Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2020" chez LUTTI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2020

Entre la SAS Lutti, dont le siège social est à Bondues, 262 avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs, BP 90100, enregistrée RCS de Lille Métropole au n° 476 480 330 représentée , Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales habilitées à négocier et à signer le Protocole d’Accord Préélectoral :

CFDT,

CFE/CGC,

CGT,

FO,

D’autre part

Préambule

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise LUTTI SAS.

Au 1^er janvier 2019, LUTTI SAS a intégré le groupe CPK.

Cette intégration dans le groupe s’est traduite par la réorganisation des services support devant engendrer notamment une unité sociale identique et une même unité économique.

CARAMBAR & CO était auparavant constituée en unité économique et sociale et divisée en différents établissements distincts, lesquels ont tous procédé à leurs élections au Comité Social et Économique d’Établissement selon les établissements en mars 2018, en mars 2019, et en février 2019.

Dans le prolongement de cette élection des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement, a été mis en place un Comité Social et Économique Central le 17 avril 2019.

A la faveur de l’intégration de LUTTI SAS au sein du groupe CPK et de la réorganisation des services il a été envisagé que LUTTI SAS, entreprise juridiquement distincte, intègre le périmètre de l’unité économique et sociale d’ores et déjà constituée au sein de CARAMBAR & CO.

LUTTI SAS, pour sa part, avait procédé à l’élection de son Comité Social et Économique d’entreprise en novembre 2018.

En d’autres termes, l’opération d’intégration de LUTTI au sein du groupe CPK et la volonté d’intégrer LUTTI SAS au sein de l’unité économique et sociale constituent une modification juridique de la situation de l’entreprise, rendant nécessaire, notamment, l’harmonisation de la durée des mandats.

De surcroît, et au cours des discussions relatives à l’intégration de LUTTI au sein de l’unité économique et sociale, des divergences d’interprétation quant à la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau de la future unité économique et sociale intégrant la société LUTTI ont émergées.

Plus précisément, les différentes parties ne sont pas parvenues à un accord sur la méthode de calcul de la représentativité selon qu’elle prenait en considération la représentativité au sein des différentes entités, lors du précédent processus électoral ou selon qu’un nouveau calcul était opéré, à date, pour déterminer de nouvelles représentativités.

Au demeurant, la seconde méthode faisait perdre à une organisation syndicale sa représentativité acquise 8 mois auparavant.

Les parties ont donc constaté que la modification juridique consistant en l’intégration de LUTTI SAS ne pouvait se résoudre par la simple transformation du Comité Social et Économique d’entreprise de LUTTI SAS en Comité Social et Économique d’Établissement de l’unité économique et sociale CARAMBAR & CO.

Dans ce contexte en vue , d’une part, d’harmoniser au sein de la future unité économique et sociale, la durée des mandats et, d’autre part, de définir et de clarifier la représentativité de chaque organisation syndicale au sein de la future unité économique et sociale, les parties ont décidé de procéder à l’organisation de nouvelles élections professionnelles.

A cet effet, un accord collectif de méthode a été conclu le 30 octobre 2019 auquel il est fait expressément référence.

Le présent protocole d’accord pré-électoral intervient donc d’une part dans le contexte précité, et d’autre part, en application de l’accord de méthode conclu.

En conséquence, les mandats actuels découlant de l’élection au sein du Comité Social et Économique d’Entreprise de LUTTI SAS ayant eu lieu entre le 28 et 30 novembre 2018 prendront donc fin à la date de mise en place du nouveau Comité Sociale et Économique, dans le cadre du calendrier qui sera défini au présent protocole d’accord pré-électoral.

Il est enfin convenu, compte-tenu de ce qui précède, que le nombre de mandats successifs, en application des dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail, est limité à 3. Cette limitation du nombre de mandats successifs s’applique à partir de la mise en place du Comité Social et Économique, objet du présent protocole d’accord pré-électoral.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 26 novembre 2019 dénommé « Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE » et approuvé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LUTTI, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY-DOCAPOST (siège social Immeuble Pascal, 6 Impasse Augustin Fresnel, 44800 Saint-Herblain).

Article 1 – Date des élections

Le premier tour des élections des membres du CSE aura lieu du 21 janvier 2020 à 8h00 au 23 janvier 2020 à 16h00.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu du 4 février 2020 à 8h00 au 6 février 2020 à 16h00.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

Article 2 – Organisation de la représentation du personnel

2.1. Effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 361,67 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Collèges	Effectif
1er collège (Ouvriers / employés)	213,94
2ème collège (Techniciens, Agents de maîtrise et VRP)	96,55
3ème collège (Cadres)	51,58

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de la société LUTTI SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les intérimaires,

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

Concernant les salariés en CDD, Saisonnier, Intérimaires et mis à disposition par une entreprise extérieure, ces salariés sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents le 1er tour des élections. (Article L.1111-2 du Code du Travail). Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

2.2 Nombre de sièges

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 11 titulaires et de 11 suppléants pour le CSE conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

2.3 Répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante (la répartition des sièges a été réalisée selon la méthode présentée par la Circulaire DRT n° 93-12, 17 mars 1993, Annexes Fiche 6 : BO Trav., n° 94-1 :

• 1^er collège (ouvriers/employés) : 6 titulaires et 6 suppléants ;

• 2^e collège (TAM/VRP) : 3 titulaires et 3 suppléants ;

• 3^e collège (Cadres) : 2 titulaires et 2 suppléants.

