NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

La Société POMONA EPISAVEURS, société anonyme par actions simplifiée

au capital de 263.264 Euros, dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92184 ANTONY cedex,

représentée par M…. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

Le SCID, représenté par M…. Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée les 30 novembre, 8 décembre et le 21 décembre 2022.

Dans un contexte qui demeure très particulier sur le plan économique et marqué par une forte inflation, dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et le SCID sont parvenues au présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent accord est applicable au personnel de POMONA EPISAVEURS.

2. Salaires

Une augmentation générale de 110 euros bruts par mois est accordée au personnel, hors Directeurs. Elle sera appliquée sur la ligne « salaire mensuel total » en vigueur au 1^er janvier 2023.

Pour un temps de travail égal ou supérieur à 34 heures par semaine, cette somme ne sera pas proratisée.

ART 3. prime transport

Par accord du 15 mars 2016, une prime transport de 9€ par mois a été mise en place puis porté à 18€ par mois lors de la NAO 2021.

A compter d’avril 2022 et jusqu’à décembre 2022, le montant par mois de la prime transport avait été fixé à 27 € à l’occasion de la NAO 2022.

Il est précisé que cette prime a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation des voitures électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Le montant de cette prise en charge est porté à 34 euros jusqu’en décembre 2023. Ce montant est, jusqu’en décembre 2023, exonéré de charges sociales dans la limite de 400 euros.

Les autres dispositions de l’accord signé le 15 mars 2016 restent inchangées.

ART 4. Prime mobilite durable

Une prime mobilité durable est instituée au bénéfice des salariés qui effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo (électrique ou non) et/ou en covoiturage.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur, d’un remboursement partiel des frais d’abonnement de transport en commun ou de la prime transport.

Cette prime mobilité durable est mise en place à hauteur de 18 euros par mois. Comme prévu dans l’accord du 15 mars 2016 concernant la prime transport, dans l’hypothèse où les exonérations de charges sociales seraient remises en cause, la présente disposition deviendrait caduque.

Jusqu’en décembre 2023, elle est portée à 34 euros par mois. Ce montant est, jusqu’en décembre 2023, exonéré de charges sociales.

Cette prime est abattue en cas d’absence quel qu’en soit le motif.

Si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Pour bénéficier de la prime mobilité durable, les salariés devront remettre à l’administration du personnel les justificatifs suivants :

• Photocopie d’un document attestant de la propriété ou de l’utilisation d’un vélo (photo, facture d’achat ou d’entretien d’un vélo ou abonnement à un service de location d’un vélo) ou du recours au co-voiturage (abonnement à un service de covoiturage ou justificatif de frais versés au conducteur) ;

• Justificatif de domicile et distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base du site via michelin) ;

• Une attestation sur l’honneur que le salarié utilise quotidiennement un vélo et/ou le co-voiturage pour se rendre sur son lieu de travail https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive

ART 5. Prise en charge des titres d’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN

La prise en charge s’effectue actuellement à hauteur de 50 % du tarif de 2^ème classe sur la base du trajet le plus court. La prise en charge est portée à 60 % du tarif de 2^ème classe sur la base du trajet le plus court. En 2023, la totalité de la prise en charge sera exonérée de cotisations sociales.

ART 6. debut des negociations ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les négociations annuelles obligatoires débuteront en décembre de chaque année.

ART 7. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux d'affichage des succursales.

Fait à Antony,

Le 21 décembre 2022

(en 5 exemplaires)

Pour la société POMONA EPISAVEURS

M….

Directeur des Ressources Humaines

Pour le SCID

M…

M… M…