Accord d'entreprise "LES FRAIS DE SANTE COMPLEMENTAIRE ENSEMBLE PERSONNEL NON CADRE DE L'ENTREPRISE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU FRAIS SANTE COMPLEMENTAIRE

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL NON CADRE DE L’ENTREPRISE

A ADHESION OBLIGATOIRE

Il a été pris acte de l’accord suivant entre :

d’une part

LA SAS Transports MAINIER

Dont le siège social est situé : Route départementale 163

14510 Gonneville sur mer

Représentée par xxxxx

Et d’autre part,

La représentante du personnel :xxxxx

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.

Il est rappelé à l’ensemble du personnel non cadre que nous vous avions informé qu’au 1^er juillet 2022 de la mise en conformité avec la convention collective du changement de taux et du changement de colonne. Nous vous avions joint pour informations les différentes grilles de remboursements. Dans le souhait de retravailler sur ce sujet.

Un travail a été fait en amont avec M xxxxx sur les différents prestataires et les différentes colonnes de remboursements.

Afin de se mettre en conformité avec les modifications intervenues dans le cadre du régime Frais de santé.Il a été établi le présent accord d’entreprise. Lequel se substitue à la DUE mise en place au 1^er décembre 2008.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de frais de santé complémentaire dans le cadre de l’article 83.2 du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l’article 2 du présent accord.

L’adhésion concerne l’ensemble des salariés non cadre de la SAS Transports MAINIER et leurs ayants droits hormis le personnel rentrant dans le cas dérogatoires.

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel visé au sein de cet article au contrat collectif d’assurance de remboursement complémentaire de frais de santé contrat responsable et 100% santé souscrit auprés de CARCEPT KLESIA sur la base des garanties et de leur de la colonne BASE+EQUILIBRE.

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ARTICLE 2 – CATEGORIE DE PERSONNELS BENEFICIAIRES

2/ Le régime de frais de santé complémentaire présente un caractère collectif et obligatoire. Il concerne :

L’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise SAS TRANSPORTS MAINIER. Le salarié, ses ayants droits et son conjoint.

ARTICLE 3 ADHESION

1. Principe d’affiliation obligatoire des salariés 

L’adhésion des salariés, entrant dans le collège mentionné à l’article 2 du présent accord ainsi que ceux embauchés postérieurement à la date d’effet du contrat, revêt un caractère obligatoire.

Les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leurs cotisations.

2. Dispenses d’affiliation

• Les ayants droits du salarié déjà couvert par ailleurs à titre obligatoire (article D911-3du code de la sécurité sociale)

Toutefois, conformément au décret n° 2014-786 du 08/07/014

Certains salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime, sous réserve d’en faire expressément la demande par écrit auprès de leur employeur et de justifier de leur situation.

Ces dérogations sont les suivantes :

• Salarié et ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous les documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

• Salariés et ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10%de leur rémunération brute.

• Salarié bénéficiaire du CMUC (couverture complémentaire universelle) prévue à l’article L862-3 du code de la sécurité sociale la dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

• Quelle que soit leur date d’embauche, et conformément à l’article D.911-2du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d’affiliation au régime frais de santé jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel, sous réserve d’en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la société

TRANSPORTS MAINIER RD 163 14510 GONNEVILLE SUR MER

• Conformément à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture collective et obligatoire frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à trois mois peuvent demander à être dispensés d’affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

A condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en temps qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire

Conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises)

Dans tous les cas les salariés devront :

• La demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du dit régime collectif et obligatoire (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin).

• Remplir une attestation de renoncement à l’adhésions obligatoire des salariés.

• Seront tenus de fournir les justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.

Les salariés dispensés devront prévenir immédiatement l’employeur dés lors qu’ils ne sont plus assurés et donc sur leur décision à solliciter auprès de l’entreprise, par écrit leur adhésion au régime.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d’adhérer au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur dispense.

ARTICLE 4 PRESTATIONS.

Les risques couverts par le présent régime sont les FRAIS DE SANTE.

Les prestations détaillées correspondant à ces garanties (conditions d’ouverture des droits, modalités de calcul, paiement des prestations, limitations de garanties…) sont détaillées dans la notice d’information rédigée par l’organisme assureur. Cette notice d’information sera remise aux salariés par l’employeur à titre informatif.

Toutefois, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société, qui n’est tenue envers ses salariés, qu’au seul paiement de la côte part de ses cotisations.