2.4 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

• Proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

	Femmes	Hommes
Ouvriers/employés (1er collège)	71,03 Soit 33%	142,91 Soit 67%
TAM/VRP (2ème collège)	30,29 Soit 31%	66,26 Soit 69%
Cadres (3ème collège)	28,18 Soit 55%	23 Soit 45%

• Répartition des sièges par collège :

Méthode de calcul :

Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat

Au cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :

• Arrondit à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondit à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

Ainsi, compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste (titulaire et suppléant) doit comporter :

• 1^er collège : 2 femmes et 4 hommes ;

• 2^ème collège : 1 femme et 2 hommes ;

• 3^ème collège : 1 femme et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 3- Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

Article 4 – Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandat successif pour un même représentant au CSE est limité à trois.

Compte tenu de la proximité des dernières élections professionnelles (novembre 2018) ainsi que du contexte rappelé dans le présent préambule, les parties ont convenu de neutraliser les élections de novembre 2018 dans le décompte des mandats.

Ainsi, le nombre de trois mandats successifs pour un même représentant débute à compter des présentes élections professionnelles.

Article 5 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera de 25 heures mensuelles d’heures de délégation. Ainsi, le volume global mensuel d’heures de délégation est porté à 275 heures.

La répartition des heures de délégation entre les membres du CSE et leur annualisation fera l’objet de dispositions spécifiques dans l’accord d’entreprise portant sur le fonctionnement du CSE.

Article 6 – Salariés Electeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 janvier 2020, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 21 janvier 2020.

La liste du personnel électeur est établi par l’employeur pour chaque collège et affichée le 16 décembre 2019.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’entrée (date d’ancienneté).

La liste électorale indique la proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 7 – Candidatures des salariés – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 janvier 2020, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

7.1 Listes de candidats au 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Monsieur Aurélien FLAMENT, Responsable des Affaires Sociales, 30 décembre 2019 au 3 janvier 2020, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la direction le 6 janvier 2020.

7.2 Listes de candidats au 2^nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, est fixée du 27 au 29 janvier 2020, dans les mêmes formes que pour le premier tour.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 30 janvier 2020.

Article 8 – Propagande électorale et professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Monsieur Aurélien FLAMENT, Responsable des Affaires Sociales :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

Jusqu’au 10 janvier 2020, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 30 janvier 2020.

Article 9 – Vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 26 novembre 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société LUTTI SAS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote, la direction et les organisations syndicales disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 10 – Modalités pratiques du vote électronique

10.1. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur pourra basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présenter a ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

10.2. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin seront présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

10.3. Matériel de vote – Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Des nouveaux codes seront générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

10.4. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

En cas de non-réception de ce matériel de vote dans les cinq jours précédents le premier tour des élections (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

10.5. Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

10.6. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole seront invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation seront assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consistera à :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

10.7. Cellule d’assistance technique

Il sera constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire sera chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôlera, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

10.8. Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

Article 11- Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles seront, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 21 janvier 2020 à 8h00 au 23 janvier 2020 à 16h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote seront les suivantes :

Du 4 février 2020 à 8h00 au 6 février 2020 à 16h00.

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs.

En outre, un poste en libre-service protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet le dernier jour du vote. Ces horaires seront déterminés par note de service.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs seront donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il pourra arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Article 12- Bureau de vote et commission de surveillance

Le bureau de vote sera constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président pourra accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence appartiendra au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Il s'assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera les résultats.

Le bureau sera constitué au siège social de la société.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés seront au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines.

Elle participera au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assistera aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs sera rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction pourra désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'auront aucune voix délibérative, mais pourront aider aux opérations de dépouillement.

Article 13- Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 14 – Dépouillement

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègrera les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprimera les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclamera les résultats.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Article 15- Proclamation

Les résultats seront proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les salariés de l’entreprises seront informés des résultats des élections professionnelles par note d’information.

Article 16- Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 17- Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique qui auront lieu en janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l’année 2020

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre à l’ensemble des délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version électronique signée des parties et une version électronique anonymisée) auprès de la DIRECCTE de Lille via le portail TéléAccord et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing, ainsi que sur la base de données nationales.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bondues, le 26 novembre 2019.

Pour Lutti,

Pour la CFDT,

Pour la CFE/CGC,

Pour FO,

Annexe 1- Planning des élections professionnelles

ANNEXE 2 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.