Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'INTERPRETATION DE L'ACCORD ARTT DU 31/05/1999 ET DE L'AVENANT N°5 DU 02/05/2011" chez LUTTI (Siège)

PROCES VERBAL D’INTERPRETATION

DE L’ACCORD ARTT du 31 MAI 1999 et de l’avenant n°5 du 2 mai 2011

Entre la SAS Lutti, dont le siège social est à Bondues, 262 avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs, BP 90100, enregistrée RCS de Lille Métropole au n° 476 480 330 représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales de LUTTI SAS représentées par leur délégué syndical :

CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale,

CGC, représentée par XXX, délégué syndical,

CGT, représentée par XXX, délégué syndical,

FO, représentée par XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent procès-verbal d’interprétation précise les dispositions, de l’Accord sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail daté du 31 mai 1999 ainsi que l’avenant n°5 du même accord daté du 2 mai 2011, relative au repos hebdomadaire.

Article 1- Repos hebdomadaire

Il est précisé, conformément à l’article L. 3132-2 du Code du travail ainsi qu’à l’article 7.1.2 : « Repos hebdomadaire » de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses du 21 Mars 2012 :

• La durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives ;

• Par principe, le repos hebdomadaire inclut le dimanche.

Article 2- Publicité

Le présent procès-verbal d’interprétation sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre à l’ensemble des délégués syndicaux.

Le présent procès-verbal d’interprétation sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Lille et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing.

Fait en 7 exemplaires originaux à Bondues, le 24 janvier 2018.

Pour Lutti,

XXX,

Pour la CFDT,

XXX,

Pour la CGC,

XXX,

Pour la CGT,

XXX,

Pour FO,

XXX.