Le contrat est conforme aux exigences posées pour son caractère « responsable » et conforme aux nouveaux barèmes 100% santé mis en place au 1^er janvier 2020.

Il, a deux Garanties, Une Obligatoire avec une cotisation « Isolé, Isolé avec enfant, couple ou Famille » pour les quelles, l’entreprise participe à hauteur de 50% pour la cotisation BASE+EQUILIBRE

La seconde Garantie et une garantie Optionnelle, Le salarié peut souscrire à cette garantie à titre facultatif. Les cotisations correspondantes seront appelées auprès du salarié directement et réglées par lui. La garantie Optionnelle vous est fournie en notice d’ information en annexe. « NI surcomplémentaire »

ARTICLE 5 – FINANCEMENT

1. Montant des cotisations et répartition part patronale / part salariale :

Le financement de ce régime se fera par le biais de cotisations patronales et salariales en fonction du tableau récapitulatif BASE + EQUILIBRE tel que défini ci-après.

Nature de la garantie part salariale part patronale cotisation totale

Frais de santé en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, ci-dessous désigné par PMSS

Taux salarié seul 50% 50% 1.90%

Taux couple 50% 50% .3.80%

Taux Famille (couple+2enf) 50% 50% 5.80%

Taux enfant 50% 50% 1.00%

Taux salarié + 1 enfants 50% 50% 2.90%

Ces cotisations sont précomptées par l’employeur et mentionnées sur le bulletin de paie.

ARTICLE 6 - EVOLUTION DES COTISATIONS OU DES CHARGES DE LA COMPLEMENTAIRE DE BASE

Les taux de cotisations pourront évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat assurant la couverture des garanties collectives du présent régime et au regard des éventuelles modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant sur ces résultats. L’équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations. Le montant de l’augmentation de cotisations dépassant cette limite fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant au présent accord ou d’un nouvel accord. Il pourra être également décidé de revoir à la baisse les garanties tout en respectant les obligations du contrat responsable et 100% santé.

Ces ajustements nécessaires ne constitueront pas une modification du présent accord . Aussi, en cas d’évolution des taux de cotisations, la clef de répartition entre la part salariale et la part patronale sera quant à elle inchangée.

ARTICLE 7 MAINTIEN DES GARANTIES

7-1 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’adhésion du salarié concerné est maintenue dès lors qu’il bénéficie pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise.

Dans une telle hypothèse, l’employeur continue de verser la même cotisation que celle des salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu. Parallèlement le salarié doit obligatoirement acquitter sa quotepart de cotisation qui sera précomptée sur la rémunération maintenue.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, la couverture est suspendue, sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation.

Dans ce cas, il doit en faire la demande dans les 3 mois suivant son départ.

7-2 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les dispositions ci-après sont données à titre informatif. Elles sont susceptibles d’évoluer en cas de changement législatif et/ou réglementaire.

Portabilités des garanties

Au titre de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, la présente couverture sera maintenue dans le cadre des dispositifs de portabilité permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde)

Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires prises pour leur application.

7-3 MAINTIEN DES GARANTIES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi du 31 décembre 1989 n°89-1009 DITE Loi EVIN, modifié

Par la loi du 14 juin 2013, les garanties « frais de santé » peuvent être maintenues par l’organisme assureur sur demande expresse des personnes suivantes :

• Anciens salariés bénéficiaires de prestations d’incapacité ou d’invalidité.

• Anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite

• Anciens salariés privés d’emploi et bénéficiaires d’un revenu de remplacement et,

• Ayant droit d’un assuré décédé pendant une période minimale de 12 mois à compter du décès.

Les tarifs applicables peuvent être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret et précisées lors de l’adhésion par l’organisme assureur.

ARTICLE 9 – DUREE- MODIFICATION- DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er octobre 2022

A compter de la date de notification, et conformément aux dispositions de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés disposent d’un délai d’un mois afin de s’opposer au précompte de leur participation sur leur salaire. Passé ce délai, La présente décision leur sera opposable.

S’agissant des salariés embauchés postérieurement à la date du présent accord ceux-ci adhéreront obligatoirement au régime.

Le présent accord, ainsi que les notices d’informations établies par l’organisme assureur habilité, seront remise par la société à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTCLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, par la Direction de l’Entreprise en version électronique sur le site Téléaccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de LISIEUX 

En outre un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

La communication, l’information et copie de cet accord restera en libre accès sur simple demande auprès de MXXXXX

Fait à Gonneville sur mer Le 1^er octobre 2022

. XXXXXXXXXX MXXXXXXX

Représentant du personnel