engage à assurer aux salariés âgés de 50 ans et plus, les mêmes droits en matière d’embauche, de promotion, de rémunération et de formation, qu’à tous les salariés de l’entreprise.

La Direction porte une attention particulière au maintien dans l’emploi des collaborateurs dits « seniors ».

A cet effet, elle veille à la santé au travail des collaborateurs « séniors » par la mise en place d’actions spécifiques :

• Formation « Gestes et Postures » à destination des collaborateurs réalisant des gestes de manutention dans leur travail, afin de lutter contre tous les troubles musculo-squelettiques

• accompagnement par un cabinet spécialisé en ergonomie pour développer des solutions visant à diminuer la pénibilité de certains postes,

• intervention de la médecine du travail ou d’un conseiller de Cap emploi pour aménager les postes de travail des collaborateurs faisant l’objet de restrictions médicales…

article 11 - emploi et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

VILIOGIA SA d’HLM s’engage à assurer aux travailleurs handicapés, les mêmes droits en matière d’embauche, de promotion, de rémunération et de formation, qu’à tous les salariés de l’entreprise.

La Direction s’engage également dans le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Lorsque l’état de santé du collaborateur le nécessite, la Direction réalise les aménagements de poste nécessaires, en collaboration avec la médecine du travail ou avec un conseiller de Cap Emploi.

article 12 - accompagner les collaborateurs souhaitant reduire leur activite ou beneficier d’une cessation anticipee d’activite

L’accord « NAO 2019 » signé le 5 avril 2019 prévoit différents dispositifs d’accompagnement à destination des collaborateurs de 58 ans et plus souhaitant réduire leur activité ou quitter l’entreprise avant l’âge légal de départ en retraite, en complément du dispositif de « pré-retraite progressive » prévu par la CARSAT :

• Aide au passage à temps partiel pour les collaborateurs de 58 ans et plus qui ne seraient pas éligibles à la retraite progressive CARSAT mais qui souhaiteraient néanmoins réduire leur activité professionnelle de façon progressive : Vilogia accepte de maintenir à 60% leur rémunération en cas de passage à mi-temps (50%) jusqu'à l'âge de départ en retraite progressive sous régime CARSAT, ou à défaut d’éligibilité à ce dispositif, jusqu’à l’âge de départ en retraite taux plein. De plus, Vilogia calculera et prendra à sa charge sur la base d’un temps plein les cotisations sociales au régime de retraite (parts salariale et patronale) afin que la future pension du collaborateur passé à mi-temps ne soit pas réduite au moment de son départ en retraite. Cette prise en charge intégrale des cotisations retraite par l’entreprise s’entend sur les 40% non rémunérés par l’entreprise.

• Aide au rachat de trimestres de cotisation retraite auprès de la CARSAT, pour les collaborateurs de 58 ans et plus désirant cesser leur activité de façon anticipée, et à qui il manquerait des trimestres de cotisation pour pouvoir valider leur pension vieillesse à taux plein à l’âge légal de départ en retraite :

A condition qu’ils ne soient pas remplacés dans leur poste en cas de départ (non remplacement validé en comité d’optimisation digitale), Vilogia accepte de racheter des trimestres de cotisations retraite manquants dans la limite de 4 trimestres et d’un montant maximal par trimestre, fixé en fonction du barème mis en place par la CARSAT (3000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels inférieurs à 30393€, 4000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels compris entre 30393€ et 40524€, et 5000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels supérieurs à 40524€ - barème CARSAT indicatif pour 2019).

Le rachat de trimestres est réglementé par le code de la sécurité sociale (Article L351-14-1) et n’est possible que dans des situations limitées : principalement, pour les trimestres correspondant aux années d’études ou pour les années incomplètes, pendant lesquelles la situation professionnelle n’a pas permis de valider 4 trimestres.

Ce dernier dispositif est expérimenté jusqu’à la fin de l’année 2020, et pourra être reconduit à l’occasion des NAO 2021.

article 13 - accompagner les collaborateurs souhaitant créer leur entreprise

L’accord « NAO 2019 » signé le 5 avril 2019 prévoit un dispositif d’aide à la création d’entreprise à destination des collaborateurs souhaitant quitter Vilogia pour créer leur propre entreprise, et dont le poste ne serait pas remplacé.

Dans ce cas (non remplacement), Vilogia financera le projet jusqu’à hauteur de 10 000€. L’acceptation du financement du projet de création d’entreprise dépendra du sérieux du projet qui sera évalué par une commission interne. L’attribution de cette aide est limitée à 5 dossiers par an.

Ce dispositif est expérimenté jusqu’à la fin de l’année 2020, et pourra être reconduit à l’occasion des NAO 2021.

article 14 – champ d’application, duree de l’accord et renouvellement

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VILOGIA SA D’HLM.

Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront avant la fin de la période d’application pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.

article 15 – publicite et depot de l'accord

VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».

Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel, et publié dans l’intranet de l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 10 décembre 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Président du Directoire

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.